Vertaling van "foreign military sales program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Military Sales Program [ FMS Program ]
Foreign Military Sales Program [ FMS Program ]

Foreign Military Sales (FMS) [ Foreign Military Sales ]
Ventes militaires étrangères (VME) [ Ventes militaires étrangères ]

Foreign Military Sales Act
loi relative à l'exploitation des matériels de défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We get special privileges inside that MOU, not the least of which allows us to purchase the F-35 without having to pay foreign military sales fees or research and development recoupment costs that are built into the price for non-partner nations, such as Israel.
Ce protocole d'entente nous donne droit à des privilèges spéciaux; notamment, pour l'achat des F-35, nous sommes exemptés des droits sur la vente de matériel militaire à l'étranger et des frais d'indemnisation pour la recherche et le développement compris dans le prix pour les nations non signataires, comme Israël.

5. Stresses the need to close off the financial sources and logistic supply lines that support ISIS; recalls in this context that most of the military equipment used by ISIS is manufactured in the West and that it is therefore of paramount importance to ensure an immediate end to the sale of arms to conflict areas; calls on foreign actors to stop all arms exports and deliveries to the region; calls, in particular, on the states themselves and on Western countries to stop financing any militia and, in particular, to stop buying oil that originates in oilfields controlled by ISIS and is transported by lorries through Turkey;
5. insiste sur la nécessité de tarir les sources financières et de couper les filières d'approvisionnement logistique qui soutiennent l'EI; rappelle, dans ce contexte, que la plupart des équipements militaires utilisés par l'EI sont fabriqués en Occident et qu'il est dès lors de la plus haute importance de garantir l'arrêt immédiat des ventes d'armes vers des zones de conflit; invite les acteurs étrangers à cesser toutes les exportations et livraisons d'armes dans la région; appelle en particulier les États, en tant que tels, et les pays occidentaux à cesser de financer les groupes armés, quels qu'ils soient, et à ne plus acheter de pétrole provenant des gisements contrôlés par l'EI et transitant en camion par la Turquie;

We have learned that the C-17 contract will not be under a foreign military sale, so ITAR will apply, meaning that a contractor will not be able to keep an employee if he or she has double citizenship from one of the 25 countries banned by the U.S.A. Who is protecting our charter The hon. Minister of Foreign Affairs.
Nous avons appris que le contrat des C-17 n'est pas considéré comme une vente de matériel militaire à l'étranger, ce qui signifie que l'ITAR s'appliquera. Cela signifie aussi qu'un entrepreneur ne pourra pas garder un employé si cette personne possède une double citoyenneté dans un des 25 pays interdits par les Américains.

7. Fully supports the transfer of the CSDP structures, including the Crisis Management Planning Directorate, the Civilian Planning and Conduct Capability, the EU Military Staff and the Situation Centre, to the EEAS, under the direct authority and responsibility of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy; recalls the pledge made by the Vice-President/High Representative to ensure that they work in close cooperation and synergy with the relevant Commission units transferred to the EEAS which deal with the planning and programming of crisis response, conflict prevention and peace-building; urges the Vice-President/High Representative to ensure that these units work on an equal footing with the CSDP structures; stresses that no formal or informal control by the CSDP structures of the planning and programming of measures financed from the Instrument for Stability is acceptable and insists that the transferred Commission structures must not be dismantled;
7. soutient pleinement le transfert au SEAE des structures de la PSDC, y compris la direction «Gestion des crises et planification», la capacité civile de planification et de conduite, l'état-major de l'Union européenne, et le centre de situation, sous l'autorité directe et la responsabilité de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité; rappelle l'engagement de la vice-présidente/ haute représentante de veiller à ce que toutes ces structures travaillent en coopération étroite et en synergie avec les unités concernées de la Commission traitant de la planification et de la programmation de la réponse aux crises, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix qui ont été transférées auprès du SEAE; prie instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de veiller à ce que ces services agissent sur un pied d'égalité avec les structures de la PSDC; souligne qu'aucun contrôle formel ou informel de la part des structures de la PSDC des mesures de planification et de programmation financées par l'instrument de stabilité ne saurait être accepté, et insiste sur le fait que les structures de la Commission qui ont été transférées ne doivent pas être démantelées;

7. Fully supports the transfer of the CSDP structures, including the Crisis Management Planning Directorate, the Civilian Planning and Conduct Capability, the EU Military Staff and the Situation Centre, to the EEAS, under the direct authority and responsibility of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy; recalls the pledge made by the Vice-President/High Representative to ensure that they work in close cooperation and synergy with the relevant Commission units transferred to the EEAS which deal with the planning and programming of crisis response, conflict prevention and peace-building; urges the Vice-President/High Representative to ensure that these units work on an equal footing with the CSDP structures; stresses that no formal or informal control by the CSDP structures of the planning and programming of measures financed from the Instrument for Stability is acceptable and insists that the transferred Commission structures must not be dismantled;
7. soutient pleinement le transfert au SEAE des structures de la PSDC, y compris la direction "Gestion des crises et planification", la capacité civile de planification et de conduite, l'état-major de l'Union européenne, et le centre de situation, sous l'autorité directe et la responsabilité de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité; rappelle l'engagement de la vice-présidente/ haute représentante de veiller à ce que toutes ces structures travaillent en coopération étroite et en synergie avec les unités concernées de la Commission traitant de la planification et de la programmation de la réponse aux crises, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix qui ont été transférées auprès du SEAE; prie instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de veiller à ce que ces services agissent sur un pied d'égalité avec les structures de la PSDC; souligne qu'aucun contrôle formel ou informel de la part des structures de la PSDC des mesures de planification et de programmation financées par l'instrument de stabilité ne saurait être accepté, et insiste sur le fait que les structures de la Commission qui ont été transférées ne doivent pas être démantelées;

For example, Boeing receives US Federal and State Government support exceeding the 1992 EU-US agreement; Boeing receives subsidies from NASA and the Department of Defense programmes; Boeing benefits from non-competitive military contracts at inflated prices and Boeing benefits from the US foreign sales corporation tax breaks, infringing WTO law.
Ainsi, Boeing reçoit un soutien supérieur à l'accord de 1992 entre l'UE et les États-Unis de la part du gouvernement fédéral et des États; Boeing reçoit des subventions des programmes de la NASA et du département de la défense; Boeing bénéficie de contrats militaires non concurrentiels à des prix gonflés et Boeing bénéfice d'avantages fiscaux de la part de la société américaine de vente à l'étranger, violant ainsi la législation de l'OMC.

Spain bought its helicopters as a foreign military sale directly from the U.S. Government and thus had no say in the procurement process.
L'Espagne a acheté ses hélicoptères dans le cadre d'une vente de matériel militaire à l'étranger directement du gouvernement américain et n'a donc pas eu son mot à dire dans le processus d'acquisition.

Will the minister immediately request that the Auditor General of Canada conduct a complete audit on the foreign military sales program and report back to the House before the Minister of Finance tables the next budget?
Le ministre demandera-t-il immédiatement au vérificateur général du Canada d'effectuer une vérification exhaustive du programme d'acquisition de matériel militaire étranger et de faire rapport à la Chambre avant que le ministre des Finances dépose le prochain budget?

Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, the Department of National Defence has apparently lost some $200 million in equipment through the foreign military sales program.
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale semble avoir perdu pour environ 200 millions de dollars d'équipement dans le cadre du programme d'acquisition de matériel militaire étranger.