Vertaling van "form company taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

form of company taxation
forme d'imposition des entreprises

company taxation
fiscalité des entreprises

Committee of independent Experts on Company Taxation | Ruding Committee
comité des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises | comité Ruding

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]
compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

Glace Bay Miners' Forum Company Limited Taxation Act [ An Act to Authorize the Town of Glace Bay to Fix the Amount of Municipal Taxes on the Property of Glace Bay Miners' Forum Company Limited in the Town of Glace Bay ]
Glace Bay Miners' Forum Company Limited Taxation Act [ An Act to Authorize the Town of Glace Bay to Fix the Amount of Municipal Taxes on the Property of Glace Bay Miners' Forum Company Limited in the Town of Glace Bay ]

formation of a company [ forming of a company ]
constitution d'une société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The benefits of Directive 2011/96/EU should not lead to situations of double non-taxation or extreme forms of under-taxation and, therefore, generate unintended tax benefits for groups of parent companies and subsidiaries of different Member States in comparison with groups of companies of the same Member State.
(2) Le bénéfice de la directive 2011/96/UE ne doit pas conduire à des situations de double non-imposition ni à des formes extrêmes de sous-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d'États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d'un même État membre.

Limitations on the available legal forms are often the cause of difficulties for companies or professionals wanting to establish in another Member State as they restrict their choice of the most appropriate vehicle for purposes such as taxation or financing.
Les restrictions concernant les formes juridiques disponibles sont souvent à l’origine de difficultés pour les sociétés ou les professionnels qui souhaitent s’établir dans un autre État membre, dans la mesure où elles limitent leur choix de la formule la plus appropriée, par exemple en matière de fiscalité ou de financement.

I. whereas the approach adopted by the Commission regarding the introduction of a common consolidated corporate tax base is utterly balanced, provides the most appropriate solution for large companies, and must be treated as the priority measure to be implemented at European level in the area of company taxation; whereas the home State taxation option for SMEs could constitute a form of simplification for entrepreneurs, provided that the Member States conclude the necessary bilateral or multilateral conventions,
I. considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pour les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mettre en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés; considérant que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME pourrait constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres concluent des conventions bilatérales ou multilatérales,

I. whereas the approach adopted by the Commission regarding the introduction of a common consolidated corporate tax base is utterly balanced, provides the most appropriate solution for large companies, and must be treated as the priority measure to implement at European level in the area of company taxation; whereas the home State taxation option for SMEs could constitute a form of simplification for entrepreneurs, provided that the Member States conclude the necessary bilateral or multilateral conventions, not least to avert unfair tax competition,
I. considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pur les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mette en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés et que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME peut constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres s'entendent, par le biais de conventions bilatérales ou multilatérales, également dans le but d'éviter une concurrence fiscale déloyale,

Given the current economic developments in UE and in the world, the relevance of the impact of the company tax systems on economic activities, we need then to consider the issue in terms of economic efficiency where company taxation in the Internal Market should: contribute to the international competitiveness of EU businesses in line with the goals of the Lisbon strategy; ensure that tax considerations distort as little as possible economic decisions by operators; avoid unnecessary or unduly high compliance costs and tax obstacles to cross-border economic activity; create the conditions for a level-playing field for all the companies operating in the Internal Market; promote investment; not hinder the possibility of general tax competition while tackling its all harmful or economically undesirable forms.
Compte tenu des évolutions économiques actuelles dans l'Union européenne et dans le monde, de l'importance de l'impact des systèmes fiscaux applicables aux entreprises sur les activités économiques, il nous faut envisager le problème en termes d'efficacité économique là où la fiscalité des sociétés du marché intérieur devrait: contribuer à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union européenne, dans le droit fil des objectifs de la stratégie de Lisbonne; garantir que les considérations fiscales causent le moins de distorsions possibles aux décisions économiques prises par les opérateurs; éviter des coûts de mise en conformité inutilement ou indûment élevés, ainsi que des entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière; assurer l'égalité des conditions de concurrence pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur; promouvoir l'investissement; ne pas exclure la possibilité d'une concurrence fiscale générale tout en en traitant toutes les formes préjudiciables ou économiquement indésirables.

The Commission has proposed very modest changes to the unanimity rule in the form of qualified majority voting in the areas of simplification, modernisation, co-operation against fraud, and the establishment of a harmonised tax basis for company taxation.
La Commission a proposé de très modestes changements à cette règle, sous forme d’un vote à la majorité qualifiée dans les secteurs de la simplification, de la modernisation, de la coopération dans la lutte contre la fraude et de l’établissement d’une base fiscale harmonisée pour la taxation des sociétés.

// The general need for a fundamental reform of company taxation in the EU and in particular Commission pressure for some form of common consolidated tax base in the EU is now one of the single biggest issues dominating the debate in the EU tax arena.
// La nécessité générale d'engager une réforme de fond de la fiscalité des entreprises dans l'UE et notamment les pressions qu'exerce la Commission pour parvenir à une certaine forme de base d'imposition consolidée commune au niveau européen constituent les grands axes du débat fiscal au sein de l'Union.

43. Under the Home State Taxation system the lead company uses the tax return forms of the Home State for combining and reporting its taxable activities in all Member States concerned (see above).
43. Dans le cadre du système d'imposition selon les règles de l'État de résidence, la société principale agrège et déclare l'ensemble de ses activités imposables dans tous les États membres concernés au moyen des formulaires de déclaration d'impôt de l'État de résidence (voir ci-dessus).

For another, the tax scheme applicable to dividends between parent companies and subsidiaries has been changed so as to eliminate any form of double taxation and fiscal obstacles to cross-border activities.
D'autre part, le régime fiscal applicable aux dividendes entre sociétés mères et filiales a été modifié, en vue de la suppression de toute forme de double imposition et d'obstacles fiscaux aux activités transfrontalières.

It is eliminating double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to a parent company in another
Elle supprime la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une société filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre.