Traduction de «foreign corporations involved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals
criminalité des étrangers | délinquance des étrangers

foreign corporate equities
titre de société non résidente

foreign corporation
société étrangère

foreign corporation
corporation étrangère

The Taxation of Controlled Foreign Corporations: An International Comparison
The Taxation of Controlled Foreign Corporations : An International Comparison

controlled foreign corporation
corporation étrangère contrôlée

Foreign Sales Corporation
FSC

foreign-owned corporation
société à capital étranger | société sous contrôle étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to the question of my involvement in these issues, my whole approach with regard to human rights foreign policy, including not only international financial institutions but corporate involvement, is that we cannot have a situation where corporations are themselves, however inadvertent, acquiescing in those violations.
Pour ce qui est de la formulation d'une politique étrangère en matière de droits humains, je suis d'avis que nous ne pouvons tolérer aucune situation où les sociétés, ne serait-ce que par inadvertance, ferment les yeux sur des violations des droits de la personne et cela vaut tant pour les institutions financières internationales que pour les sociétés.

16. Believes that corporate groups should be treated as far as possible in the same way whether they are present in several Member States or in a single Member State only; stresses that in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, double-taxation of the parent company must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses may not be offset twice and tax avoidance must be prevented;
16. estime que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres devraient être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre; souligne que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il convient d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale;

16. Believes that corporate groups present in several Member States should be treated as far as possible in the same way as groups present in a single Member State; stresses that in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, double-taxation of the parent company must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses may not be offset twice and tax avoidance must be prevented;
16. estime que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres doivent être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre; souligne que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il convient d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale;

More generally, EU companies are also concerned that screening and notification procedures involving the Committee on Foreign Investments in the US (CFIUS) include disproportionate oversight and corporate governance requirements, as well as screening of sensitive personnel.
Plus généralement, les entreprises de l’UE s’inquiètent aussi de ce que les procédures d’enquête et de notification auxquelles est associé le Comité des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) prévoient une surveillance et des critères excessifs de gouvernance d’entreprises, ainsi qu’un contrôle du personnel sensible.

17. Calls on the Commission, Council and Member States to promote corporate accountability and corporate social responsibility at international level by integrating such principles in external relations, development and trade policies; recommends, in particular, that these concepts be promoted among export credit and development finance agencies and other institutions involved in foreign direct investment; asks the EU to take the lead by adopting binding rules on corporate accountability;
17. invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir la responsabilité des sociétés et la responsabilité sociale des entreprises au niveau international en intégrant ces principes dans les politiques des relations extérieures, du développement et du commerce; recommande en particulier que ce concept soit favorisé dans les agences de crédit à l'exportation et pour le développement et que d'autres institutions participent aux investissements étrangers directs; demande à l'Union d'être pionnière dans ce domaine en adoptant des règles contraignantes sur la responsabilité des entreprises;

17. Calls on the Commission, Council and Member States to promote corporate accountability and corporate social responsibility (CSR) at international level by integrating such principles in external relations, development and trade policies; recommends, in particular, that these concepts be promoted among export credit and development finance agencies and other institutions involved in foreign direct investment; asks the EU to take the lead by adopting binding rules on corporate accountability;
17. demande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres de promouvoir la responsabilité des sociétés et la responsabilité sociale des entreprises au niveau international en intégrant ses principes dans les politiques des relations extérieures, du développement et du commerce; recommande en particulier que ce concept soit favorisé dans les agences de crédit à l'exportation et pour le développement et que d'autres institutions participent aux investissements étrangers directs; demande à l'UE d'être pionnière dans ce domaine en adoptant des règles contraignantes sur la responsabilité des entreprises;

It stated that, in future, Canadian owners of foreign corporations, with no production activity and merely administering the shares of other foreign corporations involved in maritime shipping, ought to pay annual taxes, the present level of which is around 38%.
Il a dit que dorénavant, les propriétaires canadiens de corporations étrangères qui ne font que faire la gestion d'actions, sans activité de production, d'autres entreprises étrangères qui, elles, font de la production du transport maritime, devaient payer de l'impôt annuellement, un impôt qui est autour de 38 p. 100 à l'heure actuelle.

Mr. Yvan Loubier: So for a number of years now, you have acted in the absence of legislation for inactive foreign corporations involved solely in managing the shares of companies active in maritime transport, and today Bill C-28 presents us with an amendment that would legally sanction the exemptions being offered to these maritime transport companies we wish to attract to Canada.
M. Yvan Loubier: Donc, pendant plusieurs années, vous avez agi en l'absence de loi pour des sociétés étrangères inactives qui ne faisaient que gérer les actions d'entreprises qui, elles, étaient actives dans le secteur du transport maritime, et aujourd'hui, on nous présente dans le projet de loi C-28 une modification qui consacre légalement les exonérations offertes aux entreprises de transport maritime qu'on veut attirer au Canada.