Traduction de «foreign convictions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equivalencing of foreign convictions to Canadian law
évaluation des condamnations à l'étranger par rapport à la loi canadienne

foreign conviction
condamnation prononcée à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you know, the minister has modified that decision considerably—particularly for foreign criminal convictions where there was some concern that those convictions would certainly not meet the international standards that apply in Canada.
Vous le savez, la ministre a modifié considérablement cette disposition—notamment en ce qui concerne les condamnations frappant des criminels étrangers, car on craignait qu'elles ne répondent pas aux normes internationales qui sont appliquées au Canada.

No, we would not accept bogus foreign convictions.
Non, nous n'accepterions pas de condamnations factices prononcées à l'étranger.

The provisions in Bill C-24 would expand criminal provisions to bar applicants for equivalent foreign convictions.
Les dispositions du projet de loi C-24 étendraient la portée de cette interdiction aux candidats ayant fait l'objet d'accusations criminelles équivalentes ou ayant été condamnés à l'étranger.

EU countries do not have to apply their national rules on imposing sentences where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.
Les pays de l’UE ne sont pas obligés d’appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.

And, their foreign conviction will be recorded in the RCMP's criminal convictions database, commonly referred to as CPIC, which otherwise would not be the case if they were simply deported back to Canada.
De plus, leur condamnation prononcée à l'étranger sera inscrite dans la base de données de la GRC portant sur les condamnations au criminel, souvent appelée le CIPC. Cela ne serait pas le cas si les délinquants étaient simplement déportés au Canada.

This means that there is an obligation to take foreign convictions into account, to be exercised in accordance with national law (the only obligation for Member States would be to take into account a foreign conviction to the extent that a national conviction would be taken into account).
Autrement dit, les États membres ont l'obligation de prendre en compte les condamnations prononcées à l'étranger, conformément au droit interne (leur seule obligation est de prendre en considération une condamnation prononcée à l'étranger dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait).

The proposed framework decision would apply the principle of mutual recognition to prohibitions arising from foreign convictions for sexual offences committed against children.
La décision-cadre proposée applique le principe de reconnaissance mutuelle à des interdictions résultant de condamnations prononcées à l'étranger pour des délits sexuels commis à l'égard d'enfants.

Under the terms of these treaties, Canadians convicted and sentenced in a foreign jurisdiction would be allowed to serve the remainder of their sentences in Canada.
Selon les dispositions de ces traités, les Canadiens reconnus coupables et condamnés dans un pays étranger auraient le droit de purger le reste de leur peine au Canada.

The Council, however, now intends to proceed in accordance with the assimilation principle, which means that a Member State would be obliged to attach to convictions in a foreign court legal effects that are equivalent to those which they attach to national convictions, although this is ultimately very much to do with wider cooperation on justice and home affairs and how we can otherwise make progress in the area of mutual recognition of convictions and judgments and the matter of extradition.
Cependant, celui-ci entend dorénavant progresser en vertu du principe d’assimilation. Celui-ci implique qu’un État membre serait contraint de revêtir les condamnations prononcées devant un tribunal étranger d’effets juridiques équivalents à ceux des condamnations nationales. Toutefois, il s’agit essentiellement, en fin de compte, de coopération au sens large en matière de justice et affaires intérieures, d’une part, et de la manière de progresser dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des condamnations et des jugements, ainsi que sur la question de l’extradition, d’autre part.