Vertaling van "form debates june " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]
Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Clerk of Petitions later reported that this petition had failed to meet the requirements as to form (Debates, June 11, 1985, p. 5648; Journals, June 12, 1985, p. 796).
Le greffier des pétitions confirma par la suite que cette pétition ne répondait pas aux conditions de forme (Débats, 11 juin 1985, p. 5648; Journaux, 12 juin 1985, p. 796).

Organise a wide stakeholder debate on the progress as tracked in the digital scoreboards in the form of an annual Digital Assembly in June bringing together Member States, EU institutions, citizen's representatives and industry to assess progress and emerging challenges.
Organiser, avec les parties intéressées, un vaste débat sur les progrès réalisés, tels qu'ils ressortent des tableaux de bord numériques. Cette concertation prendra la forme d'une Assemblée numérique annuelle qui se tiendra au mois de juin et rassemblera des représentants des États membres, des institutions de l'UE, des citoyens et des entreprises, en vue de prendre la mesure des progrès accomplis et des défis qui devront être relevés.

In June 1926, Governor General Byng refused to dissolve Parliament, whereupon Prime Minister Mackenzie King resigned and the leader of the opposition, Arthur Meighen, was invited to form a government (Journals, June 28-9, 1926, pp. 483-6; Debates, June 28-9, 1926, pp. 5096-7).
En juin 1926, le gouverneur général Byng a refusé de dissoudre le Parlement, sur quoi le premier ministre Mackenzie King a démissionné et le chef de l’Opposition, Arthur Meighen, a été invité à former un gouvernement (Journaux, 28-29 juin 1926, p. 483-486; Débats, 28-29 juin 1926, p. 5127-5128).

See, for example, Speaker Fraser’s ruling, Debates, June 8, 1988, p. 16257. The Speaker had invited members to consult the text by Elmer A. Driedger entitled The Composition of Legislation: Legislative Forms and Precedents (2 ed., Ottawa: Department of Justice, 1976).
Voir, par exemple, la décision du Président Fraser, Débats, 8 juin 1988, p. 16257. Le Président avait alors invité les députés à consulter l’ouvrage d’Elmer A. Driedger, The Composition of Legislation : Legislative Forms and Precedents (2 éd., Ottawa : ministère de la Justice, 1976).

In 1990, in response to the failure of the Meech Lake Accord, eight Members of different political affiliations formed a new party, the Bloc québécois (see Debates, May 18, 1990, pp. 11615-7; May 22, 1990, pp. 11631, 11662-4; June 26, 1990, pp. 13087-8, 13121-3).
En 1990, motivés par l’échec de l’Accord du lac Meech, huit députés de partis politiques différents formèrent un nouveau parti, le Bloc québécois (voir Débats, 18 mai 1990, p. 11615-11617; 22 mai 1990, p. 11631, 11662-11664; 26 juin 1990, p. 13087-13088, 13121-13123).

64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;
64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;

Many people are also ignoring the election results of 7 June 2009 which form the democratic basis for today’s debate.
Nombreux sont aussi ceux qui préfèrent ignorer les résultats des élections du 7 juin 2009, qui constituent le fondement démocratique du débat d’aujourd’hui.

The results of this public debate forms the basis of a Commission communication on the IPP published in June 2003.
Les résultats de ce débat public constituent la base de la communication de la Commission sur la PIP publiée en juin 2003.

The subsequent recommendations in the report formed the basis of Standing Order amendments adopted on a provisional basis after lengthy debate in the House in February 1986 and made permanent, with some amendments, in June 1987.
Les recommandations subséquentes du Comité ont constitué le fondement des modifications adoptées à titre provisoire, après un long débat à la Chambre, en février 1986, et à titre permanent suivant quelques modifications en juin 1987.