Vertaling van "foreign bank provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of the Swiss Federal Banking Commission on Foreign Banks in Switzerland of March 22,1984
Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse; Ordonnance sur les banques étrangères | OBE [Abbr.]

foreign-owned bank [ foreign bank ]
banque étrangère

1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]
Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]

Foreign Bank Representative Offices Regulations, 1992 [ Foreign Bank Representative Offices Regulations ]
Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères [ Règlement de 1992 sur les bureaux de représentation des banques étrangères ]

Ordinance of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | Foreign Banks Ordinance [ FBO ]
Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse | Ordonnance sur les banques étrangères [ OBE ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | FINMA Foreign Banks Ordinance [ FBO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 octobre 1996 sur les banques étrangères en Suisse | Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères [ OBE-FINMA ]

to acquire foreign banks
acquisition de banques étrangères

Association of foreign banks in Switzerland | AFBS [Abbr.]
Association des banques étrangères en Suisse | ABES [Abbr.]

non-bank affiliate of a foreign bank
établissement non bancaire membre d'un groupe bancaire étranger

Association of Foreign Banks in Switzerland [ AFBS ]
Association des banques étrangères en Suisse [ ABES ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Paragraph 26 of UNSCR 2371 (2017) provides a specific exemption from the provisions of an asset freeze for financial transactions with the Foreign Trade Bank or KNIC in certain circumstances.
Le point 26 de la résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit une dérogation spécifique aux dispositions imposant un gel des avoirs pour des transactions financières réalisées avec la Foreign Trade Bank ou la KNIC dans certaines circonstances.

9. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions that have been deemed to be uncooperative on tax matters, or with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning, for instance by ensuring that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions which provide for tax measures that entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, and by committing not to grant EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;
9. appelle les agences européennes à ne pas coopérer avec les pays et territoires qui ont été jugés non coopératifs dans le domaine fiscal, ni avec les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive, en veillant, par exemple, à ce que des institutions comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) cessent de coopérer à travers leurs intermédiaires financiers avec des juridictions non-coopératives en matière fiscale disposant de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, et en s'engageant à ne plus accorder de financements européens aux entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;

45. Stresses that for SMEs, size does matter, and that a larger scale allows SMEs to more easily withstand economic cycles, build deeper expertise, find new customers and markets, link into global supply chains, and obtain easier access to bank financing and broaden funding sources, thus creating more jobs; believes that the Commission and the Member States should encourage the provision of education in management and business strategy for SME owners looking to expand their businesses; highlights the importance of aid to SMEs to develop connections to untapped foreign markets by redirecting existing public agencies to work with banks and SMEs’ associations towards that end;
45. rappelle, en ce qui concerne les PME, que la taille a son importance et qu'une PME de plus grande envergure a les moyens de mieux résister aux cycles économiques, de développer des compétences plus approfondies, de trouver de nouveaux clients et de nouveaux marchés, de s'intégrer aux chaînes d'approvisionnement mondiales, d'accéder plus facilement au financement par les banques et d'élargir ses sources de financement, et donc de créer plus d'emplois; estime que la Commission et les États membres devraient encourager les offres de formation en gestion et en stratégie commerciale destinées aux propriétaires de PME désireux de développer leur entreprise; souligne qu'il est important d'aider les PME à créer des liens avec des marchés étrangers inexploités, en réorientant les agences publiques existantes pour les faire collaborer à cette fin avec les banques et les associations de PME;

45. Stresses that for SMEs, size does matter, and that a larger scale allows SMEs to more easily withstand economic cycles, build deeper expertise, find new customers and markets, link into global supply chains, and obtain easier access to bank financing and broaden funding sources, thus creating more jobs; believes that the Commission and the Member States should encourage the provision of education in management and business strategy for SME owners looking to expand their businesses; highlights the importance of aid to SMEs to develop connections to untapped foreign markets by redirecting existing public agencies to work with banks and SMEs’ associations to­wards that end;
45. rappelle, en ce qui concerne les PME, que la taille a son importance et qu'une PME de plus grande envergure a les moyens de mieux résister aux cycles économiques, de développer des compétences plus approfondies, de trouver de nouveaux clients et de nouveaux marchés, de s'intégrer aux chaînes d'approvisionnement mondiales, d'accéder plus facilement au financement par les banques et d'élargir ses sources de financement, et donc de créer plus d'emplois; estime que la Commission et les États membres devraient encourager les offres de formation en gestion et en stratégie commerciale destinées aux propriétaires de PME désireux de développer leur entreprise; souligne qu'il est important d'aider les PME à créer des liens avec des marchés étrangers inexploités, en réorientant les agences publiques existantes pour les faire collaborer à cette fin avec les banques et les associations de PME;

9. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);
9. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;

10. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);
10. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;

Pursuant to Article 3(1) of Decision 2011/23/EU of 31 December 2010 on the paying-up of capital, transfer of foreign reserve assets and contributions by Eesti Pank to the European Central Bank’s reserves and provisions (ECB/2010/34) (1), the aggregate euro-equivalent amount of foreign reserve assets that Eesti Pank is required to transfer to the European Central Bank (ECB) with effect from 1 January 2011 in accordance with Article 48.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute of the ESCB’) is EUR 145 853 596,60.
En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2011/23/UE du 31 décembre 2010 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par l’Eesti Pank (BCE/2010/34) (1), le montant global, exprimé en euros, d’avoirs de réserve de change que l’Eesti Pank est tenue de transférer à la Banque centrale européenne (BCE) à compter du 1er janvier 2011 conformément à l’article 48.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), s’élève à 145 853 596,60 EUR.

| (2) [22]BG: unbound, except for provision and transfer of financial information and financial data processing and related software by suppliers of other financial services and financial consultancy services: none, except as specified in (1) above.CZ: Unbound for asset management.None other than:Only Czech established banks and branches of foreign banks having a corresponding licence may: | (2)BG: unbound, except for provision and transfer of financial information and financial data processing and related software by suppliers of other financial services and financial consultancy services: none | |
| 2) [22]BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant, sauf comme indiqué au point 1 ci-dessus.CZ: non consolidé pour la gestion d'actifs.Néant, si ce n'est que:seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent: | 2)BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant. | |

| Branches of foreign banks must be incorporated in the Republic of Slovenia and have legal personality (Remark: this provision shall be abolished upon the adoption of the new Law on Banking).
| Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

All abovementioned credit arrangements must be registered with the Bank of Slovenia (Remark: this provision shall be abolished upon the adoption of the new Law on Banking.) Foreign persons can only offer foreign securities through domestic banks and stock broking company.
Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes.