Vertaling van "form letter cheque inquiries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Form Letter - Cheque Inquiries
Lettre formulaire - Renseignements du chèque

Form Letter - Cheques and Warrants on Loan
Lettre formulaire - Chèques et mandats prêtés

Form Letter - Cheque Not Acceptable
Lettre formulaire - Chèque non acceptable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘funds’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, however acquired, and legal documents or instruments in any form, including electronic or digital, evidencing title to, or interest in, such assets, including, but not limited to, bank credits, travellers cheques, bank cheques, money orders, shares, securities, bonds, drafts, letters of credit,
1) «fonds»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.

Mr. Douglas Hedley: We certainly can go out and do a survey or write a letter to everyone who ever receives an AIDA cheque or a NISA account and ask them why they're not putting in the forms.
M. Douglas Hedley: Nous pouvons certainement faire un sondage ou écrire à tous ceux qui ont déjà reçu un chèque de l'ACRA ou du CSRN et leur demander pourquoi ils ne présentent pas de demande.

I did make inquiries and was told that in fact the Yuquot community had never applied for funding and that the first " application" is in the form of a letter from Senator Carney; they applied through her.
Je me suis renseigné et on m'a dit qu'en fait, la communauté Yuquot n'avait jamais présenté de demande d'aide financière et que la première « demande » était une lettre du sénateur Carney; la communauté a fait sa demande par son intermédiaire.

1". Funds, other financial assets and economic resources" means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, however acquired, and legal documents or instruments in any form, including electronic or digital, evidencing title to, or interest in, such assets, including, but not limited to, bank credits, travellers' cheques, bank cheques, money orders, shares, securities, bonds, drafts and letters of credit.
1) "fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit;

IX. In 1982 the Commission launched an inquiry in the form of a letter sent by Commissioner Richard to the UEFA and to the national football federations.
9. En 1982, la Commission a lancé une enquête sous la forme d'une lettre adressée par le Commissaire Richard à l'UEFA et aux fédérations nationales de football.