Traduction de «form a constituent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization
Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

results from a constituency
résultats de l'arrondissement électoral

slag forming constituent | slag forming element
composant du laitier | constituant du laitier

constituents of the pharmaceutical form
éléments de mise en forme pharmaceutique

slag forming constituents
element servant a la formation du laitier

division into constituencies [ constituency | electoral district | Electoral districts(ECLAS) ]
découpage électoral [ circonscription électorale ]

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International financial accounting standards based on principles form a constituent part of our European financial model, which will be adopted by developing countries as well.
Les normes comptables financières internationales basées sur des principes font partie intégrante du modèle financier européen, qui sera adopté également par des pays en développement.

In its judgment, after finding that the Directive was concerned with the approximation of national provisions relating to the advertising and sponsorship of tobacco products, which were to a large extent inspired by public health policy objectives (judgment, paragraph 76), the Court of Justice made it clear that, whereas Article 152(4) (ex Article 129) of the EC Treaty precludes harmonisation designed to protect human health, measures adopted on the basis of the other provisions of the Treaty may have an impact on protection of human health, since Article 152(1) provides that health requirements are to form a constituent part of the Community's other policies.
Dans son arrêt, après avoir énoncé que la directive visait au rapprochement des dispositions nationales relatives à la publicité et au parrainage des produits du tabac, objectif inspiré, dans une large mesure, par des considérations de santé publique (paragraphe 76 de l'arrêt), la Cour de justice précise que si l'article 152, paragraphe 4 (ex‑article 129) du traité CE exclut l'harmonisation visant à protéger la santé humaine, les mesures arrêtées sur la base des autres dispositions du traité peuvent avoir des effets sur la protection de la santé humaine puisque l'article 152, paragraphe 1, dispose que les considérations de santé publique doivent faire partie intégrante des autres politiques communautaires.

The Court has stated that, according to the third subparagraph of article 152(1) EC, health protection requirements form a constituent part of the Community's other policies and that efforts to attain objectives of the common agricultural policy cannot disregard requirements relating to the public interest such as the protection of consumers or protection of the health and life and humans and animals, requirements which Community institutions must take into account in exercising their powers.
La Cour a indiqué que, conformément au troisième alinéa de l'article 152 paragraphe 1 du traité CE, des normes de protection sanitaire font partie intégrante des autres politiques de la Communauté et que les efforts visant à atteindre les objectifs de la politique agricole commune ne peuvent négliger des normes touchant à l'intérêt général telles que la protection des consommateurs ou la protection de la santé et de la vie des êtres humains et des animaux, que les institutions de la Communauté doivent prendre en compte dans l'exercice de leurs compétences.

Health requirements are, pursuant to Article 152(1) of the Treaty and the case law of the Court of Justice of the European Communities, to form a constituent part of the Community's other policies.
En vertu de l'article 152, paragraphe 1, du traité et selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les exigences en matière de santé doivent faire partie intégrante des autres politiques communautaires.

(2) Article 152 of the Treaty provides that health-protection requirements are to form a constituent part of the Community's other policies.
(2) Aux termes de l'article 152 du traité, les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté.

The information shall include the description of the pharmaceutical form and composition with all the constituents of the finished medicinal product, their amount on a per-unit basis, the function of the constituents of:
Cette information comprend la description de la forme pharmaceutique et de la composition avec tous les composants du produit fini, leur quantité par unité, la fonction des composants de:

To document the section of the structure for herbal substance(s) and herbal preparation(s) where applicable, the physical form, the description of the constituents with known therapeutic activity or markers (molecular formula, relative molecular mass, structural formula, including relative and absolute stereo-chemistry, the molecular formula, and the relative molecular mass) as well as other constituent(s) shall be provided.
Pour documenter la section de la structure pour la ou les substances végétales et la ou les préparations à base de plantes lorsqu'elle s'applique, la forme physique, la description des composants ayant une activité thérapeutique connue ou des marqueurs (formule moléculaire, masse moléculaire relative, formule structurelle, y compris la stéréochimie relative et absolue, la formule moléculaire, et la masse moléculaire relative) ainsi que les autres constituants sont à fournir.

The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection stresses, at the outset, that Article 129 of the EC Treaty provides that health protection requirements shall form a constituent part of the Community's other policies.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, tout d'abord, souligne que l'article 129 du traité CE dispose que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté.