Traduction de «foreign organizations remission order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Organizations Remission Order, 1983 [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods Imported for Meetings in Canada of Foreign Organizations ]
Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des réunions d'organisations étrangères ]

Printed Material for Foreign Carriers Remission Order
Décret de remise sur les imprimés à l'intention des transporteurs étrangers

Detained Goods Released to Charitable Organizations Remission Order
Décret de remise sur les marchandises retenues destinées aux œuvres de charité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Foreign Organizations Remission Order, 1983 (SI/84-50)
Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères (TR/84-50)

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board and pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, to revoke the Foreign Organizations Remission Order, C.R.C., c. 766, and to make the annexed Order respecting the remission of customs duty, excise tax and sales tax on goods imported for meetings in Canada of foreign organizations, in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’abroger le Décret de remise relatif aux organisations étrangères, C.R.C., c. 766, et de prendre en remplacement le Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes d’accise et de vente sur des marchandises importées aux fins des réunions tenues au Canada par des organisations étrangères, ci-après.

1. This Order may be cited as the Foreign Organizations Remission Order, 1983.
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères.

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(8) In order to ensure fair commercial practices, to protect consumer interests and to enable the setting out of relevant methods of analysis , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to define quantitative parameters for the criterion of ‘mainly’ as regards the floral or vegetable origin of honey and the minimal content of pollen in filtered honey following removal of foreign inorganic or organic matter .It is of particular importance that the Commission carries out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
(8) Afin d'assurer des pratiques commerciales loyales, de protéger les intérêts des consommateurs et de permettre la mise en place de méthodes d'analyse pertinentes , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'elle fixe des paramètres quantitatifs qui définissent le critère «essentiellement» pour ce qui concerne l'origine florale ou végétale du miel et la quantité minimale de pollen dans le miel filtré après élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

83. Calls on China to support the possibility of observer status for Taiwan within the World Health Assembly of the World Health Organization, in order to protect the health of the people of Taiwan, of international representatives and foreign employees on the island, and of the entire population of the globe; recalls in this context that infectious diseases such as HIV/AIDS, tuberculosis, malaria, SARS and, recently, avian influenza know no borders and require world-wide cooperation – also, and especially, with Taiwan as one of the most important international hubs in the Western Pacific; reiterates its call for Taiwan to be better represented in international fora and organisations, so as to put an end to the on-going unfair exclusion of 23 million people from the international community;
83. invite la Chine à envisager la possibilité d'offrir à Taïwan un statut d'observateur au sein de l'Organisation mondiale de la santé, afin de protéger la santé de la population de l'île, des représentants internationaux et des travailleurs étrangers sur celle-ci, ainsi que celle de l'ensemble de la population du globe; rappelle à cet égard que les maladies infectieuses telles que le VIH/sida, la tuberculose, la malaria, le SRAS et, plus récemment, la grippe aviaire ne connaissent pas les frontières et appellent une coopération planétaire, y compris et tout particulièrement avec Taïwan, qui est l'une des principales plates-formes internationales de correspondances dans la partie occidentale de l'océan Pacifique; demande une nouvelle fois que Taïwan soit mieux représentée dans les enceintes et les organisations internationales, en sorte qu'il soit mis fin à l'injuste exclusion actuelle de 23 millions de personnes de la communauté internationale;

45. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially as regards regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies" products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the World Trade Organization Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in the commitments of several signatories are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatories to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME within any signatory;
45. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres signataires;

18. In order to prevent situations such as those that arose in Kosovo in March 2004, calls for its Committee on Foreign Affairs to receive information about the plans for how decision-making will operate between the different EU organs in the event of spontaneous outbreaks of violence; calls on the Council to provide specific information on the ‘operational capacity’ and the ‘rules of engagement’ for the Althea mission;
18. exige d'être informé, dans le but de prévenir des situations analogues à celles qui se sont produites au Kosovo en mars 2004, de la façon dont on se propose de faire fonctionner le processus de prise de décision entre les diverses institutions de l'Union européenne en cas de poussée spontanée de violence; demande au Conseil des informations spécifiques sur le "plan d'opération" et sur les "règles d'engagement" de la mission Althea;