Vertaling van "foreign exchange control regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Exchange Control Regulations 1997
Règlement de 1997 sur le contrôle des changes

exchange control regulations | exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementation de contrôle des changes | réglementation des changes

exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementations de change

foreign exchange regulations [ exchange control regulations ]
réglementation des changes

currency control | exchange control | foreign exchange control
contrôle des changes | contrôle des devises

exchange control [ foreign exchange control ]
contrôle des changes

foreign exchange control | exchange control
contrôle des changes

stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant
commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) To the extent necessary to carry out its operations under this Convention, all property and assets of the Agency shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature; provided that property and assets acquired by the Agency as successor to or subrogee of a holder of a guarantee, a reinsured entity or an investor insured by a reinsured entity shall be free from applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of the member concerned to the extent that the holder, entity or investor to whom the Agency was subrogated was entitled to such treatment.
b) dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l’Agence du titulaire d’une garantie, d’un organisme réassuré ou d’un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normalement applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où ledit titulaire d’une garantie, organisme ou investisseur auquel l’Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption;

Funds received by or payable to the Corporation in respect of an investment of the Corporation made in any member’s territories pursuant to Section 1 of this Article shall not be free, solely by reason of any provision of this Agreement, from generally applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of that member.
Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dus à la suite d’un investissement dans les territoires d’un État-membre conformément à la Section 1 de cet Article n’échapperont pas, uniquement en vertu du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des changes d’ordre général en vigueur dans les territoires de cet État-membre.

(b) Exchange contracts which involve the currency of any member and which are contrary to the exchange control regulations of that member maintained or imposed consistently with this Agreement shall be unenforceable in the territories of any member.
b) Les contrats de change qui mettent en jeu la monnaie d’un membre et sont contraires aux réglementations de contrôle des changes que ce membre maintient en vigueur ou qu’il a introduites en conformité avec les présents Statuts ne seront exécutoires sur les territoires d’aucun membre.

In addition, members may, by mutual accord, cooperate in measures for the purpose of making the exchange control regulations of either member more effective, provided that such measures and regulations are consistent with this Agreement.
En outre, les membres pourront par accord mutuel coopérer à des mesures destinées à rendre plus efficaces les réglementations de contrôle des changes de l’un d’eux, à condition que ces mesures et réglementations soient compatibles avec les présents Statuts.

From helping to restore stability in the aftermath of the Great Depression to its participation in war-time finance, foreign exchange control, price control and advising on tax policy during World War II, the Bank of Canada was there.
La Banque du Canada a toujours été présente, par exemple, pour rétablir la stabilité économique après la Grande Crise, contribuer à la gestion des finances en temps de guerre, voir au contrôle des changes et à la réglementation des prix et proposer des mesures fiscales au cours de la Seconde Guerre mondiale.

23. Emphasises that the alleged undervaluation and non-convertibility of the yuan might give Chinese exports an unfair competitive advantage, as China holds one-third of the world's foreign exchange reserves; calls for the international financial regulations applicable to – and the macroeconomic coordination between – G20 countries to be strengthened, as economic stability and global trade would otherwise be at risk; calls on China to allow the yuan to appreciate to reach an appropriate exchange rate; points out that it is laid down in the European Treaties that the EU can, in the case of unsustainable global monetary imbalances, adopt an exchange rate policy;
23. souligne que la sous-évaluation et la non-convertibilité alléguées du yuan peuvent apporter un avantage concurrentiel déloyal aux exportations chinoises, étant donné que la Chine détient un tiers des réserves mondiales de change; demande un renforcement de la régulation financière internationale applicable aux États du G20 et de la coordination macroéconomique entre ces derniers, sous peine de mettre en péril la stabilité économique et commerciale mondiale; appelle la Chine à laisser apprécier le yuan pour qu'il atteigne un taux de change approprié; fait observer que, comme le prévoient les traités européens, l'Union peut, en cas de déséquilibres monétaires mondiaux insoutenables, se doter d'une politique de change;

23. Emphasises that the alleged undervaluation and non-convertibility of the yuan might give Chinese exports an unfair competitive advantage, as China holds one-third of the world’s foreign exchange reserves; calls for the international financial regulations applicable to – and the macroeconomic coordination between – G20 countries to be strengthened, as economic stability and global trade would otherwise be at risk; calls on China to allow the yuan to appreciate to reach an appropriate exchange rate; points out that it is laid down in the European Treaties that the EU can, in the case of unsustainable global monetary imbalances, adopt an exchange rate policy;
23. souligne que la sous-évaluation et la non-convertibilité alléguées du yuan peuvent apporter un avantage concurrentiel déloyal aux exportations chinoises, étant donné que la Chine détient un tiers des réserves mondiales de change; demande un renforcement de la régulation financière internationale applicable aux États du G20 et de la coordination macroéconomique entre ces derniers, sous peine de mettre en péril la stabilité économique et commerciale mondiale; appelle la Chine à laisser apprécier le yuan pour qu'il atteigne un taux de change approprié; fait observer que, comme le prévoient les traités européens, l'Union peut, en cas de déséquilibres monétaires mondiaux insoutenables, se doter d'une politique de change;

Russia has already taken some measures to improve its attractiveness to foreign investors by changing general FDI legislation, streamlining its tax administration, adopting the OECD’s Principles of Corporate Governance, reforming land law, its customs code and foreign exchange regulation, and removing exchange controls on the rouble.
La Russie a, d'ores et déjà, adopté des mesures visant à améliorer son attractivité auprès des investisseurs étrangers en modifiant la législation générale concernant les IDE, en rationalisant son administration fiscale, en adoptant les principes de l'OCDE en matière de gouvernement d'entreprise, en réformant le droit foncier, son code des douanes et la réglementation sur le change, et en supprimant le contrôle des changes sur le rouble.

6. Points out the significant increase in China’s trade surplus, which has led to a great increase in its foreign currency reserves; applauds the decision of the Chinese Government to impose more stringent controls in order to restrict the influx of speculative capital and endorses the need to find more effective means of using the country’s great foreign exchange reserves;
6. souligne que l'excédent commercial de la Chine augmente fortement, ce qui entraîne également une forte augmentation des réserves de devises de ce pays; se félicite de la décision du gouvernement chinois d'effectuer des contrôles plus stricts dans le but de réduire l'afflux de capitaux spéculatifs et souscrit à la nécessité de trouver des moyens plus efficaces pour valoriser les importantes réserves de devises du pays;

We must not forget that the fleet carries with it all the control regulations of Community policy, which is a very important element in terms of ascertaining the details of catches and the state of the resource in the region, to a degree which cannot be matched by all the other diverse foreign fleets that fish in those same Malagasy waters.
Il ne faut pas oublier qu’avec la flotte voyage toute la réglementation de contrôle de la politique communautaire, ce qui constitue un élément extrêmement important à l’heure de connaître les détails de captures et l’état des ressources dans la région, jusqu’à un niveau impossible à égaler par le reste des différentes flottes étrangères qui pêchent dans ces eaux malgaches.