Vertaling van "foreign investment entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign investment
investissement étranger

direct foreign investment | direct investment | foreign direct investment | DFI [Abbr.] | FDI [Abbr.]
investissement direct étranger | Investissement direct international | investissement étranger direct | IDI [Abbr.] | IED [Abbr.]

Legislative Proposals and Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères

Legislative Proposals Relating to the Income Tax Act:Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu : Imposition des fiducies non-résidentes et des entités deplacement étrangères

Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères

direct foreign investment enterprises | foreign direct investment enterprise
entreprise d'investissements directs étrangers

foreign investment | investment abroad | outward investment
investissement à l'étranger | investissement extérieur | investissement sortant

foreign direct investment | FDI | direct foreign investment | DFI | direct investment abroad
investissement direct à l'étranger | IDE

foreign direct investment | FDI | direct foreign investment | DFI
investissement direct étranger | IDE

foreign investment advisory service | FIAS
service-conseil pour l'investissement étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An increasing amount of foreign investment in Canada's natural resource sector has come from foreign SOE's. These state-controlled entities account for a rapidly increasing amount of foreign investment flows, capital flows, around the world.
Les entreprises d'État étrangères investissent de plus en plus dans le secteur des ressources naturelles au Canada. Ces entreprises sous contrôle de l'État accaparent une part de plus en plus croissante des flux d'investissements étrangers et de capitaux dans le monde.

10. Calls on the Government of South Sudan to enact policies on foreign investment in the interest of the population, so that foreign investment in natural resources benefits the development of the domestic economy in order to combat poverty; emphasises that the EU must do all it can to ensure that multinational entities and foreign enterprises operating in the region are sufficiently regulated and that they transparently declare their activities and revenues;
10. demande au gouvernement du Sud-Soudan de mettre en œuvre une politique faisant en sorte que les capitaux étrangers investis dans les ressources naturelles profitent à la population et au développement de l'économie nationale pour lutter ainsi contre la pauvreté; souligne que l'Union doit faire tout son possible pour s'assurer que les sociétés multinationales et les entreprises étrangères opérant dans la région soient suffisamment réglementées et qu'elles déclarent de façon transparente leurs activités et leurs revenus;

10. Calls on the Government of South Sudan to enact policies on foreign investment in the interest of the population, so that foreign investment in natural resources benefits the development of the domestic economy in order to combat poverty; emphasises that the EU must do all it can to ensure that multinational entities and foreign enterprises operating in the region are sufficiently regulated and that they transparently declare their activities and revenues;
10. demande au gouvernement du Sud‑Soudan de mettre en œuvre une politique faisant en sorte que les capitaux étrangers investis dans les ressources naturelles profitent à la population et au développement de l'économie nationale pour lutter ainsi contre la pauvreté; souligne que l'Union doit faire tout son possible pour s'assurer que les sociétés multinationales et les entreprises étrangères opérant dans la région soient suffisamment réglementées et qu'elles déclarent de façon transparente leurs activités et leurs revenus;

For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.
Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.

In the March 4 budget there was a revised proposal issued by the government, which proposed to take the existing rules relating to foreign investment entities instead of the foreign investment entity rules put forward in Bill C-33 and tighten them somewhat, but essentially cleave more closely to the current rules.
Le budget du 4 mars comportait une proposition remaniée du gouvernement, l'idée étant de prendre les règles existantes visant les entités de placement étrangères au lieu des règles relatives aux entités de placement étrangères énoncées dans le projet de loi C-33 et de les resserrer quelque peu, mais en les rapprochant essentiellement des règles actuelles.

10. Notes that the region has seen an increase in investment from international players, particularly in the fields of energy, tourism and natural resources; stresses the beneficial influence of foreign investment, and particularly foreign direct investment, on the economies of countries in that region; underlines, however, that such investment should be fully transparent, with the same rules for all investors, and that it should not be linked to any political pressure from the governments of the investing entities;
10. observe que la région a vu augmenter les investissements des acteurs internationaux, en particulier dans les domaines de l'énergie, du tourisme et des ressources naturelles; met l'accent sur l'influence bénéfique que les investissements étrangers, en particulier les investissements directs étrangers, exercent sur les économies des pays de cette région; souligne cependant qu'ils devraient être complètement transparents, les mêmes règles devant s'appliquer à tous les investisseurs, et qu'ils ne devraient être liés à aucune pression politique de la part des gouvernements des investisseurs;

48. Calls on Member States to work towards a more integrated and coherent trade policy with the Commission, in particular in the area of investments; points out that Member States should not overstate the risks of foreign investment, but aim for effective openness of their economies, and for a common approach in the context of sovereign wealth funds; takes note of the need to evaluate issues such as security of supply, especially concerning foreign investments in the energy sector made by state-owned entities, recalls that such evaluation cannot be used as a protectionist measure;
48. invite les États membres à œuvrer en faveur d'une politique commerciale plus intégrée et plus cohérente en liaison avec la Commission, notamment dans le domaine des investissements; fait valoir que les États membres ne devraient pas surestimer les risques des investissements étrangers, mais viser à une ouverture effective de leurs économies et à une approche commune dans le cadre des fonds souverains; prend acte de la nécessité d'évaluer des questions telles que la sécurité de l'offre, notamment en ce qui concerne les investissements étrangers réalisés dans le secteur énergétique par des entités d'État; rappelle qu'une telle évaluation ne saurait servir être utilisée comme une mesure protectionniste;

It says, under foreign investment entities, that the proposed foreign investment entity rules under Bill C-33 would apply to all Canadian taxpayers and then in brackets except new immigrants to Canada.
Celui-ci indique, à propos des entités de placement étrangères, que les règles du projet de loi C-33 les concernant s'appliquent à tous les contribuables canadiens — et ajoute entre parenthèses « sauf les nouveaux immigrants au Canada ».

Those provisions will allow the government to better regulate the use of those offshore investment vehicles by clearly establishing the foreign investment entities that may be exempt from taxation, the rules for ensuring that the foreign trust will be deemed to be resident in Canada and the investment vehicles to be taxed. The provisions will also specify how the attribution rules will apply when a foreign trust is deemed to be resident.
Ces dispositions permettront au gouvernement de mieux encadrer l'utilisation des instruments de placements offshore en établissant clairement quelles entités de placement étrangères pourront être exemptes d'impôt, quelles seront les règles qui feront en sorte que la fiducie étrangère sera réputée résidente au Canada, quels véhicules de placement devront payer de l'impôt, et elles préciseront comment les règles d'attribution s'appliqueront lorsque la fiducie étrangère est réputée résidente.