Traduction de «forest's opinion marc » (Anglais → Français) :

The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Forest Law Enforcement Governance and Trade Committee,
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» (FLEGT),

– having regard to the opinion of the Committee of the Regions of 30 January 2014 entitled ‘A new EU Forest Strategy: for forests and the forest-based sector’,
– vu l'avis du Comité des régions du 30 janvier 2014 intitulé "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier",

– having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee of 10 July 2014 on the communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled ‘A new EU Forest Strategy: for forests and the forest-based sector’,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2014 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier",

41. Underlines the high recreational value of forests, as proven in public opinion surveys; recalls that this is one of the primary advantages of forests and woodlands for European citizens;
41. souligne la valeur récréative élevée des forêts, telle que démontrée dans les enquêtes d'opinion; rappelle qu'il s'agit de l'un des principaux avantages des forêts et des zones boisées pour les citoyens européens;

24. Points out that persistent droughts, as consequences of climate change, have been responsible in recent years for the proliferation of forest fires in certain Member States; recalls its suggestions related to forest fires already expressed in its opinion on the prevention of natural and man-made disasters, especially with regard to the need for solidarity between Member States, the benefits of a European task force and a European database of economic and social disaster records, including the mapping of areas at increased risk; recalls the importance of giving priority to native-species, multi-species and mixed forests in forestation and reforestation projects; also recalls its suggestions related to a better functioning of the European Solidarity Fund and the need for greater operational capacity and coordination among the various Community instruments in the area of natural disasters;
24. souligne que les sécheresses persistantes, en tant que conséquences du changement climatique, ont été à l'origine ces dernières années de la multiplication des incendies de forêt dans certains États membres; réitère ses suggestions relatives aux incendies de forêts qu'il avait déjà émises dans son avis sur la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'une solidarité entre les États membres, les avantages d'un groupe ad hoc européen et d'une base de données européenne recensant les incidences économiques et sociales des catastrophes, y compris l'établissement d'une carte des zones exposées à des risques accrus; rappelle qu'il importe d'accorder la priorité aux espèces autochtones, multiples et aux forêts mixtes dans le cadre des projets de reboisement forestier; rappelle également ses propositions relatives à un fonctionnement plus approprié du Fonds de solidarité européen et à la nécessité de mettre en place une capacité opérationnelle et une coopération accrues entre les divers instruments communautaires dans le domaine des catastrophes naturelles;

The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Forest Law Enforcement Governance and Trade (FLEGT) Committee,
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» (FLEGT),

I believe you're well aware of Mr. Justice La Forest's opinion, Marc Lalonde's opinion, and Roger Tassé's opinion that the APIPNR database really violates that, and I think similar arguments can be made here (1030) The Acting Chair (Mr. John O'Reilly): I want to tighten up the questions and the answers, because we're going to run out of time, and I have Mr. Mahoney, Madam Desjarlais, Madam Jennings, and Mr. Proulx on the list.
Je crois que vous connaissez tous l'opinion du juge La Forest, celle de Marc Lalonde et de Roger Tassé selon lesquels la base de données APIPNR enfreint réellement cette règle et je pense que des arguments similaires peuvent être soutenus ici (1030) Le président suppléant (M. John O'Reilly): J'aimerais vous demander d'écourter vos questions et les réponses, parce qu'il va nous manquer de temps, et j'ai sur ma liste les noms de M. Mahoney, Mme Desjarlais, Mme Jennings et M. Proulx.

Mr. John Herron (Fundy—Royal, PC): Regarding my first question, as you folks are probably aware, there is a divergence of opinion between the perspective that Justice has advised the Government of Canada on, with respect to migratory birds, in particular their residence or habitat, and with respect to Chief Justice La Forest's opinion, and Gibson's opinion as well.
M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Voici ma première question: comme vous le savez sans doute, il y a une divergence de vue entre les conseils donnés par le ministère de la Justice au gouvernement du Canada et ce qu'on trouve dans les décisions du juge La Forest et M. Gibson, au sujet des oiseaux migrateurs, en particulier de leur résidence ou habitat.

Is that not enough precedent to say that Mr. Justice La Forest's opinion and Mr. Gibson's opinion are valid and that the federal government does have the right to legislate on habitat?
Est-ce que cela ne constitue pas un précédent suffisant pour affirmer que les avis du juge La Forest et de M. Gibson sont valides et que le gouvernement fédéral a le droit de légiférer en ce qui concerne l'habitat?