Vertaling van "foreign criminal prosecution authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Must Article 56 TFEU be interpreted as meaning that criminal prosecution authorities are prohibited from penalising the intermediation of bets on sporting competitions carried on without German authorisation on behalf of betting organisers licensed in other Member States, where such intermediation is subject to the condition that the betting organiser too must hold a German authorisation, but the legal position under statute that is contrary to EU law (‘monopoly on sports betting’) prohibits the national authorities from issuing an authorisation to non-State-owned betting organisers?
L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il est interdit aux autorités répressives de sanctionner l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à des organisateurs de paris titulaires d’une licence dans un autre État membre de l’UE lorsque cette intermédiation présuppose également que l’organisateur dispose d’une autorisation allemande, mais que, en raison d’une situation juridique contraire au droit de l’Union («monopole sur les paris sportifs»), les autorités nationales n’ont pas le droit de délivrer une autorisation à un organisateur de paris privé?

The experience so far points to a need to ensure a smoother exchange of information between the criminal prosecution authorities and the competent authorities, in particular where aggressive or fraudulent practices are at stake.
Jusqu’à présent, l’expérience révèle la nécessité d’assurer un échange d’informations plus fluide entre les autorités du ministère public et les autorités compétentes, en particulier lorsque des pratiques agressives ou frauduleuses sont en cause.

All discussions have respected the necessary separation between civil and criminal prosecution authorities and governments have respected that actions concerning the criminal offences and fines are the strict responsibility of criminal prosecutors, and we must decline any further comment in that area.
Toutes les discussions ont respecté la séparation nécessaire entre les autorités responsables des poursuites au civil et au criminel, et les gouvernements ont respecté le fait que les poursuites visant des infractions criminelles et des amendes relèvent de la stricte responsabilité des poursuivants au criminel, et nous devons refuser de formuler tout autre commentaire à cet égard.

These settlements along with actions of criminal prosecution authorities, who extracted guilty pleas in the courts and associated fines, demonstrate that governments are taking action to protect the integrity of the tax system and that anyone operating outside the law will be held accountable.
Ces règlements ainsi que les actions intentées par les autorités responsables des poursuites criminelles, qui ont réussi à obtenir des plaidoyers de culpabilité en cour ainsi que les amendes connexes, ont permis de démontrer que les gouvernements prennent des mesures en vue de protéger l'intégrité du système fiscal et que toute personne n'observant pas la loi sera tenue responsable.

Lacroix was behind bars serving an eight-year sentence after prosecution by the Autorité des marchés financiers in Quebec, the financial markets regulatory authority in the province, before the first federal criminal prosecution even began.
M. Lacroix purgeait déjà une peine de huit ans d'emprisonnement après avoir fait l'objet de poursuites par l'Autorité des marchés financiers du Québec, c'est-à-dire l'organisme responsable de la réglementation des marchés financiers dans la province, et ce avant même que des poursuites pénales fédérales soient intentées.

Mutual legal assistance must also be provided to national and other administrative authorities, but only when the conduct under investigation will lead to a criminal prosecution or to a referral to criminal investigation or prosecution authorities.
L’entraide judiciaire est également accordée aux autorités nationales et aux autres autorités administratives, uniquement lorsque les faits soumis à une enquête seront poursuivis pénalement ou renvoyés aux autorités compétentes en matière d’enquête et de poursuites.

The Commission considers, in addition, that the obstacles encountered in the judicial treatment of cases referred by the Office to the criminal prosecution authorities are a major argument in favour of the establishment of a European Prosecutor (see R. 13).
La Commission considère, par ailleurs, que les obstacles rencontrés pour le traitement judiciaire des dossiers transmis par l'Office aux autorités de poursuite pénale sont un élément majeur en faveur de la création d'un Procureur européen (Voir R.13).

(1) incorrect transposition of Article 2(b) owing to the general exclusion of "courts, criminal prosecution authorities and disciplinary authorities" from the definition of "public authorities" in the German transposing legislation, not only in the exercise of their judicial functions but also in the exercise of administrative activities;
(1) transposition incorrecte de l'article 2, point b) du fait de l'exclusion générale de la définition des "autorités publiques" des "juridictions ainsi que des autorités répressives et disciplinaires" dans la législation allemande transposant la directive, non seulement dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires mais également dans l'exécution de leurs activités administratives;

Mutual legal assistance will also be afforded, to the extent that this not yet the case under bilateral treaties, to US federal administrative authorities and to Member States' national administrative authorities investigating conduct with a view to criminal prosecution of the conduct or with a view to referral of such conduct to criminal investigation or prosecution authorities.
L'entraide judiciaire sera accordée, dans la mesure où ce n'est pas encore le cas dans le cadre de traités bilatéraux, aux autorités administratives fédérales des États-Unis et aux autorités administratives nationales des États membres lorsqu'elles enquêtent sur certains comportements en vue d'engager des poursuites pénales relatives auxdits comportements ou de saisir les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites des ces comportements.

13. Calls upon participating States to ensure aggressive law enforcement by local and national authorities, including thorough investigation of anti-Semitic criminal acts, apprehension of perpetrators, initiation of appropriate criminal prosecutions and judicial proceedings;
13. Invite les États participants à faire en sorte que les administrations locales et nationales appliquent la loi avec fermeté, notamment en enquêtant sur les actes criminels antisémites, en appréhendant leurs auteurs, et en engageant les poursuites pénales et les procédures judiciaires appropriées;