Traduction de «form letter - locating pension cheques » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Form Letter - Locating of Pension Cheques
Lettre formulaire - Recouvrement des chèques de pension

Form Letter - Recovery of Cheque - American Money
Lettre formulaire objet : Cas de recouvrement - chèque en argent américaine

Form Letter - Recovery of Cheque - Bank (One Bank Only)
Lettre formulaire - Cas de recouvrement - Banque étrangère (une banque seulement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘funds’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, however acquired, and legal documents or instruments in any form, including electronic or digital, evidencing title to, or interest in, such assets, including, but not limited to, bank credits, travellers cheques, bank cheques, money orders, shares, securities, bonds, drafts, letters of credit,
1) «fonds»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.

11. Every person who makes or has made a payment of remuneration at any time to an employee employed in pensionable employment shall on demand by registered letter from the Minister make an information return in prescribed form containing the information required therein and shall file the return with the Minister within such reasonable time as may be stipulated in the registered letter.
11. Toute personne qui verse ou qui, à quelque moment, a versé une rémunération à un employé ayant un emploi ouvrant droit à pension doit, sur demande formelle expédiée sous pli recommandé par le ministre, remplir une déclaration de renseignements en la forme prescrite et la produire auprès du ministre dans le délai raisonnable qui peut être indiqué dans la lettre recommandée.

Mr. Speaker, I can just name a few: a driver's licence; health card; passport; certificate of citizenship; birth certificate; Indian status card; social insurance number; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; medical health care clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces ID card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; Canadian National Institute for the Blind ID card; a firearms possession and acquisition licence; a fishing, trapping or hunting licence; an outdoors or wildlife card; a hospital bracelet worn by residents of long-term care facilities; a parolee identification card; a television service bill, or a utility bill, including for public utilities commissions, like hydro, gas, and water; bank cards; vehicle ownership cards; correspondence from a school, college, or university; a statement of government benefits like employment insurance or social insurance; an attestation of residence issued by a first nations authority; a government cheque or cheque stub; a pension plan statement of benefits; a residential lease, mortgage statement, income or property assessment, property insurance; or a letter from a public curator.
Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.

I think all of us dealing with constituents have seen too many times how things have fallen through the cracks. It's nothing to do with Corrections Canada, but to do with Service Canada and people getting their pension cheques and finding where people are located.
Ce n'est pas la faute de Corrections Canada, mais celle de Service Canada qui a pour rôle d'acheminer les chèques de pension et de savoir où les envoyer.

When a person requests his first old age security pension cheque, we should be able to send him, with his first cheque, an information form concerning the Guaranteed Income Supplement.
Lorsque la personne demande son premier chèque de pension de la Sécurité de la vieillesse, il faudrait qu'on puisse, avec son premier chèque, lui faire parvenir un formulaire d'information relativement au Supplément de revenu garanti.

(l) DNA identification patterns, i.e. a letter or a number code which represents a set of identification characteristics of the non-coding part of an analysed human DNA sample, i.e. the particular chemical form of the various DNA locations (loci);
le profil ADN, c'est-à-dire le code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d'identification de la partie non codante d'un échantillon d'ADN humain analysé, c'est-à-dire de la configuration chimique particulière des divers segments d'ADN (loci);

Before the legislative procedure for this has been completed, we already have a specially set up company, EIT+, we have a willingness to involve structural funds, we have letters of intent from the largest businesses in Lower Silesia, and we also have 35 000 signatures of people who live in Lower Silesia, who are calling for the Institute or institutions forming part of it to be located in Wrocław.
Avant même la fin de la procédure législative ayant trait à ce projet, nous disposons déjà d’une société spéciale, EIT+, nous sommes prêts à faire participer les fonds structurels, nous avons entre les mains des déclarations d’intention provenant des plus grandes entreprises de la région et nous avons recueilli 35 000 signatures de citoyens de Basse-Silésie, qui voudraient voir l’Institut ou ses institutions s’installer à Wrocław.

In any case, failure to file this form means that pensioners' old age security cheques in April would contain only the basic pension amount.
Quoi qu'il en soit, un prestataire de la sécurité de la vieillesse qui omet de remplir cette formule ne recevra en avril que le montant de base de la pension.