Traduction de «foreign rights marketing assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Rights Marketing Assistance Program
Programme d'aide à la commercialisation des droits à l'étranger

Foreign Rights Marketing Assistance
Aide à la commercialisation des droits à l'étranger

Human Rights, Global Markets: Some Issues and Challenges for Canadian Foreign Policy
Droits de la personne et marchés mondiaux : questions et défis qui se posent dans le contexte de la politique étrangère du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This highlights the importance of ensuring that an EU migration policy delivers a secure legal status and a guaranteed set of rights to assist the integration of those who are admitted, to promote their integration into all aspects of society, over and above integration into the labour market.
Cela montre qu'il importe de veiller à ce que la politique européenne en matière de migration fournisse un statut juridique sûr et garantisse un ensemble de droits contribuant à l'intégration des personnes admises, à la promotion de leur intégration dans tous les aspects de la société, en priorité leur intégration sur le marché du travail.

22. Holds the view that Member States should step up their efforts in providing information to citizens and businesses about their rights in the internal market, enabling them to exercise those rights in practice; calls on the Commission to finalise as a matter of priority the Single Market Assistance Services project for streamlining information, advice and problem-solving assistance services and making them more accessible;
22. estime que les États membres devraient redoubler d'efforts pour fournir des informations aux citoyens et aux entreprises sur leurs droits au sein du marché intérieur, afin qu'ils puissent exercer ces droits dans la pratique; invite la Commission à finaliser en priorité le projet de services d'assistance sur le marché unique visant à rationaliser les services d'information, de conseil et de résolution de problèmes et à les rendre plus accessibles;

But it still requires much in the way of implementation. This includes the need to address obstacles to progress on governance, human rights, market openness and foreign investment.
Il faut notamment encore supprimer les entraves aux progrès en matière de gouvernance, de droits de l’homme, d’ouverture des marchés et d’investissements étrangers.

The right of choice granted to regulated markets is not comprehensive in that regulated markets should also have the right to choose the services of a Securities Settlement Systems located in other Member States, along with the right to choose the services of a foreign Central Counterparties.
Cette liberté de choix offerte aux marchés réglementés n'est cependant pas totale, en ce sens que les marchés réglementés, outre le droit de faire appel à une contrepartie centrale étrangère, devraient aussi pouvoir opter pour les services d'un système de règlement-livraison de titres établi dans un autre État membre.

c) regulated markets: the right to make use of the services of Central Counterparties established in another Member State for some or all transactions; however, the competent authority of that regulated market has a right of opposition when the use of a foreign Central Counterparty demonstrably endangers the orderly functioning of the regulated market [16].
c) aux marché réglementés: le droit de recourir aux services des contreparties centrales d'autres États membres pour tout ou partie des transactions. Cependant, l'autorité compétente d'un marché réglementé peut s'opposer à un tel recours, lorsqu'elle peut démontrer que celui-ci menace le fonctionnement ordonné dudit marché réglementé [16].

40. Insists that respect for and promotion of women's human rights are a central element of the EU's foreign and development assistance policy;
40. insiste pour que le respect et la promotion des droits de la femme deviennent un élément central de la politique de l'UE dans le domaine de la politique étrangère et de l'aide au développement;

The charter will guarantee a minimum level of assistance to foreign researchers from the institutions involved. This assistance will include support for integration into the working and social environment of the host country, including taxation and intellectual property rights.
La charte garantira un niveau minimum d'assistance de la part des organismes concernés (aide à l'intégration dans l'environnement professionnel et social du pays d'accueil, aide en matière d'impôts et de droits de la propriété intellectuelle).

(5) Such assistance will be fully effective only in the context of progress towards free and open democratic societies that respect human rights, minority rights and the rights of the indigenous people, and towards market-oriented economic systems.
(5) cette assistance ne sera totalement efficace que moyennant des progrès sur la voie de l'instauration de sociétés démocratiques libres et ouvertes, respectueuses des droits de l'homme, des droits des minorités et des droits des populations autochtones, ainsi que de systèmes s'inscrivant dans l'économie de marché.