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TERMINOLOGIE

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fiche de commentaires [ feuille de commentaires ]

analyse select audiences comments | evaluate the comments of select audiences | analyse the comments of select audience | analyse the comments of select audiences
analyser les commentaires de certains spectateurs

Rules and Forms of the House of Commons of Canada with Annotations, Comments and Precedents
Reglement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

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délimiteur de commentaire | séparateur de commentaire

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complete an evaluation form of a call | completing evaluation forms of calls | carry out evaluation forms of calls | complete evaluation forms of calls
remplir des formulaires d'évaluation des appels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission invites all interested parties to respond to the questions set out in this Green Paper, together with any additional comments, by 15 November 2010 by means of the online questionnaire available at: [http ...]
La Commission invite toutes les parties intéressées à répondre aux questions figurant dans le présent livre vert et à formuler toute observation complémentaire pour le 15 novembre 2010, en complétant le questionnaire en ligne disponible à l’adresse [http ...]

Some commentators considered that the challenge of this form of management would be too great.
Certains commentateurs ont estimé que le défi représenté par cette forme de gestion serait trop important.

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

17. Denounces the development of ‘hidden’ internet advertising that is not covered by the Unfair Commercial Practices Directive (consumer-to-consumer relationships), in the form of comments posted on social networks, forums and blogs, the content of which is difficult to distinguish from mere opinion; considers indeed that there is a risk that consumers will make wrong decisions in the belief that the information on which they are based stems from an objective source; denounces cases in which certain business operators finance directly or indirectly any action to encourage the dissemination of messages or comments appearing to emanate from consumers themselves when in reality these are messages of an advertising or commercial nature, and calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive in this regard;
17. dénonce le développement d'une publicité «cachée» sur l'Internet non couverte par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (relations entre consommateurs), via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, se distinguant difficilement dans leur contenu d'une simple opinion; estime en effet qu'il existe un risque que le consommateur soit conduit à prendre des décisions erronées parce qu'il croit que l'information sur laquelle il se fonde provient d'une source objective; dénonce les cas dans lesquels des entrepreneurs financent directement ou indirectement des actions visant à encourager la diffusion de messages ou de commentaires semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, et demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales à cet égard;

Any comments made or decisions adopted by the Commission pursuant to Article 7 of Directive 2002/21/EC will be in the language of the notified draft measure, translated where possible into the language used on the standard notification form.
Les observations formulées ou les décisions prises par la Commission conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE sont présentées dans la langue du projet de mesure notifié et, si possible, traduites dans la langue utilisée sur le formulaire de notification standard.

A draft measure notified by means of a short notification form will in principle not give raise to comments by the Commission to the national regulatory authority in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC.
En principe, un projet de mesure notifié à l’aide d’un formulaire de notification abrégé ne donnera pas lieu à des observations de la Commission à l’intention de l’autorité réglementaire nationale, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.

reminds the Bureau, in this context, of its comments in respect of Section I - European Parliament set out in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2008, and its resolution of 26 September 2006 with comments forming an integral part of the decision on the discharge for implementation of the European Union general budget for the financial year 2004, Section I — European Parliament; asks the competent authorities to report back to the Committee on Budgetary Control on progress achieved before the end of 2008;
rappelle au Bureau, dans ce contexte, les observations sur la section I – Parlement européen qu'il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 et sa résolution du 26 septembre 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I – Parlement européen; demande aux autorités compétentes de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire avant la fin de l'année 2008 sur les progrès réalisés;

charging its working group on the Members' Statute, Assistants and Pension Fund to assess, as a matter of urgency, the operation of existing rules in detail and, given the importance of the matter, to come forward with proposals for changes to the rules which it considers necessary; insists that a Member of the Committee on Budgetary Control, as the committee competent for the discharge, should be part of this working group as an observer; reminds the Bureau, in this context, of its comments in respect of Section I - European Parliament set out in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2008 , and its resolution of 26 September 2006 with comments forming an integral part of the decision on the discharge for implementation of the European Union general budget for the financial year 2004, Section I ‐ European Parliament ; asks the competent authorities to report back to the Committee on Budgetary Control on progress achieved before the end of 2008;
chargeant son groupe de travail sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre les propositions de modification des règles qu'il juge nécessaires; insiste sur le fait qu'un membre de la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond pour la décharge, doit faire partie de ce groupe de travail, à titre d'observateur; rappelle au Bureau, dans ce contexte, les observations sur la section I – Parlement européen qu'il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 et sa résolution du 26 septembre 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I – Parlement européen ; demande aux autorités compétentes de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire avant la fin de l'année 2008 sur les progrès réalisés;

Without actually mentioning the words ‘Islam’ or ‘Islamism’, terms that are strictly taboo because political correctness and fear of reprisals totally prohibit any form of comment on this religion, and still less any criticism, the rapporteur still manages under cover of more general comments to condemn within the rules all the discrimination that the practice of Islam engenders.
Sans jamais citer formellement le mot «islam» ou encore «islamisme», termes décidément tabous car le politiquement correct et la peur des représailles interdisent totalement les commentaires sur cette religion et encore moins les critiques, le rapporteur se livre toutefois, sous couvert de propos généralistes, à la condamnation en règle de toutes les discriminations qu'engendre la pratique de l'islam.