Traduction de «foreign law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign law
loi étrangère

foreign law
droit étranger

company of foreign law
société de droit étranger

Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law
Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Canadian and Foreign Law Research Centre
Centre canadien de droit comparé

foreign currency [ foreign exchange | foreign exchange(UNBIS) ]
devise [ monnaie étrangère ]

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]
politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]

apply a foreign language in social services | apply foreign languages in social service | apply foreign languages in social services | communicate in foreign languages in social services
utiliser les langues étrangères dans des services sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the determination that a party is domiciled in another member State in accordance with foreign law (Article 59(2)) is perceived as difficult.
Il est toutefois jugé difficile de déterminer selon la loi étrangère si une partie a un domicile dans un autre État membre (article 59, paragraphe 2).

In most cases the Home State will not grant legal aid if the advice is on foreign law or if it is concerned with a dispute which will be litigated abroad.
Dans la plupart des cas, l'État d'origine n'accordera pas d'assistance judiciaire si le conseil porte sur un droit étranger ou s'il s'agit d'un litige qui est plaidé à l'étranger.

“Trust” or other similar legal arrangement, governed by foreign law
“Trust” ou autre construction juridique similaire régie par une législation étrangère

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.
S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

...tion save for legitimate foreign law-enforcement purposes in compliance with the Universal Declaration of Human Rights; ...
...ernet en Chine demeure fragile et demande à cet égard aux entreprises européennes fournissant des services et contenus sur Internet de s'abstenir de révéler à tout fonctionnaire d'un pays tiers toute information permettant d'identifier personnellement un utilisateur donné du service en question, sauf pour faire légitimement respecter la loi, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme; ...

...tion save for legitimate foreign law-enforcement purposes in compliance with the Universal Declaration of Human Rights; ...
...en Chine demeure fragile et demande à cet égard aux entreprises européennes fournissant des services et contenus sur Internet de s'abstenir de révéler à tout fonctionnaire d'un pays tiers toute information permettant d'identifier personnellement un utilisateur donné du service en question, sauf pour faire légitimement respecter la loi, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme; ...

More generally, I am happy to commit to carrying out a detailed study of measures aimed at facilitating the implementation of foreign law.
Je peux prendre l’engagement, dans un cadre plus général, d’étudier en détail les mesures permettant de faciliter l’application du droit étranger.

It is important not to underestimate the difficulties of applying the principle of mutual recognition: ignorance of foreign law, difficulty of applying foreign law which conflicts with national law, etc. Mutual recognition is likely to lead to deregulation that is harmful to all concerned.
Il ne faut pas sous-estimer les difficultés d'application du principe de la reconnaissance mutuelle: méconnaissance du droit étranger, difficulté d'appliquer un droit étranger contradictoire,.La reconnaissance mutuelle risque de conduire à une dérégulation nuisible à tout le monde.

At the same time, the feeling persists that Community rules are "foreign laws".
Dans le même temps, les règles communautaires continuent à être perçues comme des "lois étrangères".