On December 28, 2007, we released 337 pages of documents under access to information legislation. We have since learned that at the same time that Bill C-6 was before Parliament, Transport Canada inspectors missed serious issues of regulatory non-compliance with regard to how CBAA was conducting its operations.
Après la divulgation de 337 pages de documents en vertu de la loi sur l'accès à l'information le 28 décembre 2007, nous avons appris qu'en même temps que le Parlement étudiait le projet de loi C-6, les inspecteurs de Transports Canada ne décelaient pas d'importants problèmes de non-conformité réglementaires quant à la manière dont l'ACAA menait ses activités.