Vertaling van "foreign customs accounting document " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign customs accounting document
document de déclaration en détail de douanes étrangères

foreign customs accounting adjustment document
document de rajustement de déclaration de douanes étrangères

Coding of Customs Accounting Documents
Codage des documents de déclaration en détail des douanes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The obligor irrevocably instructs the foreign customers to pay directly into the account (i.e. the payments are not forwarded through an account controlled by the obligor or through its country).
Le débiteur donne irrévocablement instruction à ses clients étrangers d'alimenter directement le compte (c'est-à-dire que les paiements ne transitent pas par un compte contrôlé par le débiteur ni par son pays).

The combination of the sources of revenues (i.e. generated by the project itself and/or the other sources) of the obligor flowing through the account are in hard currency and can reasonably be expected to be collectively sufficient for the service of the debt for the entire duration of the credit, and come from one or more creditworthy foreign customers located in better risk countries than the country in which the project is located (i.e. normally High Income OECD countries or High Income Euro Area countries).
L'ensemble des sources de revenus (c'est-à-dire générées par le projet lui-même et/ou par les autres sources) du débiteur transitant par le compte est en devise forte et il est raisonnablement permis de penser qu'elles sont collectivement suffisantes pour assurer le service de la dette pendant toute la durée du crédit, et elles proviennent d'un ou de plusieurs clients étrangers établis dans des pays à meilleur risque que le pays où se situe le projet (à savoir, normalement des pays de l'OCDE à haut revenu ou des pays de la zone euro à haut revenu).

(b) a copy of each customs accounting document made while transacting business as a customs broker and copies of all supporting documents, and a copy of the information transmitted by electronic means to the Canada Customs and Revenue Agency while transacting business as a customs broker;
b) une copie des documents relatifs aux déclarations en détail qu’il établit à titre de courtier en douane, une copie des pièces à l’appui ainsi qu’une copie des renseignements qu’il transmet au même titre par un moyen électronique à l’Agence des douanes et du revenu du Canada;

(2) Where household effects that are listed on a customs accounting document referred to in subsection (1) are not imported at the time of the first arrival in Canada of the seasonal resident, the household effects shall be identified on that customs accounting document as household effects that are to follow.
(2) Si des effets domestiques inscrits sur la déclaration mentionnée au paragraphe (1) ne sont pas importés au moment visé à ce paragraphe, une mention doit être ajoutée sur cette déclaration pour indiquer qu’il s’agit d’effets domestiques à venir.

(c) furnish to the importer or exporter, in respect of each transaction made on their behalf, a copy of the customs accounting documents bearing the customs accounting number and official customs stamp, or a copy of the information transmitted by electronic means to the Agency; and
c) fournir à l’importateur ou à l’exportateur, pour chaque opération qu’il effectue en leur nom, une copie des documents relatifs à la déclaration en détail qui portent le numéro de celle-ci et le timbre officiel des douanes, ou une copie des renseignements transmis par un moyen électronique à l’Agence;

2. Subject to section 3, remission is hereby granted to Stelco Steel of the amount set out in column III of an item of the schedule, which amount represents a portion of the customs duties paid under the Customs Tariff on a continuous casting system imported into Canada and accounted for under the customs accounting document set out in column I of that item, on the day set out in column II of that item.
2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée à Stelco Steel des montants prévus à la colonne III de l’annexe, lesquels représentent une partie des droits de douane payés en vertu du Tarif des douanes à l’égard d’un système de coulée continue importé au Canada et déclaré en détail aux dates indiquées à la colonne II et visé par les déclarations en détail douanières énumérées à la colonne I.

2. Remission is hereby granted of the amount by which the customs duties imposed under the Customs Tariff and the taxes imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act on goods imported into Canada were underpaid in error, if the amount payable does not amount to more than $7.50 in respect of any one customs accounting document, other than an interim document.
2. Remise est accordée des droits de douane imposés en vertu du Tarif des douanes et des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur des marchandises importées au Canada, dus par suite d'une erreur sur un document douanier de déclaration en détail, sauf un document provisoire, si le montant payable est d'au plus 7,50 $.

These services, provided to foreign customers (often American or British, but increasingly from other European countries) have grown in the field of call centres, but also in computer services, accountancy and data processing.
Ces services pour le compte de clients étrangers - souvent américains ou britanniques, mais de plus en plus d'autres pays européens - se sont développés dans les domaines des centres d'appel, mais aussi dans celui des services informatiques, ainsi que dans les domaines de la comptabilité et du traitement de données.

“Customs controls” means specific acts performed by the customs authorities in order to ensure the correct application of customs rules and other legislation governing the entry, exit, transit, transfer and end-use of goods moved between the customs territory of the Community and third countries and the presence of goods that do not have Community status; such acts may include examining goods, verifying declaration data and the existence and authenticity of electronic or written documents, examining the accounts of undertakings and other records, inspecting means of transport, inspecting luggage and other goods carried by or on persons and carrying out official inquiries and other similar acts’.
contrôles douaniers: des actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électroniques ou écrits, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires».

(g) Accounts for individual customers recording with dates all amounts due from and paid by customers ; separate accounts for customers need not be kept if such amounts with dates are recorded in the sales journal or other document mentioned in subparagraph (c).
g) Des comptes clients ouverts individuellement dans lesquels sont portés avec leur date tous les montants dus et payés par les clients ; les comptes clients ne sont pas obligatoires à condition que ces montants soient inscrits avec mention de leur date dans le livre de ventes ou dans le document mentionné ci-dessus à l'alinéa c).