Vertaling van "form letter - pensionable employment with " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Form Letter - Pensionable Employment With
Lettre formulaire - Service ouvrant droit à pension pour le compte de

Form Letter - Contract Employment
Lettre formulaire - Emploi sous contrat

Form letter - Estimate of Cost for Elective Pensionable Employment
Lettre formulaire - Estimation du coût du rachat de service ouvrant droit à pension

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant
demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Every person who makes or has made a payment of remuneration at any time to an employee employed in pensionable employment shall on demand by registered letter from the Minister make an information return in prescribed form containing the information required therein and shall file the return with the Minister within such reasonable time as may be stipulated in the registered letter.
11. Toute personne qui verse ou qui, à quelque moment, a versé une rémunération à un employé ayant un emploi ouvrant droit à pension doit, sur demande formelle expédiée sous pli recommandé par le ministre, remplir une déclaration de renseignements en la forme prescrite et la produire auprès du ministre dans le délai raisonnable qui peut être indiqué dans la lettre recommandée.

(b) the employer of the Indian elects, by completing the form authorized by the Minister for such purpose, that, from the date of filing the form with the Minister or such later date as the employer specifies in the form, the employment of each Indian employee of the employer whose employment is not excepted from pensionable employment by other than paragraph 6(2)(j.1) of the Act is pensionable employment.
b) l’employeur de l’indien choisit, en remplissant la formule autorisée par le ministre à cet effet, qu’à compter de la date de présentation de cette formule au ministre ou de toute date ultérieure qu’il y précise, l’emploi de chaque Indien à son service qui est un emploi excepté uniquement en vertu de l’alinéa 6(2)j.1) de la Loi est un emploi ouvrant droit à pension.

(2) Every individual who reaches eighteen years of age and is or becomes employed in pensionable employment on or after reaching that age shall, within thirty days after he reaches eighteen years of age or becomes employed in pensionable employment, as the case may be, if he has not earlier been assigned a Social Insurance Number, file an application with the Minister, in such form and manner as may be prescribed, for the assignment to him of a Social Insurance Number.
(2) Tout particulier qui atteint l’âge de dix-huit ans et est ou devient titulaire d’un emploi ouvrant droit à pension à la date où il atteint cet âge ou après cette date doit, dans les trente jours qui suivent celui où il atteint l’âge de dix-huit ans ou devient titulaire d’un emploi ouvrant droit à pension, selon le cas, si un numéro d’assurance sociale ne lui a pas déjà été attribué, demander au ministre, au moyen de la formule et selon la manière qui peuvent être prescrites, qu’un numéro d’assurance sociale lui soit attribué.

(3) Where employment by Her Majesty in right of a province providing a comprehensive pension plan or by an agent of Her Majesty in right of that province is included in pensionable employment by virtue of subsection (2), the provisions of the Act with respect to the making of contributions by employees and employers in respect of pensionable employment and the provisions of Part III of the Act with respect to employees in pensionable employment do not apply in relation to any employment by Her Majesty in right of that province or by an agent of Her Majesty in right of that province, whether such employment is within or without the province.
(3) Lorsqu’un emploi par Sa Majesté du chef d’une province, instituant un régime général de pensions ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, est compris dans un emploi ouvrant droit à pension en vertu du paragraphe (2), les dispositions de la Loi concernant le versement des cotisations par les employés et les employeurs à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension et les dispositions de la partie III de la Loi, à l’égard des employés qui occupent un emploi ouvrant droit à pension, ne s’appliquent pas dans le cas de tout emploi par Sa Majesté du chef de cette province, ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, que cet emploi se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la province.

It is obvious that, even with different actuarial assumptions from those used by the French State to estimate the new burden it was assuming and notwithstanding the exceptional flat-rate contribution paid in 1997, the reform granted a substantial economic advantage in the form of lower employer pension contributions.
Il est manifeste que, même avec des hypothèses actuarielles différentes de celles retenues par l’État français pour estimer la nouvelle charge qu’il assumait et nonobstant la contribution forfaitaire exceptionnelle payée en 1997, la réforme a consenti un avantage économique considérable sous forme de moindres cotisations employeur de retraite.

Notes that there are major disparities in the statutory retirement age and in the actual age at which older people cease to be employed and recommends that priority should be given to ensuring that employees can work until the statutory retirement age; observes that these disparities are especially salient for employees in the most onerous occupational categories; calls on Member States and social partners, therefore, to exchange information about good practices; also calls on them to conclude agreements which have a positive impact on sustainable pensions and lead, in a flexible way, to a prolongation of working life until the statutory retirement age, for example by developing comprehensive age management strategies at national and company level, by developing new forms of work-life balance provisions adapted to the specific needs of older workers and by rewarding people who work longer;
note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une plus grande souplesse dans l'allongement de la vie professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite, par exemple en développant des stratégies globales de gestion de l'âge au niveau national et à celui des entreprises et en développant des formules nouvelles de dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, dispositifs adaptés aux besoins particuliers des seniors et récompensant les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps;

I. e., non-standard employment forms do not result in undue losses of pension entitlements and self-employment is not discouraged by pension systems.
C'est-à-dire que les formes d'emploi non traditionnelles ne se soldent pas par des pertes injustifiées de droits à pension et que les systèmes de pension ne découragent pas le travail indépendant.

The Exchange of Letters of 8 May 2006 and 21 June 2006 on the Agreement of reimbursement with the actual amount of the benefit provided to members of the family of an employed or self-employed person insured in Belgium, where the family member resides in Denmark and to pensioners and/or members of their family insured in Belgium but residing in Denmark
L’échange de lettres des 8 mai et 21 juin 2006 concernant l’accord sur le remboursement du montant effectif des prestations servies aux membres de la famille d’un travailleur salarié ou d’un travailleur non salarié assuré en Belgique, qui réside au Danemark, et aux retraités et/ou aux membres de leur famille assurés en Belgique mais résidant au Danemark.

* Ensure that pension systems are compatible with the requirements of flexibility and security on the labour market, that labour market mobility within Member States and across borders and non-standard employment forms do not result in undue losses of pension entitlements and that self-employment is not discouraged by pension systems.
* Faire en sorte que les systèmes de pension soient compatibles avec les exigences de flexibilité et de sûreté sur le marché du travail, que la mobilité sur le marché du travail national et européen et les formes d'emploi non traditionnelles ne se soldent pas par des pertes injustifiées de droits à pension et que les systèmes de pension ne découragent pas le travail indépendant.