Vertaling van "foreign investment insurance agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Investment Insurance Agreement
Accord d'assurance à l'étranger

foreign investment insurance
assurance-investissement à l'étranger

foreign investment protection agreement
accord sur la protection des investissements étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Foreign Investment Insurance Agreement between Canada and Malta
Foreign Investment Insurance Agreement with between Canada and Malta

EUROVOC descriptor: investment protection investment abroad foreign investment third country ratification of an agreement bilateral agreement EU competence competence of the Member States revision of an agreement
Descripteur EUROVOC: garantie des investissements investissement à l'étranger investissement étranger pays tiers ratification d'accord accord bilatéral compétence de l'UE compétence des États membres révision d'accord

consider bilateral investment agreements with key African economies based on economic criteria and the existing legal framework for foreign investment; and
examinera la possibilité de conclure des accords bilatéraux d’investissement avec d’importantes économies africaines, sur la base de critères économiques et du cadre juridique existant pour les investissements étrangers.

Could the hon. member give us one example of a concerted effort by the NDP leadership to support a foreign investment protection agreement, a free trade agreement, outward investment by a Canadian company or inward investment that creates jobs and growth in this country?
Le député peut-il nous donner un exemple d'effort concerté de la part du NPD pour appuyer un accord sur la protection des investissements étrangers, un accord de libre-échange, un investissement fait à l'étranger par une entreprise canadienne, ou un investissement étranger qui crée des emplois et qui favorise la croissance au Canada?

EUROVOC descriptor: investment protection indemnification foreign investment third country international responsibility trade agreement (EU) trade dispute international commercial arbitration
Descripteur EUROVOC: garantie des investissements indemnisation investissement étranger pays tiers responsabilité internationale accord commercial (UE) différend commercial arbitrage commercial international

The agreement we are looking at now does not include an investment agreement, but we know that Canada signed a foreign investment protection agreement separate from the free trade agreement.
L'accord qu'on étudie présentement ne comporte pas d'accord sur les investissements, mais on sait que le Canada a signé un accord sur la protection des investissements étrangers en dehors de l'accord de libre-échange.

Those rules can be affected by international agreements relating to foreign investment concluded by Member States.
Les accords internationaux en matière d’investissements étrangers conclus par des États membres peuvent avoir une incidence sur ces règles.

It would provide additional protection for Canadian investors abroad by allowing them to have recourse to the ICSID arbitration in their contracts with foreign states. It would also allow investors of Canada and foreign investors in Canada to bring investment claims under the ICSID arbitral rules where such clauses are contained in our foreign investment protection agreements and free trade agreements.
Celle-ci offrirait une protection supplémentaire aux Canadiens qui investissent à l'étranger, car ils pourraient prévoir dans leurs contrats avec des États étrangers le recours à l'arbitrage du CIRDI. Elle permettrait aussi aux investisseurs canadiens et aux investisseurs étrangers au Canada de soumettre les réclamations en matière d'investissements aux règles d'arbitrage du CIRDI lorsque des dispositions en ce sens figurent dans nos accords de protection des investissements étrangers ou dans nos accords de libre-échange.

There may be two types of disputes: disputes related to compliance with bilateral foreign investment protection agreements and disputes related to agreements between governments and foreign investors. The Government of Quebec regularly signs the latter type of agreement when eliciting foreign investment with the promise, for example, of providing electricity at an agreed price.
Ces conflits peuvent être de deux ordres: des différends relatifs au respect d'accords bilatéraux de protection des investissements étrangers et des différends relatifs à des ententes que des gouvernements et des investisseurs étrangers ont conclues, du type de ceux que le gouvernement du Québec conclut régulièrement en suscitant des investissements étrangers sous promesse, par exemple, de fourniture d'électricité à un prix convenu.

It would provide additional protection to Canadian investors abroad by allowing them to have recourse to ICSID arbitration in their contracts with foreign states. It would also allow investors of Canada and foreign investors in Canada to bring investment claims under ICSID arbitral rules where such clauses are contained in our foreign investment protection agreements and free trade agreements.
La convention offrirait une protection supplémentaire aux Canadiens qui investissent à l'étranger, car ceux-ci pourraient prévoir dans leurs contrats avec des États étrangers le recours à des services d'arbitrage du CIRDI. Elle permettrait aussi aux investisseurs canadiens et aux investisseurs étrangers au Canada de soumettre les réclamations en matière d'investissements aux règles d'arbitrage du CIRDI lorsque de telles dispositions figurent dans nos accords sur la protection des investissements étrangers ou nos accords de libre-échange.