Traduction de «foreign sales corporation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Sales Corporation Act
Loi sur les sociétés de vente à l'étranger

Foreign Sales Corporation | FSC [Abbr.]
société de vente à l'étranger | FSC [Abbr.]

foreign sales corporation
société de vente à l'étranger

foreign sales corporation | FSC
société de vente à l'étranger

Foreign Sales Corporation
FSC

Foreign Resident Corporations Act
Loi sur les personnes morales étrangères résidantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Foreign Trade Bank is a state-owned bank and acts as the DPRK's primary foreign exchange bank and has provided key financial support to the Korea Kwangson Banking Corporation.
La Foreign Trade Bank est une banque d'État qui fait office de principale banque cambiste de la République populaire démocratique de Corée et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation.

1. The direct or indirect sale, purchase, transport or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds, to, from or for the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies or the Central Bank of the DPRK, as well as persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
1. Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

The Council adopted a Regulation establishing additional customs duties on imports of certain products from the United States in response to continuing noncompliance by the US with World Trade Organisation dispute settlement rulings on the incompatibility with WTO rules of its Foreign Sales Corporations Act and replacement legislation (14359/03).
Le Conseil a adopté un règlement instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, compte tenu de la non-application, par ce pays, des décisions en matière de règlement des différends de l'OMC, selon lesquelles la loi sur les sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporation (FSC) Act), et la loi qui l'a abrogée, ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC (14359/03).

The Council has adopted a regulation extending until 29 May the suspension of additional customs duties that it had imposed in December 2003 on imports of certain products from the United States in response to illicit subsidies granted by the US pursuant to its legislation on Foreign Sales Corporations (FSC act, as amended by the FSC extraterritorial income act) (9328/06).
Le Conseil a adopté un règlement prorogeant jusqu'au 29 mai la suspension des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis qu'il avait imposés en décembre 2003, en réponse aux subventions illégales accordées par les États-Unis en application de leur législation sur les sociétés de vente à l'étranger (loi sur les FSC, modifiée par la "FSC Extraterritorial Income Act") (doc. 9328/06).

72. Welcomes the fact that the long-standing 'Foreign Sales Corporations (FSC)' dispute has come to an end with the repeal by the US Congress of the WTO-incompatible corporate tax breaks for US companies contained in the American Jobs Creation Act;
72. se félicite que le litige de longue date relatif aux FSC ait pris fin avec l'abrogation, par le Congrès des Etats-Unis, des allègements fiscaux incompatibles avec les règles de l'OMC dont bénéficient les sociétés de ce pays, inscrits dans la Loi sur les emplois;

The Council adopted a Regulation suspending additional customs duties on imports of certain products originating in the United States of America which it had imposed in December 2003, through Regulation No 2193/03, in response to illicit subsidies granted by the USA pursuant to its legislation concerning foreign sales corporations ("Foreign Sales Corporation (FSC) Act") (15894/04 and 15893/04).
Le Conseil a adopté un règlement portant suspension des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis qu'il avait imposés en décembre 2003, au titre du règlement 2193/03, en réponse aux subventions illicites octroyées par les Etats-Unis en application de sa législation sur les sociétés de vente à l'étranger(« Foreign Sales Corporation (FSC) Act ») (15894/04 et 15893/04)

The EU today welcomed the World Trade Organisation's confirmation that the Foreign Sales Corporation Replacement Act, brought in by the US in response to condemnation of its original FSC export subsidy system, is also incompatible with WTO rules.
L'UE salue aujourd'hui la confirmation par l'Organisation mondiale du commerce que la loi portant abrogation des dispositions relatives aux «sociétés de vente à l'étranger» (FSC), adoptée par les USA en réponse à la condamnation de leur précédent régime de subventions à l'exportation appliqué aux FSC, est elle aussi incompatible avec les règles de l'OMC.

Foreign Sales Corporations - tax subsidy to promote US exports
Sociétés étrangères de distribution-vente -avantages fiscaux visant à promouvoir les exportations américaines