Vertaling van "form decriminalization throughout most " (Engels → Frans) :

71. Welcomes the Commission’s initiative addressing the obstacles to the completion of the digital single market, most importantly the barriers inhibiting the development of legal crossborder online services; stresses, furthermore, the need to improve consumer confidence as regards accessing legal crossborder services; emphasises that the Digital Single Market will allow citizens to have access, throughout the EU, to all forms of digital content and services (musical, audiovisual, video games);
71. se félicite de l’initiative de la Commission visant à supprimer les obstacles à l’achèvement du marché unique numérique, en particulier les barrières empêchant le développement des services transfrontaliers légaux en ligne; souligne par ailleurs la nécessité d’accroître la confiance des consommateurs dans l’accès aux services transfrontaliers légaux; souligne que le marché unique numérique permettra aux citoyens d’avoir accès, dans l’ensemble de l’Union, à toutes les formes de contenus et de services numériques (musique, audiovisuel, jeux vidéo);

(f) broadening access, and reducing disparities in access, to a variety of creative forms of self-expression, throughout formal education, and particularly during young people’s most formative years, so that the personal development of some is not hindered;
(f) élargir l'accès à diverses formes d'expression créative, et atténuer les inégalités en la matière, tout au long du cursus scolaire, notamment pendant les années les plus formatrices pour les jeunes, de sorte à ne pas entraver le développement personnel de certains;

Effectively combating the most serious forms of crime, in particular terrorism, needs exchanges of information on convictions, if only to enforce certain forms of disqualification ordered to be applied throughout the European Union and measures confiscating the convicted person's property or assets.
Une lutte efficace contre les formes les plus graves de criminalité et, en particulier le terrorisme, nécessite des échanges d'informations sur les condamnations, ne serait-ce que pour permettre de faire appliquer certaines déchéances susceptibles d'être étendues dans toute l'Union européenne ou des mesures de confiscation visant des biens ou avoirs de la personne condamnée.

This goes from basic education to other forms of lifelong learning opportunities: the Joint Inclusion Report 2001 pointed to the increasing evidence that those disabled people who are integrated into mainstream education throughout their youth are most likely to develop the general and vocational key competencies necessary to succeed later in the labour market.
Toutes les formes d'éducation, de l'éducation de base aux autres formes d'éducation et de formation tout au long de la vie sont concernées par cette nécessité: le rapport conjoint sur l'inclusion sociale 2001 soulignait qu'il était de plus en plus évident que les personnes handicapées intégrées dans le système d'éducation général dans leur jeunesse avaient plus de chances de développer les compétences générales et professionnelles essentielles pour réussir ultérieurement sur le marché du travail.

Most of the different forms of assistance were being implemented at a reasonably satisfactory pace and the programmes could indeed be said to be advancing smoothly throughout this year.
La plupart des formes d'interventions ont un rythme de mise en oeuvre assez satisfaisant, et l'on peut affirmer qu'elles ont atteint, cette année, leur vitesse de croisière.

We have insisted very strongly at first reading that the most stringent measures are taken to control gaseous emissions from large combustion plants throughout the Union because of the acid gases that are formed, because of the effects upon the environment, and because of the effects upon human health.
Nous avons lourdement insisté lors de la première lecture afin que des mesures strictes soient prises pour contrôler les émissions de gaz des grandes installations de combustion dans toute l'Union à cause des gaz acides qui sont générés, des effets sur l'environnement et sur la santé humaine.

The most astonishing aspect of this manipulation is the attitude of the Council: throughout the negotiations on the Treaty of Amsterdam, it had staunchly resisted the grouping together of all the citizens rights scattered throughout the text in any form distinct from the Treaty itself.
Le plus étonnant de cette manipulation est l'attitude du Conseil: pendant toute la négociation du traité d'Amsterdam, il avait résisté farouchement aux regroupements, dans un titre distinct du traité, de tous les droits des citoyens épars dans ce texte.

The Commission, however, takes into account the fact that while there was throughout the whole period a continuing objective of restricting competition, (i) in the early period the arrangements were incomplete and of limited effect outside the Danish market (ii) the arrangements were effectively in abeyance from late 1993 to early 1994 (iii) they reached their most developed form only with the Europe-wide cartel set up in 1994 to 95 (although from 1991 to 1993 the Danish cartel was fully effective).
Toutefois, la Commission tient compte du fait que, même si pendant toute cette période, l'objectif constamment poursuivi a été de restreindre la concurrence, premièrement, les arrangements, au départ, étaient incomplets et ont eu un effet limité en dehors du marché danois, deuxièmement, ils ont été suspendus entre fin 1993 et début 1994 et troisièmement, ils n'ont atteint leur forme la plus achevée qu'avec l'entente à l'échelle européenne constituée en 1994/1995 (quoique l'entente «danoise» ait été pleinement opérationnelle de 1991 à 1993).