Vertaling van "form letter - option after initial year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Form Letter - Option After Initial Year
Lettre formulaire - Option après l'année initiale

Form Letter - Option Within Initial Year
Lettre formulaire - Option à l'intérieur de l'année initiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...
(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...

However, after submitting the form, victims receive a letter demanding payment of EUR 1 000 per year for three consecutive years.
Cependant, après avoir remis le formulaire, les victimes reçoivent une lettre réclamant le paiement de 1 000 euros par an pendant trois années consécutives.

But the idea that after a member is getting successful, maybe after a year of working on a file, putting in all of that time and effort, all you'd have to do to silence them, to shut them up, would be to spend $1,000 and initiate a lawsuit, send a letter you don't even need to take them to court. After you file your statement of defence you can let the thing drag out as long as you want, for up to two years.
L'idée qu'un député, après avoir réussi à se faire élire et avoir étudié attentivement un dossier pendant un an ou plus, en y consacrant tout son temps et ses efforts, puisse simplement être réduit au silence parce que quelqu'un a dépensé 1 000 $ pour le poursuivre en justice ou lui a simplement envoyé une lettre, parce qu'il n'est même pas nécessaire d'aller jusqu'au tribunal.Après avoir déposé votre défense, vous pouvez laisser traîner la chose aussi longtemps que vous voulez, pendant au moins deux ans.

27. Believes that the price of credits, after initial setting by the Commission, shall be determined by the market and that, in order to provide manufacturers and importers with more flexibility and a wider range of options, credits may be carried forward into following years or sold or transferred to other companies or business units within the scheme;
27. part de l'idée que le montant des bonifications, après avoir été, dans un premier temps, fixé par la Commission, sera déterminé par le marché et qu'afin d'offrir aux constructeurs et importateurs davantage de flexibilité et une gamme plus vaste d'options, les montants peuvent être reportés d'une année à l'autre, vendus ou encore transférés à d'autres entreprises ou unités de production prenant part au système d'échange;

26. Believes that the price of credits, after initial setting by the Commission, shall be determined by the market and that, in order to provide manufacturers and importers with more flexibility and a wider range of options, credits may be carried forward into following years or sold or transferred to other companies or business units within the scheme;
26. part de l'idée que le montant des bonifications, après avoir été, dans un premier temps, fixé par la Commission, sera déterminé par le marché et qu'afin d'offrir aux constructeurs et importateurs davantage de flexibilité et une gamme plus vaste d'options, les montants peuvent être reportés d'une année à l'autre, vendus ou encore transférés à d'autres entreprises ou unités de production prenant part au système d'échange;

It is for this reason that this House will implement the monitoring process that remains an option until three years after accession, and so I do not doubt that we will get it all together and form a strong European Union.
C’est pour cette raison que cette Assemblée mettra en place la procédure de contrôle, qui reste possible jusqu’à trois ans après l’adhésion. Je ne doute donc à aucun moment que nous y arriverons tous en ensemble et que nous formerons une Union européenne forte.

Initially sanctions take the form of a non-remunerated refundable deposit, which is converted into a definitive fine after 2 years if the situation is not corrected.
Dans un premier temps, les sanctions prennent la forme d'un dépôt non rémunéré qui est converti en amende après deux ans si le déficit n'est pas corrigé.

- 2 - More specifically in the Recommendation member states are invited: - to ensure that legal structures are adequate to allow the introduction of the forms of financial participation referred to in this Recommendation; - to consider the possibility of according fiscal or other financial incentives; - to facilitate the supply of information and to take account of experiences acquired elsewhere in the EC; - to allow the social partners a sufficiently wide range of options, from which to choose at a level close to the employee and to the enterprise; - to encourage consideration of a number of key issues when setting up new schemes or when reviewing existing ones. These issues are listed in an annex to the Recommendation; - to examine after three years the available data about the development of financial participation and to communicate the results to the Commission.
- 2 - La recommandation invite plus spécialement les Etats membres à prendre les mesures suivantes: - veiller à ce que les structures juridiques permettent l'adoption des formes de participation financière mentionnées dans la présente recommandation; - envisager la possibilité d'accorder des avantages fiscaux et d'autres avantages financiers; - faciliter l'information et tenir compte de l'expérience acquise dans les autres Etats de la Communauté; - offrir aux partenaires sociaux un éventail suffisamment large de formules parmi lesquelles le choix puisse s'opérer à un niveau proche du salarié et de l'entreprise; - promouvoir la prise en compte d'un certain nombre de points essentiels, repris en annexe, lors de l'élaboration de nouvelles formules ou de la révision de formules existantes; - examiner, à l'issue d'une période de trois ans, les données disponibles sur l'évolution de la participation financière et communiquer les résultats de cet examen à la Commission.