Vertaling van "foreign participation cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign participant
participant étranger

non-resident participation [ foreign participation ]
participation étrangère

civic engagement and participation of foreign nationals | participation of foreign nationals in public life | participation of foreigners in public life
participation des étrangers à la vie publique

Convention on the Participation of Foreigners in Public Life at Local Level
Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local

Women's Participation in the Strengthening of International Peace and Security and in the Struggle Against Colonialism, Racism, Racial Discrimination, Foreign Aggression, Occupation and All Forms of Foreign Domination
Participation des femmes au renforcement de la paix et de la sécurité internationales et à la lutte contre le colonialisme, le racisme, la discrimination raciale, l'agression et l'occupation étrangères et les formes de domination étrangères

Declaration on the Participation of Women in the Struggle for the Strengthening of International Peace and Security and against Colonialism, Racism, Racial Discrimination, Foreign Aggression and Occupation and all Forms of Foreign Domination
Déclaration sur la participation des femmes à la lutte pour le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et contre le colonialisme, le racisme, la discrimination raciale, l'agression et l'occupation étrangères et toutes les formes de domin

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bulgarian juridical persons with foreign participation cannot acquire ownership of agricultural land.
Les personnes morales bulgares avec participation étrangère ne peuvent acquérir des terres agricoles en propriété.

6. In cases where the High Representative cannot participate in a debate in the plenary of the European Parliament, she will decide on her replacement by a Member of an EU institution, that is either by a Commissioner for issues falling exclusively or prevailingly into Commission competence or a Member of the Foreign Affairs Council for issues falling exclusively or principally into the area of CFSP.
6. Lorsque la HR ne sera pas en mesure de participer à un débat en séance plénière du Parlement européen, elle décidera de se faire remplacer par un membre d'une institution de l'Union, soit un membre de la Commission pour les questions relevant exclusivement ou principalement de la compétence de la Commission, soit un membre du Conseil des affaires étrangères pour les questions relevant exclusivement ou principalement de la PESC.

In the foreign policy field, we would simply not have the opportunity to adopt a directive: in such matters, Parliament is only consulted, and cannot participate in codecision.
Dans le domaine de la politique étrangère, nous n’aurions tout simplement pas l’occasion d’adopter une directive: pour ces sujets, le Parlement est simplement consulté et ne peut pas y participer en codécision.

Bulgarian juridical persons with foreign participation cannot acquire ownership of agricultural land.Foreign juridical persons and foreign citizens with permanent residence abroad can acquire ownership of buildings and limited property rights [2] in real estate.CYunboundCZthe real estate can be acquired solely by natural persons having their permanent residence, and legal persons with their seat or branch in the territory of the Czech Republic.
Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités [2] sur des biens immobiliers.CYnon consolidé.CZseules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les personnes morales ayant leur siège ou une succursale en République tchèque peuvent acquérir des biens immobiliers.

Bulgarian juridical persons with foreign participation cannot acquire ownership of agricultural land.
Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.

An independent, effective Canadian foreign policy cannot be achieved without the active participation of Canadians, through public and non-governmental organizations.
L'indépendance et l'efficacité de notre politique étrangère reposent sur la participation des Canadiens et des Canadiennes par le biais d'organisations et d'institutions publiques et non gouvernementales.

Land lease not exceeding 99 years permitted.MTthe requirements of Maltese legislation and regulations regarding the acquisition of real property shall continue to apply.ROnatural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots through inter vivos acts.SIjuridical persons, established in the Republic of Slovenia with foreign capital participation, may acquire real estate on the territory of the Republic of Slovenia.
La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.MTles prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.ROles personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.SIles personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène.

I cannot trust them in any good conscience but I can call on them to remember the concept of public good in transport policy and do the following before bringing in any new law: Protect the maximum number of jobs and ensure that any job loss be offset through attrition and incentive packages; put in place a regulatory framework to guarantee fair prices and equal service to the consumer; explore all policy instruments at its disposal, which might include an equity partnership, to ensure that the public good is protected in a restructured airline industry; have all affected stakeholders participate in any eventual decision about the future of our air transport industry prior to it being taken; and, keep foreign investors in a small minority interest and do not allow them to obtain a controlling position in the affairs of Canada's national airlines.
En mon âme et conscience, je ne peux leur faire confiance, mais je peux les inviter à ne pas oublier le principe de l'intérêt public dans la politique en matière de transport et à faire ce qui suit avant d'adopter de nouvelles mesures législatives: protéger le maximum d'emplois et veiller à ce que toute perte d'emploi soit compensée par l'attrition ou par un ensemble de mesures d'encouragement; mettre en place une structure de réglementation qui garantira aux consommateurs des prix justes et des services équitables; examiner tous les outils d'intervention à sa disposition, par exemple, un partenariat avec participation qui garantira la protection de l'intérêt public dans une industrie aérienne restructurée; consulter toutes les parties concernées sur la décision qui sera prise tôt ou tard au sujet de l'avenir de notre industrie du transport aérien, et ce, avant qu'elle ne soit prise; faire en sorte que les investisseurs étrangers restent minoritaires et qu'ils ne puissent avoir la haute main sur les affaires des transporteurs aériens nationaux du Canada.