Vertaling van "form actual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

product in its actual pharmaceutical form
produit mis en forme pharmaceutique

capture-actuals form
fiche pour la saisie des données réelles

E125 form | individual record of actual expenditure
formulaire E125 | relevé individuel des dépenses effectives

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual direct labour time [ actual direct labour hours | actual labour hours | actual labour time ]
temps réel de main-d'œuvre directe [ heures réelles de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe ]

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

Actual Services NNADAP Regional Summary Form
Sommaire régional des services réels du PNLAADA

actual direct labour rate [ actual labour rate | actual rate of pay ]
taux horaire réel de main-d'œuvre directe [ coût horaire réel de main-d'œuvre directe ]

cutting vacuum formed workpiece | trim vacuum formed workpiece | cut vacuum formed workpiece | trimming vacuum formed workpiece
couper une pièce à usiner moulée sous vide

complete an evaluation form of a call | completing evaluation forms of calls | carry out evaluation forms of calls | complete evaluation forms of calls
remplir des formulaires d'évaluation des appels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where there are two separate actual safety belt anchorage points, these shall be located within each of the respective areas formed by dihedrals bounded by vertical lines passing through the points J1 and J2, and for each point forming an angle of 30° horizontally between two vertical planes which are in turn related to the two vertical longitudinal planes intersecting both J1 and J2 and forming an outward angle of 10° and an inward angle of 20° with those longitudinal planes (See Figure 11-P2-2).
lorsqu’il y a deux points d’ancrage de ceinture de sécurité effectifs séparés, ceux-ci se situent à l’intérieur de chacune des zones respectives formées par des dièdres délimités par les lignes verticales passant par les points J1 et J2 et pour chaque point formant un angle de 30° horizontalement entre deux plans verticaux qui sont eux-mêmes définis par rapport aux deux plans longitudinaux verticaux coupant à la fois J1 et J2 et formant un angle extérieur de 10° et un angle intérieur de 20° avec les deux plans longitudinaux (voir figure 11-P2-2).

Harm in the form of actual loss can result from the price difference between what was actually paid and what would otherwise have been paid in the absence of the infringement.
Le préjudice sous la forme du dommage réel peut résulter de la différence entre le prix effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence d'infraction.

‘wood packaging material’ means wood or wood products used in supporting, protecting or carrying a commodity, in the form of packing cases, boxes, crates, drums and similar packings, pallets, box pallets and other load boards, pallet collars and dunnage, actually in use in the transport of objects of all kinds; processed wood produced by glue, heat or pressure or a combination thereof and packaging material entirely composed of wood of 6 mm of thickness or less are excluded;
«matériel d’emballage en bois», le bois ou les produits en bois utilisés pour soutenir, protéger ou contenir une marchandise, sous la forme de caisses, de boîtes, de cageots, de cylindres et autres emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes et autres plateaux de chargement, de rehausses pour palettes et de bois d’arrimage, utilisés dans le transport d’objets de tous types, à l’exception du bois transformé fabriqué par des procédés utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou une combinaison de ces procédés et du matériel d’emballage intégralement composé de bois d’une épaisseur maximale de 6 millimètres;

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.

2. Where the forms referred to in Article 2(1) are used for more than one species in a shipment, an annex shall be attached which, in addition to the information required under paragraph 1 of this Article, shall, for each species in the shipment, reproduce boxes 8 to 22 of the form concerned as well as the spaces contained in box 27 thereof for ‘quantity/net mass actually imported or (re-)exported’ and, where appropriate, ‘number of animals dead on arrival’.
2. Lorsque les formulaires visés à l'article 2, paragraphe 1, sont utilisés pour plus d'une espèce dans un envoi donné, ces formulaires sont accompagnés d'une annexe qui, en plus des informations requises en vertu du paragraphe 1 du présent article, reproduit, pour chaque espèce dont l'envoi contient des spécimens, les cases 8 à 22 du formulaire concerné, ainsi que les emplacements prévus dans la case 27 pour la «quantité/masse nette réellement importée ou (ré)exportée» et, le cas échéant, le «nombre d'animaux morts à l'arrivée».

Actual reconstruction does not form part of the fund’s remit.
La reconstruction proprement dite n'entre pas dans son champ d'application.

This Regulation relates to scrutiny of the commercial documents of those entities receiving or making payments relating directly or indirectly to the system of financing by the Guarantee Section of the EAGGF, or their representatives, hereinafter called 'undertakings', in order to ascertain whether transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the EAGGF have actually been carried out and have been executed correctly.
Le présent règlement concerne le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le FEOGA, section "garantie", ou de leurs représentants, sur la base des documents commerciaux des bénéficiaires ou redevables, ci-après dénommés "entreprises "

The Member States' reports refer to monitoring and control methods varying in form (actual records, monitoring of daily programmes, collection of data from broadcasters, survey, sampling, simple estimation in some cases, etc.) and sometimes differing according to the means of transmission (e.g. monitoring of daily programmes for terrestrial channels and survey for cable).
Les rapports communiqués par les Etats membres font état de systèmes de contrôle et de surveillance ("monitoring") variables dans leur forme (relevé effectif, contrôle de la programmation quotidienne, collecte des données auprès des organismes de radiodiffusion, enquête, échantillonnage, voire simple estimation dans certains cas...) et parfois différents selon les modes de diffusion considérée (ex : contrôle de la programmation quotidienne sur les chaînes hertzienne terrestre et enquête sur le câble).

Given that with this form of fishing the effort is measured on the basis of net length and the number of times the nets enter the sea, this shift in method has led to a significant increase in the actual fishing effort, in respect of a reproductive stock already affected by a fall in numbers to below the precautionary level over the 90s.
Compte tenu du fait que l'activité de pêche de ces engins se mesure en fonction de la longueur des filets et de la fréquence avec laquelle ceux-ci sont jetés à la mer, l'adoption de ce type de pêche a représenté une augmentation très importante de l'effort de pêche, dirigé en outre sur le stock de reproduction qui se trouve désormais en dessous du niveau de précaution depuis les années 90.

It was not actually formed to manage so many areas but was created by nations to serve their own interests.
En effet, elle n’a pas été constituée pour gérer autant de portefeuilles. Par ailleurs, cette organisation a été créée par des nations en vue de servir leurs intérêts.