Vertaling van "form self-regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carbonized forms [ self-carbonated forms | carbonless forms | self copying forms ]
formulaires carbonés [ formulaires autocopiants ]

self-regulating windmill [ self-regulating wind mill | self regulating windmill ]
éolienne autorégulée [ moulin américain à auto-régulation ]

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

Swiss Insurance Association Self-regulating Organisation for the Combating of Money Laundering | Self-Regulation Organization of the Swiss Insurance Association [ SRO-SIA ]
Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

inherent regulation | self-regulation | self-regulation control
autorégulation | commande par autorégulation

self-regulation | self-regulation by operators
autorégulation

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulation | voluntary regulation
autoréglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also, you are mindful, I am sure, of what Mr. Clark, the previous witness, said in terms of self-regulation as opposed to government regulation and the increasing burden of filling out forms and complying with a myriad of regulations.
De même, vous êtes conscient, j'en suis sûr, de ce que M. Clark, le témoin précédent, a dit à propos de l'autoréglementation, par rapport à la réglementation gouvernementale, et de la somme accrue de travail qu'on doit assumer pour remplir des formulaires et se plier à toutes sortes de règles.

2. Believes that while co-regulation and self-regulation cannot be substitutes for appropriate sectoral regulation where such is needed, for instance with regard to social and environmental requirements, labour and employment practices, human rights, or in any of the areas covered by CSR, it could underpin existing private and voluntary CSR initiatives by establishing minimum principles, thereby ensuring consistency, materiality, multi-stakeholder input and transparency, and by facilitating the creation of environmental and social rating agencies specialised in CSR; stresses that any form of CSR based on self-regulation and self-organisation of the market must include provision for ‘access to remedy’ in line with ‘pillar three’ of the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights; notes, at the same time, that public administrations should provide support by creating appropriate conditions – and providing appropriate tools and instruments, such as an incentive system – for CSR cooperation; believes that the philanthropic activities of businesses should, as a matter of principle, be voluntary;
2. est convaincu, même si la corégulation et l’autorégulation ne peuvent remplacer une règlementation sectorielle adaptée, dès lors qu’elle est nécessaire, par exemple en ce qui concerne les exigences sociales ou environnementales, les pratiques en matière de travail et d’emploi, les droits de l’homme, ou dans l’un des domaines couverts par la RSE, que celles-ci pourraient soutenir les actuelles initiatives privées, prises volontairement au sujet de la RSE, en établissant des principes minimaux, de façon à garantir ainsi la cohésion, l’importance relative, la mise à contribution de toutes les parties concernées et la transparence, et à rendre plus aisée la création d’agences de notation sociale et environnementale spécialisées en RSE; souligne que toute forme de RSE fondée sur l’autorégulation ou l’auto-organisation du marché doit comporter une disposition pour "l’accès à des voies de recours" conformément au "troisième pilier" des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies; note, par ailleurs, que les administrations publiques devraient apporter leur soutien en créant les conditions nécessaires à la coopération en matière de RSE et en fournissant des outils et des instruments appropriés, tels qu’un système d’incitation; est convaincu que les actions philanthropiques des entreprises devraient obéir au principe du volontariat;

In view of the changes presently occurring in the aviation industry with the introduction of SMS a form of what I like to call “supervised” self-government and self-regulation for the air operator industry they need it to provide a pilot input to balance company management, government regulators, and clients in the dynamic bargaining process that determines the industry environment.
En raison des changements que connaît actuellement le secteur de l'aviation, à la suite de l'implantation des SGS, une forme d'autonomie administrative et d'autoréglementation pour les exploitants aériens est nécessaire afin de permettre aux pilotes de faire contrepoids aux dirigeants des compagnies, aux organismes gouvernementaux de réglementation et aux clients dans le processus de négociation dynamique qui détermine l'environnement de l'industrie.

(kb)'Co-regulation' means a form of regulation that is based on cooperation between public authorities and self-regulation bodies.
(k ter) “corégulation” désigne une forme de régulation fondée sur la coopération entre les autorités publiques et les instances d’autorégulation.

These agreements, as part of the sixth Community action programme for the environment, will be able to take two forms: self-regulation and coregulation.
Ces accords, inscrits dans le cadre du Sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, pourront prendre deux formes: l’autorégulation et la corégulation.

8. Stresses that the Union's legislative acts should take account of the possibilities of co-regulation and self-regulation; the European Parliament must, however, duly participate in devising and supervising any form of co-regulation; the Commission must be politically accountable to Parliament as regards the supervision of any form of self-regulation;
8. souligne l'opportunité de tenir compte des possibilités de la coréglementation et de l'autoréglementation dans les actes législatifs de l'Union; le Parlement européen doit toutefois dûment participer à l'élaboration et à la surveillance de toute forme de coréglementation ; la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement doit être engagée en matière de la surveillance de toute forme d'autorégulation ;

Parliament wishes to encourage the establishment of codes of good conduct and self-regulation for journalists, not least with regard to potential conflicts of interest, but the best form of self-regulation in the world will never exempt legislators from having to remain vigilant and from intervening at regulatory level if, perchance, self-regulation should prove to be inadequate or unworkable.
Le Parlement veut encourager l'établissement de codes de bonne conduite et l'autorégulation des journalistes, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêt. Mais la meilleure autorégulation du monde ne dispensera jamais tout législateur de rester vigilant et d'intervenir au niveau réglementaire si, d'aventure, l'autorégulation était insuffisante ou défaillante.

3. Recognizing that while self-regulation will continue to usefully complement regulation in all media forms in a number of Member States, it is appropriate here to consider the role of self-regulation in new media services.
estimant que, si l'autorégulation continuera effectivement à compléter utilement la réglementation pour toutes les formes de médias dans un bon nombre d'Etats membres, il y a lieu toutefois d'examiner le rôle qui peut être le sien pour les nouveaux services de médias ;

He argued that between elections a majority government was ultimately constrained only by self-restraint, a form of self-regulation.
L'auteur a aussi fait valoir qu'entre deux élections, un gouvernement majoritaire n'a finalement comme limites que celles qu'il s'impose volontairement, qu'une forme d'autodiscipline.

36. Calls upon journalists to develop a self-regulated code of ethics for addressing anti-Semitism, racism, discrimination against Muslims, and other forms of intolerance within the media;
36. Invite les journalistes à élaborer un code déontologique reposant sur l'autodiscipline pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme, la discrimination à l'encontre des musulmans, et les autres formes d'intolérance dans les médias;