Vertaling van "foreign suspects indefinitely without bringing " (Engels → Frans) :

In Britain, the high court — the House of Lords — ruled by an overwhelming majority that the English government cannot detain foreign suspects indefinitely without bringing them to trial.
En Grande-Bretagne, une majorité écrasante de membres de la Chambre haute — la Chambre des lords —, a décidé que le gouvernement anglais ne peut, pour une période indéfinie, garder en détention des suspects étrangers sans les traduire en justice.

The article this morning on page 1 says that the federal government may introduce a legal watchdog into closed court hearings involving suspected terrorists who are being held indefinitely without trial.
L'article de ce matin à la une indique que le gouvernement fédéral envisage qu'un gardien du droit assiste aux audiences à huis clos des tribunaux devant lesquels comparaissent des personnes soupçonnées de terrorisme et qui sont détenues indéfiniment sans procès.

In England, Britain's High Court, by an overwhelming majority in the House of Lords, ruled that the English government cannot detain foreign suspects indefinitely without bringing them to trial.
En Angleterre, la Cour suprême, par une majorité écrasante à la Chambre des Lords, a déclaré que le gouvernement britannique ne peut détenir des suspects étrangers indéfiniment sans leur faire de procès.

To this end, border surveillance is not limited to the detection of attempts at unauthorised border crossings but equally extends to steps such as intercepting vessels suspected of trying to gain entry to the Union without submitting to border checks, as well as arrangements intended to address situations such as search and rescue that may arise during a border surveillance operation at sea and arrangements intended to bring such an operation to a successful conclusion.
Elle ne se cantonne pas, à cette fin, à la détection des tentatives de franchissements non autorisés des frontières, mais englobe également des mesures telles que l’interception des navires soupçonnés d’essayer d’entrer dans l’Union sans se soumettre aux vérifications aux frontières, ainsi que des dispositifs visant à faire face à certaines situations, comme les activités de recherche et de sauvetage pouvant se révéler nécessaires pendant une opération de surveillance des frontières en mer, et des dispositifs visant à assurer le succès d’une telle opération.

The duty to inform the suspect about the nature and cause of the accusation rests on the prosecuting authority and cannot be complied with passively by making information available without bringing it to the attention of the defence[18]. The ECHR does not give any indication as to how the information should be given.
Il ne suffit pas de rendre l'information disponible, au sens où le suspect aurait pu la demander. Il incombe aux autorités chargées des poursuites d'informer le suspect de la nature et de la cause de l'accusation, un devoir dont ces dernières ne peuvent s'acquitter de façon passive en mettant l'information à disposition sans attirer l'attention de la défense sur celle-ci[18].

It is instructive, too, that the Supreme Court of Canada recently ruled against the related security certificate measures which, similarly, allowed authorities to indefinitely detain foreign-born nationals without charge and without making public any evidence against them.
Il est instructif, aussi, que la Cour suprême du Canada se soit récemment prononcée contre les mesures relatives aux certificats de sécurité connexes qui, pareillement, permettaient aux autorités de détenir indéfiniment des ressortissants étrangers sans que des accusations soient portées contre eux et sans rendre publiques les preuves les incriminant.

1. A State Party that has reasonable grounds to suspect that a vessel that is flying its flag or claiming its registry, that is without nationality or that, though flying a foreign flag or refusing to show a flag, is in reality of the nationality of the State Party concerned is engaged in the smuggling of migrants by sea may request the assistance of other States Parties in suppressing the use of the vessel for that purpose.
1. Un État partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire battant son pavillon ou se prévalant de l'immatriculation sur son registre, sans nationalité, ou possédant en réalité la nationalité de l'État partie en question bien qu'il batte un pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander à d'autres États parties de l'aider à mettre fin à l'utilisation dudit navire dans ce but.

(19) Where the Tribunal finds that the implementation by person or company in Canada of a judgment, decree, order or other process issued by a court or other body in a foreign country, and the implementation would (i) adversely affect competition in Canada, (ii) adversely affect the efficiency of trade or industry in Canada without bringing about or increasing in Canada competition that would restore or improve that efficiency, (iii) adversely affect the foreign trade of Canada without compensating advantages, or (iv) otherwise restrain or injure trade or commerce in Canada without compensating advantages, the Tribunal may direct that no measures be taken in Canada to implement the judgment, decree, order or process, or that the measures be taken only in such manner as the Tribunal prescribes.
(19) Lorsque le Tribunal conclut que l’exécution par une personne ou une entreprise du Canada d’un jugement, un décret, une ordonnance, une autre décision ou un autre bref d’un tribunal ou d’un autre organisme d’un pays étranger i) nuirait à la concurrence au Canada, ii) nuirait à l’efficience du commerce ou de l’industrie au Canada sans engendrer ou accroître au Canada une concurrence qui rétablirait ou améliorerait cette efficience, iii) nuirait au commerce extérieur du Canada sans apporter d’avantages en compensation, iv) ferait autrement obstacle ou tort au commerce au Canada sans apporter d’avantages en compensation, le Tribunal peut rendre une ordonnance interdisant de prendre au Canada des mesures d’exécution du jugement, du décret, de l’ordonnance de l’autre décision ou de l’autre bref ou de prendre des mesures selon ce que le Tribunal prescrit.