Traduction de «form subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rental advance/subsidy/deduction form
demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With this objective, the EU put forward a revised proposal in July 2017 at the World Trade Organisation to prohibit certain forms of fisheries subsidies which contribute to overcapacity and overfishing, to eliminate subsidies that contribute to illegal, unreported and unregulated fishing and to refrain from introducing new subsidies of this kind.
Compte tenu de cet objectif, l'UE a présenté, en juillet 2017, une proposition révisée à l'Organisation mondiale du commerce afin d'interdire certaines formes de subventions en faveur de la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s'abstenir d'instaurer de nouvelles subventions de ce type.

Where support from ESI Funds is provided by means of financial instruments and combined in a single operation, with other forms of support directly related to financial instruments targeting the same final recipients, including technical support, interest rate subsidies and guarantee fee subsidies, the provisions applicable to financial instruments shall apply to all forms of support within that operation.
Lorsque le soutien émanant des Fonds ESI est fourni au moyen d'instruments financiers ou combiné, dans une opération unique, avec d'autres formes de soutien directement lié à des instruments financiers ciblant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris le soutien technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions applicables aux instruments financiers s'appliquent à toutes les autres formes d'aide fournies dans le cadre de l'opération considérée.

Where support from ESI Funds is provided by means of financial instruments and combined in a single operation, with other forms of support directly related to financial instruments targeting the same final recipients, including technical support, interest rate subsidies and guarantee fee subsidies, the provisions applicable to financial instruments shall apply to all forms of support within that operation.
Lorsque le soutien émanant des Fonds SIE est fourni au moyen d'instruments financiers ou combiné, dans une opération unique, avec d'autres formes de soutien directement lié à des instruments financiers ciblant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris le soutien technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions applicables aux instruments financiers s'appliquent à toutes les autres formes d'aide fournies dans le cadre de l'opération considérée.

As regards aid for the recruitment of disadvantaged workers in the form of wage subsidies and aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies, as referred to in Articles 40 and 41, the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article shall be considered to be met if the aid leads to a net increase in the number of disadvantaged/disabled workers employed.
En ce qui concerne les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés et les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales, visées aux articles 40 et 41, les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont réputées être remplies si ces aides entraînent une augmentation nette du nombre de travailleurs défavorisés/handicapés employés.

I do not wish to question the payment of an operating grant to the EWL, which is an established subsidy, but other organisations that are active at the European level in the struggle against all forms of discrimination, particularly discrimination on grounds of sex, should be able to benefit from financial support in the framework of the aforementioned appropriation in the form of operating subsidies designed to guarantee the continuity of their activities.
Je ne veux pas porter atteinte à la subvention de fonctionnement du lobby, qui est acquise, mais d’autres organisations actives au niveau européen dans une lutte contre toutes les discriminations, notamment celles fondées sur le sexe, doivent pouvoir bénéficier d’un soutien financier dans le cadre du crédit prémentionné, sous forme de subventions de fonctionnement visant à garantir la continuité de leurs actions.

– having regard to the EC international obligations arising from two GATT/WTO agreements of 1994 on anti-dumping and on anti-subsidy measures, which led to the revision of EC regulations, namely Regulations Nos 384/96/EC on protection against dumped imports and 2026/97/EC on protection against subsidised imports, that form the legal basis of anti-dumping and anti-subsidy investigations in and measures by the European Community (EC),
– vu les obligations internationales de la Communauté nées des deux accords GATT/OMC de 1994 sur les mesures antidumping et antisubventions qui ont conduit à la révision de la législation communautaire et, notamment, des règlements n° 384/96/CE relatif à la défense contre les importations qui ont fait l'objet d'un dumping et n° 2026/97/CE relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subvention qui forment la base juridique des enquêtes antidumping et antisubventions sur les mesures de la Communauté européenne (CE),

22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies, implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;
22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États-Unis;

22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;
22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États‑Unis;