whereas despite several rounds of negotiations undertaken by the Council in 2010, it was confirmed at the Competitiveness Council meeting on 10 December 2010 that insurmountable difficulties existed making a decision on the translation arrangements requiring unanimity imposs
ible now and in the foreseeable future and that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the en
tire European Union could not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions
...[+++]of the Treaties,
considérant que, en dépit de plusieurs sessions de négociations organisées par le Conseil en 2010, le Conseil «Compétitivité» a confirmé le 10 décembre 2010 qu'il existait des difficultés insurmontables rendant impossible l'adoption, requise à l'unanimité, d'une décision sur le régime des traductions, à cette date et dans un avenir proche, et que les objectifs des propositions de règlements visant à créer une protection unitaire par brevet valable dans toute l'Union européenne ne pouvaient pas être réalisés dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités,