Traduction de «foreign publishers advertising services act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]
Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]

Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers
Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques

Diplomatic Service (Special) Superannuation Act [ An Act to provide superannuation benefits for senior appointees of the Department of Foreign Affairs and International Trade Service outside Canada ]
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique [ Loi prévoyant des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l'étranger ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 20.1 of the Foreign Publishers Advertising Services ActFootnote , hereby makes the annexed Regulations Defining Certain Expressions for the Purpose of Section 21.1 of the Foreign Publishers Advertising Services Act.
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangersNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement définissant certains termes pour l’application de l’article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, ci-après.

Enabling Act: FOREIGN PUBLISHERS ADVERTISING SERVICES ACT
Loi habilitante : LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS

63. Calls on public authorities to quickly act against rogue websites by paying greater attention to consumer rights, including measures aimed at introducing labels for safe and secure websites and ensuring that companies providing sponsored advertising services do not advertise illegal websites;
63. invite les autorités publiques à s'attaquer rapidement aux sites internet malveillants en accordant une plus grande attention aux droits des consommateurs, y compris au moyen de mesures visant à instaurer des labels pour les sites internet sûrs et sécurisés, et à s'assurer que les entreprises fournissant des services de publicité parrainée ne fassent pas la promotion de sites internet illégaux;

8. Calls on public authorities to quickly act against rogue websites by paying greater attention to consumer rights, including measures aimed at introducing labels for safe and secure websites and ensuring that companies providing sponsored advertising services do not advertise illegal websites;
8. invite les autorités publiques à s'attaquer rapidement aux sites internet malveillants en accordant une plus grande attention aux droits des consommateurs, y compris au moyen de mesures visant à instaurer des labels pour les sites internet sûrs et sécurisés et à s'assurer que les entreprises fournissant des services de publicité parrainée ne fassent pas la promotion de sites internet illégaux;

Can a supplier offering consumers alcohol teleshopping services on the Internet publish advertisements on his own website for a third party’s transport services without his activity being regarded as distance selling?
Un fournisseur qui propose aux consommateurs des services de téléachat d’alcool sur l’internet peut-il publier des annonces sur son propre site pour des services de transport d’une tierce partie, sans que son activité soit considérée comme vente à distance?

In addition to this inconsistency and potential for further disputes, the agreement specifies that it is without prejudice to either party's arguments regarding the nature of the Foreign Publishers Advertising Services Act, the Investment Canada Act or the Income Tax Act in the WTO or under NAFTA.
Outre cette inconséquence et ce potentiel pour d'autres différends, l'accord spécifie qu'il est sans préjudice pour l'argumentation de l'une ou l'autre des deux parties concernant la nature de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, de la Loi sur Investissement Canada ou de la Loi de l'impôt sur le revenu auprès de l'OMC ou dans le cadre de l'ALENA.

The foreign publishers advertising services act establishes a fair and effective framework for the distribution of advertising dollars in the Canadian markets.
La Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers établit un cadre juste et efficace en vue de la répartition des revenus publicitaires sur le marché canadien.

Word for word, the foreign publishers advertising services act is consistent with all of Canada's international advertising service obligations under the general agreement on trade and services.
La Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers est entièrement conforme aux obligations internationales qui, en vertu de l'Accord général sur le commerce des services, sont celles du Canada en matière de services publicitaires.