Traduction de «foreign intelligence surveillance act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Intelligence Surveillance Act | FISA [Abbr.]
loi sur la surveillance et le renseignement étranger | FISA [Abbr.]

FISA court | Foreign Intelligence Surveillance Court | United States Foreign Intelligence Surveillance Court | FISC [Abbr.]
tribunal de surveillance du renseignement extérieur

Canadian Foreign Intelligence Agency Act [ An Act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency ]
Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger [ Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the ...[+++]lass=yellow3>Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

The Presidential Policy Directive 28 (PPD-28) and the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) are elements of the U.S. legal system which are of particular relevance in the context of the Privacy Shield.
La PPD-28 et la FISA sont des éléments du système juridique américain qui revêtent une importance particulière dans le cadre du bouclier de protection des données.

the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.
la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.

– having regard to the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) of 1978 and the FISA Amendments Act of 2008,
– vu la loi de 1978 sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA) et la loi de 2008 portant modification de la FISA,

B. whereas the United States, internet companies and allegedly involved Member States have strongly denied acting outside established checks and balances or without legal oversight; whereas the US in particular has referenced Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act, which is subject to oversight by the Foreign Intelligence Surveillance Court, the Executive Branch and Congress;
B. considérant que les États-Unis, les entreprises internet et les États membres prétendument impliqués ont nié fermement avoir agi aux dépens de l'équilibre des pouvoirs établi ou en dehors du contrôle légal; considérant que les États-Unis en particulier se réclament de la section 702 de la loi sur la collecte du renseignement extérieur (Foreign Intelligence Surveillance Act), qui est soumise au contrôle du tribunal du renseignement extérieur, du ministère de la justice et du Congrès;

– having regard to the US Patriot Act and to the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), including Section 702 of the 2008 FIS Amendment Act (FISAAA),
– vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA – loi sur les activités de renseignement à l'étranger) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,

– having regard to the US Patriot Act and to the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), including Section 702 of the 2008 FIS Amendment Act (FISAA),
– vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et la loi autorisant la surveillance électronique pour obtenir des informations en renseignement étranger (FISA – Foreign Intelligence Surveillance Act) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,

– having regard to the USA’s Patriot Act and Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) and the subsequent amendment acts thereto,
– vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA – loi sur les activités de renseignements à l'étranger) adoptés par les États-Unis ainsi que leurs modifications ultérieures,

The Global Strategy for the European Union's Foreign and Security Policy(".Global Strategy") identifies a number of defence capability priority areas in which Europe needs to invest and develop collaborative approaches: intelligence-surveillance reconnaissance, remotely piloted aircraft systems, satellite communications and autonomous access to space and permanent earth observation; high end military capabilities including strategic enablers, as well as capabilities to ensure cyber and maritime security.
La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne(«stratégie globale») définit plusieurs domaines prioritaires concernant les capacités de défense, dans lesquels l’Europe doit investir et développer des approches collaboratives: renseignement-surveillance-reconnaissance, systèmes d’aéronefs télépilotés, communications par satellite et accès autonome à l’espace et observation permanente de la Terre; capacités militaires de pointe, y compris capacités de soutien stratégiques, ainsi que capacités permettant d’assurer la cybersécurité et la sûreté maritime.

The USA PATRIOT Act contains a provision allowing foreign intelligence officials in the United States , such as the FBI, to obtain access to “tangible items” under the Foreign Intelligence Surveillance Act, a U.S. federal statute.
La USA PATRIOT Act contient une disposition permettant aux agents américains du renseignement étranger, tels les membres du FBI, d’avoir accès à des « objets tangibles » en vertu de la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), une loi fédérale en vigueur aux États-Unis.