Vertaling van "foreign property investment rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign property investment rule
règle applicable aux placements en biens étrangers

Foreign Direct Investment and Market Framework Policies: Reducing Frictions in APEC Policies on Competition and Intellectual Property
L'investissement étranger direct et les politiques d'encadrement du marché : Réduire les frictions dans les politiques axées sur la concurrence et la propriété intellectuelle au sein de l'APEC

Investments Prescribed to be Qualified or not to be Foreign Property Information Return
Déclaration de renseignements concernant les placements prescrits à titre de placements admissibles ou de placements qui ne sont pas des biens étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A European framework for screening of foreign direct investments by Member States on grounds of security or public order, including transparency obligations, the rule of equal treatment among foreign investment of different origin, and the obligation to ensure adequate redress possibilities with regard to decisions adopted under these review mechanisms.
un cadre européen pour le filtrage des investissements étrangers directs, par les États membres, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.

24. Welcomes the improvement of the business climate and the pursuit of a functioning market economy, but calls on the government to continue addressing weaknesses in contract enforcement and the rule of law and tackling the large informal economy; calls for further reforms in order to cope with the competitive pressure on the common European market; invites the government to strengthen the protection of property rights and accelerate the establishment of a sustainable and coherent policy of property legalisation, restitution and compensation; underlines the importance of creating favourable conditions for private-sector development and foreign direct investment;
24. se réjouit de l'amélioration du climat des affaires et de la recherche d'une économie de marché fonctionnelle mais demande au gouvernement de continuer à corriger les insuffisances en matière de respect des contrats et d'état de droit et à résoudre le problème immense de l'économie souterraine; demande la poursuite des réformes en vue de faire face à la pression compétitive sur le marché commun européen; invite le gouvernement à renforcer la protection des droits de propriété et à accélérer la mise en place d'une politique cohérente et durable en matière de légalisation, de restitution et de compensation foncières; souligne l'importance de la création de conditions favorables au développement du secteur privé et des investissements étrangers directs;

25. Welcomes the improvement of the business climate and the pursuit of a functioning market economy, but calls on the government to continue addressing weaknesses in contract enforcement and the rule of law and tackling the large informal economy; calls for further reforms in order to cope with the competitive pressure on the common European market; invites the government to strengthen the protection of property rights and accelerate the establishment of a sustainable and coherent policy of property legalisation, restitution and compensation; underlines the importance of creating favourable conditions for private-sector development and foreign direct investment;
25. se réjouit de l'amélioration du climat des affaires et de la recherche d'une économie de marché fonctionnelle mais demande au gouvernement de continuer à corriger les insuffisances en matière de respect des contrats et d'état de droit et à résoudre le problème immense de l'économie souterraine; demande la poursuite des réformes en vue de faire face à la pression compétitive sur le marché commun européen; invite le gouvernement à renforcer la protection des droits de propriété et à accélérer la mise en place d'une politique cohérente et durable en matière de légalisation, de restitution et de compensation foncières; souligne l'importance de la création de conditions favorables au développement du secteur privé et des investissements étrangers directs;

77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;
77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...

The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.
Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.

For the negotiation and conclusion of agreements in the fields of trade in services and the commercial aspects of intellectual property, as well as foreign direct investment, the Council shall act unanimously where such agreements include provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules.
Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.

21. Notes that foreign direct investment in Montenegro is dominated by investment in immovable property; is concerned about the speculation in land and immovable property, which can hardly be curbed and is liable to result in the whole coast's becoming built up; observes, at the same time, that building inspections play an important part in this and that, in sensitive areas, moratoriums on building should be considered;
21. fait observer que les investissements directs étrangers au Monténégro reposent principalement sur des investissements dans l'immobilier; s'inquiète d'une spéculation foncière et immobilière difficilement contrôlable et qui menace de défigurer complètement le littoral; attire, dans le même temps, l'attention sur le fait que le contrôle des chantiers joue, dans ce contexte, un rôle essentiel et qu'un moratoire ciblé des constructions est à envisager dans des régions sensibles;

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.
1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

Collectively, the Balance of Payments Manual of the International Monetary Fund, the Guideline of the European Central Bank (ECB) of 2 May 2003 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template , the Manual on statistics of international trade in services of the United Nations, and the OECD Benchmark Definition of Foreign Direct Investment, define the general rules for compiling statistics on balance of payments, international trade in services, and foreign direct investment.
Le manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international, l'orientation de la Banque centrale européenne (BCE) du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change , le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies et la définition de référence des investissements directs internationaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définissent les règles générales pour l'établissement de statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.