Vertaling van "foreign ngos which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member State from which the foreign national comes
Etat membre de provenance

foreign exchange of which:ecu
devises dont:écu

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the NGO Forum on the Internet and Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Forum des ONG sur internet et les droits de la personne

Notes for an Address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the International NGO Consultations on Small Arms Action
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion des Consultations internationales d'ONG sur l'action cadre concernant les armes de petit calibre

From friction to a fresh start: CIDA, the NGOs and foreign policy
Après les frictions, un nouveau départ? : l'ACDI, les ONG et la politique étrangère

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.
La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";

M. whereas in February 2014 President Aliyev signed further amendments to the NGO Law, which now provides the authorities with additional powers for the temporary suspension or permanent banning of national and foreign NGOs in Azerbaijan, and introduces new offences punishable by fines, which have now been increased to AZN 2 500 – 3 000 (around EUR 2 600 – 3 100) for NGOs and AZN 1 000 – 2 000 (around EUR 1 000 – 2 000) for directors of national and foreign NGOs;
M. considérant qu'en février 2014, le président Aliyev a signé de nouvelles modifications de la loi sur les ONG, qui donnent des pouvoirs supplémentaires aux autorités pour suspendre temporairement ou interdire durablement l'activité des ONG nationales comme étrangères en Azerbaïdjan et qui introduisent de nouveaux délits, passibles d'amendes dont le montant a été augmenté et s'établit désormais entre 2 500 et 3 000 manats azerbaïdjanais (entre 2 600 et 3 100 euros environ) pour les organisations et entre 1 000 et 2 000 manats (entre 1 000 et 2 000 euros environ) pour leurs directeurs, qu'elles soient nationales ou étrangères;

5. Strongly denounces the judicial decision of 4 June 2013 by the Cairo Criminal Court to sentence 43 Egyptian and foreign NGO workers to jail, to close the local branches of the five foreign NGOs concerned and to confiscate their assets; considers that this politically motivated sentence, which criminalises the legitimate work of foreign organisations in Egypt, is an unacceptable attack on freedom of association and expression and constitutes a serious blow to international and EU efforts to support Egypt in its political transition; urges the Egyptian authorities to put an immediate end to all the forms of harassment and intimidation to which independent NGOs are subjected in the country and, especially, to drop all criminal charges against NGO workers;
5. dénonce vivement la décision de justice prise le 4 juin 2013 par la cour pénale du Caire, qui a condamné 43 membres d'ONG égyptiennes et étrangères à la détention, de fermer les sections locales des 5 ONG étrangères concernées et de confisquer leurs biens; estime que ce jugement à connotation politique, qui érige en délit le travail légitime d'organisations étrangères en Égypte, constitue une attaque inacceptable contre la liberté d'expression et d'association dans le pays et un coup grave porté contre les efforts de la communauté internationale et de l'Union européenne pour soutenir l'Égypte dans sa transition politique; demande instamment aux autorités égyptiennes de mettre fin sans délai à toutes les formes de harcèlement et d'intimidation que subissent les ONG indépendantes dans le pays et, en particulier, d'abandonner toutes les poursuites pénales à l'encontre de travailleurs de ces ONG;

having regard to the presidential decree of 17 August 2010, which set a four-month deadline for private security companies present in Afghanistan to disband, with an exception for private security firms working inside compounds used by foreign embassies, businesses and NGOs,
vu le décret présidentiel du 17 août 2010, qui a fixé un délai de quatre mois pour le démantèlement des sociétés de sécurité privées présentes en Afghanistan, à l'exception des sociétés de sécurité privées travaillant dans l'enceinte de complexes utilisés par des ambassades étrangères, des entreprises et des ONG,

The European Union expresses its concern on the adoption of the NGO Bill which will, once enacted, have severe consequences for the operations, even the existence of many local and foreign NGOs active in Zimbabwe.
L'Union européenne se déclare préoccupée par l'adoption de cette loi, qui, une fois entrée en vigueur, aura de graves répercussions sur les activités, voire l'existence, de nombreuses ONG locales et étrangères actives au Zimbabwe.

The issues have been addressed in all the meetings of the Civil Forum (bringing together NGOs and other representatives of civil society from the EU and the Mediterranean partners) which have preceded the Euro-Mediterranean Foreign Ministers' Meetings.
La problématique a été abordée dans toutes les réunions du Forum de la société civile (rassemblant des ONG et d'autres représentants de la société civile de l'UE et des partenaires méditerranéens) qui ont précédé les réunions des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères.