Traduction de «forfeit his grain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. Every steam-engine, boiler, mill, still, worm, rectifying apparatus, fermenting-tun, mash-tub, cistern, machine, vessel, tub, cask, pipe or cock, with the contents thereof, and all stores or stocks of grain, spirits, malt, beer, tobacco, cigars, drugs or other materials or commodities that are in any place or premises subject to excise, shall be forfeited to the Crown and be dealt with accordingly if any fraud against the revenue is committed in the place or premises, or if the owner of the place, premises, apparatus, goods or commodities, his agent or any person employed by him, or any person having lawful possession or control of the place, premises, apparatus, goods or commodities, is discovered in the act of committing, or is convicted of committing, any act in or about the place or premises that is declared by this Act to be an indictable offence.
89. Chaque machine à vapeur, chaudière, moulin, alambic, serpentin, rectificateur, tonneau à fermentation, cuve-matière, cuvier, machine, vaisseau, baquet, tonneau, tuyau ou robinet, avec leur contenu, et tous les approvisionnements de grains, eau-de-vie, malt, bière, tabac, cigares, drogues ou autres matières ou denrées qui se trouvent dans un lieu ou établissement sujet à l’accise, sont confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence, lorsqu’il a été commis quelque fraude contre le revenu dans cet établissement ou lieu ou lorsque le propriétaire de ce lieu ou de cet établissement, de ces appareils, marchandises ou denrées, son agent ou toute personne employée par lui, ou toute personne qui en a la possession ou surveillance légitime, est pris en flagrant délit ou est déclaré coupable d’avoir commis dans ce lieu ou cet établissement ou près d’eux un acte criminel aux termes de la présente loi.

Under the old loan program, if the cash price fell below the loan rate price, the farmer would simply forfeit his grain to the government, because if he repaid the loan at the higher loan rate price and then sold his grain on the cash market for a lower price, he would suffer a loss.
Avec l'ancien programme, lorsque le taux au comptant tombait en dessous du taux de prêt, l'agriculteur cédait tout simplement son grain au gouvernement. En effet, s'il choisissait de rembourser le prêt au taux plus élevé et de vendre son grain lui-même au comptant, et à un prix inférieur, il y perdait.