Vertaling van "subsidy to business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

Mixed Study Team on Services and Subsidies to Business [ Study Team on Services and Subsidies to Business ]
Groupe d'étude mixte sur les subventions et les services aux entreprises [ Groupe d'étude sur les subventions et les services aux entreprises ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RD activities performed by the business sector (BERD that includes government subsidies and the like) represent just under two thirds of total RD activities being performed in the EU (this contrasts with the actual amount of RD activities being financed by the business sector which still stands at 56.3% of the total financed EU level), while higher education accounts for one fifth and government for the remaining 14%.
Les activités de RD réalisées par les entreprises (DIRDE, qui inclut les subventions étatiques et assimilées) représentent près de deux tiers du total des activités de RD réalisées dans l'Union européenne (ce qui contraste avec les montants actuels des activités RD au niveau européen financés par les entreprises, qui s'élèvent à 56,3% du total), tandis que les institutions d'enseignement supérieur contribuant pour un cinquième et le secteur public pour les 14 % restant.

Investment projects, involving the provision of subsidies exclusively for women's business - start up and/or for the modernisation of existing business, have been increasingly promoted in recent years and are expected to continue.
Les projets d'investissement, impliquant le versement de subventions destinées exclusivement à des entreprises de femmes - qu'il s'agisse de création et/ou de modernisation d'une entreprise existante - sont de plus en plus souvent encouragés et devraient continuer à l'être.

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

The government is so pleased to give subsidies to businesses. Now it is going to give subsidies to American businesses through Bill C-55 which was voted on.
Le gouvernement est tellement heureux d'accorder des subventions aux entreprises qu'il va maintenant en accorder aux entreprises américaines, en application du projet de loi C-55, qu'il a fait adopter.

A subsidy is a financial contribution, such as a grant or loan, usually paid by the government of a non-EU country, which confers benefit to a business or industry importing its products into the EU, thus distorting competition in the EU market.
Une subvention est une contribution financière, telle qu’une bourse ou un prêt, généralement versée par les pouvoirs publics d’un pays non membre de l’UE, qui confère un avantage à une entreprise ou à une industrie important ses produits dans l’UE, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence sur le marché européen.

However, this should not result in intervention in the market, by favouring one business community over another, or by providing indirect subsidies to certain e-marketplaces.
Il y a lieu de veiller, toutefois, à ce que de telles mesures ne constituent pas une intervention sur le marché, en favorisant un groupe d'entreprises plutôt qu'un autre ou en allouant des aides indirectes à certaines places de marché électroniques.

For example, the elimination of the industrial subsidies that are now being given to business. Last week in the finance committee business representatives said: ``Please government, get rid of all of the subsidies to business and lower the taxes''.
La semaine dernière, au Comité des finances, des représentants du monde des affaires ont demandé au gouvernement d'arrêter toutes les subventions aux entreprises et de réduire les taxes.

Successes come from abandoning the failed policies of governments past (1730) A sixty per cent cut in subsidies to business was born from the realization that little can be gained by collecting taxes from business with the sole purpose of redirecting the same dollars to the same businesses through subsidies and grants.
Le succès tient à l'abandon des politiques vouées à la faillite des gouvernements précédents (1730) Si nous avons réduit de 60 p. 100 les subventions aux entreprises, c'est parce que nous avons pris conscience qu'il n'y avait pas beaucoup à gagner en imposant les entreprises à seule fin de leur redonner l'argent sous forme de subventions.

In terms of subsidies to business, we undertook in the budget a very large reduction in subsidies to business that we deem to be counter-productive.
En ce qui concerne les subventions aux entreprises, nous les avons grandement réduites dans notre budget, car nous les jugeons non productives.

Similarly, I suggest that if the purpose of equalization programs is to ensure that all provinces have access to reasonably comparable levels of service, it makes sense to me that in the context of an overall thrust of eliminating subsidies to business with income tax dollars, direct incentives to business, you should build penalties into equalization programs for provinces that engage in subsidy wars with other provinces.
De la même façon, j'estime que si les programmes de péréquation visent à faire en sorte que toutes les provinces aient accès à des niveaux de service comparables, il me semble logique que dans le contexte d'une volonté générale d'éliminer les subventions publiques directes aux entreprises, il faudrait imposer des pénalités dans le cadre des programmes de péréquation aux provinces qui se livrent à une guerre de subventions contre les autres provinces.