Traduction de «form letter - direct deposit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Form Letter - Direct Deposit
Lettre formulaire - Dépôt direct

Form 839 [ Direct Deposit Form for Regular Interest R Bonds ]
Formule 839 [ Formule de dépôt direct des intérêts produits par des obligations «R», à intérêt régulier ]

Direct Deposit - Request Form (Public Service)
Dépôt direct - formulaire d'inscription (fonction publique)

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC
Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The security deposit can be in the form of cash or a standby letter of credit.
Le dépôt de garantie peut prendre la forme d'un paiement au comptant ou d'une lettre de crédit stand-by.

1. Where sums paid out by way of legal aid, sums advanced to witnesses or experts, or sums payable or to be deposited by the parties pursuant to Articles 108 and 109 of the Rules of Procedure are recoverable by the cashier of the Tribunal, the Registrar shall, by registered letter with a form for acknowledgement of receipt or, if necessary, by means of e-Curia, demand payment of those sums from the party which is to bear them in accordance with the decision by which the proceedings have been closed or with the reasoned decision of the President of the Tribunal provided for in Article 109 of the Rules of Procedure.
1. S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, des sommes avancées aux témoins ou experts ou des sommes dues ou à consigner par les parties en application des articles 108 et 109 du règlement de procédure, le greffier réclame ces sommes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, s'il y a lieu, par e-Curia, à la partie qui doit en supporter la charge, conformément à la décision closant la procédure ou à la décision motivée du président du Tribunal prévue par l'article 109 du règlement de procédure.

declare that the Republic of Slovenia, by authorising the deposit of excavated earth, that is to say, activity that takes the form of the recovery of waste, on plot No 115/1 in the municipal land register of Teharje, without ensuring that other waste had not previously or at the same time been deposited at that site, and by failing to adopt measures for the removal of waste not covered by the site permit, classifiable as illegal landfilling, has failed to fulfil its obligations under Articles 13 and 36(1) of Directive 2008/98/EC on waste and under Articles 5(3)(e), 6 (in conjunction with Council Decision 2003/33/EC), 7, 8, 9, 11 and 12 of Directive 1999/31/EC and Annexes I, II and III to the latter;
constater, qu’en autorisant le dépôt de terres d’excavation, c’est-à-dire une activité qui est considérée comme un traitement de déchets, sur la parcelle no 115/1 dite Teharje, sans garantir que d’autres déchets n’ont pas été déposés en ce lieu auparavant ou simultanément et ne n’adoptant pas de mesures pour l’élimination des déchets, qui ne sont pas couverts par une autorisation, de ce site qui doit être considéré comme une décharge illégale, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre des articles 13 et 36, paragraphe 1 de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au titre des articles 5, paragraphe 3, sous e) et 6 en combinaison avec la décision du Conseil no 2003/33/CE et les articles 7, 8, 9, 11 et 12 de la directive 1999/31 et ses annexes I, II et III;

FISIM - "financial intermediation services indirectly measured"- represent a part of the production of financial institutions which is not delivered under the form of direct sales of services with a fixed price, but by means of charging a higher rate of interest for loans than the one used for deposits.
Les SIFIM ou "services d'intermédiation financière indirectement mesurés" représentent une partie de la production des institutions financières qui ne consiste pas en la vente directe de services pour un prix fixe, mais en des prestations rémunérées par la différence entre le taux d'intérêt facturé pour les prêts et le taux servi sur les dépôts.

Deposit Guarantee Schemes may take the form of statutory, contractual or institutional protection schemes as referred to in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC.
Les systèmes de garantie des dépôts peuvent prendre la forme de systèmes de garantie instaurés par la loi, de systèmes conventionnels ou de systèmes de protection institutionnels au sens de l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE.

(9d) At the other end of the range of activities, it should be possible for Deposit Guarantee Schemes to take the form of institutional protection schemes, as referred to in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions .
(9 quinquies) Les systèmes de garantie des dépôts devraient, à l'autre extrémité de la palette d'activités, reprendre à leur compte le mode de fonctionnement des systèmes de protection institutionnels visés à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.

This Agreement in the form of an Exchange of Letters shall enter into force on the first day of the second month following the date of deposit of the last instrument of approval’.
Le présent accord sous forme d’échange de lettres entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation».

This Agreement in the form of an Exchange of Letters shall enter into force on the first day of the second month following the date of the deposit of the last instrument of approval.
Le présent accord sous forme d’échange de lettres entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

Those instruments cover all forms of general government debt, for example deposits, but above all loans issued on the markets or contracted directly with financial intermediaries, and all the financial assets held by government units, for example their cash assets and all forms of securities, including holdings in undertakings in the form of quoted or unquoted shares.
Elles représentent toutes les formes d'endettement des administrations publiques (notamment sous forme de dépôts mais surtout d'emprunts émis sur les marchés ou contractés directement auprès d'intermédiaires financiers) tandis que l'ensemble des actifs de nature financière détenus par ces administrations sera recensé, notamment leurs avoirs de trésorerie et les titres de toute nature qu'elles détiennent, y compris les participations dans des entreprises sous forme d'actions cotées ou non cotées.

The rapporteur also includes the need to further study: alternative fuels including bio-fuels, and the possible need to set fuel quality specifications, the different fuel quality parameters for conventional fuels not currently amended, and the emission benefits provided by the improvement of environmental fuel parameters, including deposit-forming tendency, fuel cleanliness, total aromatics, lubricity, phosphorus, silicon, and metallic additives in petrol and diesel fuels, stressing that Directive 98/70/EC is the right place for reviewing these issues in the context of the 2005 revision.
En outre, votre rapporteur estime qu'il convient d'étudier également les carburants de substitution, en particulier les biocarburants, la nécessité éventuelle de définir des spécifications quant à la qualité des carburants, les différents paramètres concernant la qualité des carburants conventionnels, qui ne sont pas aujourd'hui modifiés, ainsi que les avantages procurés, en termes d'émissions, par l'amélioration des paramètres du carburant, y compris la tendance à la formation de dépôt, la propreté du carburant, la teneur totale en aromatiques, la lubrifiance, le phosphore, le silicium et les additifs métalliques, dans l'essence et les carburants diesel, en soulignant que la directive 98/70/CEE est le cadre approprié d'un réexamen de ces aspects à l'occasion de la révision prévue en 2005.