Vertaling van "forgery to defraud the post " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forgery to defraud the post [ postal forgery ]
faux pour servir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;
B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December 2015 in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;
B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre 2015 pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

C. whereas Okay Machisa was charged with ‘publishing falsehoods’, ‘forgery’ and ‘fraud’, thus contravening Sections 31, 136 and 137 of the Criminal Law (Codification and Reform) Act and allegedly attempting to defraud the Registrar General’s Office by forging and manufacturing counterfeit copies of certificates of voter registration;
C. considérant qu'Okay Machisa a été accusé de "publications mensongères", de "falsification" et de "fraude", contrevenant ainsi aux sections 31, 136 et 137 de la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal et d'allégations de tentatives de fraude au détriment du bureau de l'officier général d'État civil via la falsification et la fabrication de copies contrefaites de certificats d'inscription d'électeurs;

C. whereas Okay Machisa was charged with ‘publishing falsehoods’, ’forgery’ and ‘fraud’, thus contravening Sections 31, 136 and 137 of the Criminal Law (Codification and Reform) Act and allegedly attempting to defraud the Registrar General’s Office by forging and manufacturing counterfeit copies of certificates of voter registration;
C. considérant qu'Okay Machisa a été accusé de «publications mensongères», de «falsification» et de «fraude», contrevenant ainsi aux sections 31, 136 et 137 de la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal et d'allégations de tentatives de fraude au détriment du bureau de l'officier général d'État civil via la falsification et la fabrication de copies contrefaites de certificats d'inscription d'électeurs;

Other amendments have been made to the Criminal Code: the new offences of redirecting or causing to be redirected the mail of another person are created; the new offence of possession of a counterfeit Canada Post key is created; and additional forgery offences, such as trafficking in forged documents and possession of forged documents with the intent of using them, are created. The bill also redefines the offence of personation with the notion of “identity fraud“; specifies the meaning of the expression “fraudulently personates any person”; and adds the offence of possessing instruments for copying credit card data, in addition to the existing offence of possessing instruments for forging credit cards.
En plus, d'autres modifications sont apportées au Code criminel: la création de la nouvelle infraction de détournement direct ou indirect du courrier d'une personne; la création de la nouvelle infraction de possession d'une clé à courrier de Poste Canada contrefaite; la création d'infraction supplémentaire de contrefaçon, comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser; la nouvelle désignation de l'infraction de supposition de personnes par la qualification de « fraude d'identité »; la précision du sens de l'expression « prétendre faussement être une autre personne »; l'ajout de l'infraction de possession d'instruments de reproduction de renseignements de cartes de crédit, en plus de l'infraction actuelle de possession d'instruments de contrefaçon de cartes de crédit.

The reference in the resolution to Srebrenica as the greatest post-war crime is a blind forgery of history, because the greatest post-war crime of imperialism in Europe to date is the slaughter of Yugoslavia.
Dans la résolution, la référence à Srebrenica en tant que plus grand crime d’après-guerre est une contrefaçon aveuglante de l’histoire, car le plus grand crime d’après-guerre de l’impérialisme en Europe à ce jour est le massacre de la Yougoslavie.

In view of the extensions of Europol's remit to include the combat against terrorism and counterfeiting/forgery of currency as from the date of its taking-up of activities, the supplementary budget provides for seven new posts, namely four with regard to fighting terrorism and three for its mandate concerning counterfeiting.
Eu égard à l'extension du mandat d'Europol pour y inclure la lutte contre le terrorisme et la lutte contre les contrefaçons/falsifications, le budget supplémentaire prévoit, à partir du début de ces nouvelles activités, sept nouveaux postes, dont quatre seront affetés à la lutte contre le terrorisme et trois à la lutte contre les contrefaçons.

The 1999 supplementary budget provides for 7 new posts following Europol's new tasks regarding the fight against terrorism and counterfeiting (4 posts for terrorism, 3 posts for counterfeiting/forgery of currency), as well as for the upgrading of a number of new posts.
Le budget supplémentaire pour 1999 prévoit 7 postes pour les nouveaux domaines confiés à Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme et les contrefaçons (4 postes pour la lutte contre le terrorisme et 3 postes pour la lutte contre les contrefaçons/falsifications de monnaie), ainsi que la revalorisation d'un certain nombre de postes.

The Commission has, over a period of time, proposed anti-fraud legislation in a number of areas. This covers: - the systematic introduction of monitoring systems for the EAGGF Guarantee Section; - the simplification of agricultural regulations; - ex-post checks on company accounts by the Member States; - minimum physical checks on agricultural exports on which refunds are claimed; and - new methods and structures for carrying out checks, such as the olive oil monitoring agencies (which have already proposed the withdrawal of approval for a large number of mills in Italy and Greece) and the introduction of remote sensing. 8. Is there such a thing as a "typical defrauder"?
La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole, en développant le contrôle a posteriori par les Etats membres des documents comptables des entreprises, - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qui ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce) ou l'introduction d'un système de télédétection. 8. Y a-t-il un "fraudeur type"?