Vertaling van "form side payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

catch in lieu of payment [ fish caught is the form of payment ]
poisson pris constitue le paiement

form of payment [ method of payment ]
mode de paiement [ moyen de paiement ]

forms of payment
modes de paiement

form of payment of the subscription
forme de versement de la souscription

form for payment of fees
bordereau de règlement de taxes

Acceptable Forms of Payment for Liquor Regulation
Règlement sur les modes de paiement approuvés pour l'achat de boissons alcoolisées

formative night-side region
région-source du côté nuit

the Side Effects Rating Form
fiche d'appréciation des effets secondaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our merchants include many small and medium-sized businesses who accept bitcoin often side by side with credit cards and other forms of payment.
Nos commerçants sont de petites et moyennes entreprises qui acceptent les bitcoins, en plus des cartes de crédit et d'autres formes de paiement.

You could set up a side payment, more specifically, a reverse side payment in the form of penalties for non-cooperation.
Dans ce dernier cas, il s'agirait de pénalités en cas de non-coopération.

A sending side allows users to send claims (i.e., Form A) for European payment orders to a receiving side.
Un participant expéditeur permet aux utilisateurs d’envoyer des demandes d'injonction de payer européennes (c’est-à-dire le formulaire A) à un participant destinataire.

10. Welcomes the fact that the European Council has fallen into line with Parliament and the Commission in general on the budgetary and financial issues relating to the enlargement of the European Union, such as the phasing-in of direct aid in the agricultural sector, structural and cohesion policy, budgetary compensation in the form of a lump sum, degressive and temporary payments on the expenditure side of the EU budget and several transitional measures to ensure that the new Member States will not be in a worse financial situation than before membership;
10. se félicite que le Conseil européen se soit rallié, d'une manière générale, à la position du Parlement et de la Commission sur les questions budgétaires et financières liées à l'élargissement de l'Union européenne, telles que l'introduction progressive d'aides directes dans le secteur agricole, la politique structurelle et de cohésion, une compensation budgétaire sous forme d'un montant forfaitaire, des paiements dégressifs et temporaires à la partie "Dépenses" du budget de l'Union européenne et plusieurs mesures transitoires afin de garantir que les nouveaux États membres ne se retrouveront pas dans une situation financière plus défavorable qu'avant l'adhésion;

10. Welcomes the fact that the European Council has fallen into line with Parliament and the Commission in general on the budgetary and financial issues relating to enlargement of the European Union; such as the phasing-in of direct aid in the agricultural sector, structural and cohesion policy, budgetary compensation in the form of a lump sum, degressive and temporary payments on the expenditure side of the EU budget and several transitional measures; regrets the fact that the European Council did not also consider new political tasks in the field of external action as result of the enlargement; recalls the intention of the Commission and the Secretary-General of the Council to analyse the fresh challenges and opportunities in foreign policy afforded by enlargement and to submit a report during the second half of 2002 (paragraph 18, A5-178/2002);
10. se félicite que le Conseil européen se soit rallié, d'une manière générale, à la position du Parlement et de la Commission sur les questions budgétaires et financières liées à l'élargissement de l'Union européenne, telles que: introduction progressive d'aides directes dans le secteur agricole, politique structurelle et de cohésion, compensation budgétaire sous forme d'un montant forfaitaire, paiements dégressifs et temporaires à la partie "Dépenses" du budget de l'Union européenne et plusieurs mesures transitoires; déplore que le Conseil européen n'ait pas aussi envisagé l'accomplissement, à la suite de l'élargissement, de nouvelles tâches politiques dans le domaine des actions extérieures; rappelle l'intention de la Commission et du Secrétaire général du Conseil d'analyser les défis et les chances que l'élargissement suscitera dans le domaine de la politique étrangère et de présenter un rapport au cours du second semestre de 2002 (A5–178/2002, paragraphe 18);

With this form of communication to provincial governments since many on the provincial side are footing the bill in some respects although there are social transfer payments, it would be more of a legitimate concern expressed to the Canadian people and much more acceptable than what is happening at the present time.
En amorçant ce genre de pourparlers avec les gouvernements provinciaux, puisque bon nombre d'entre eux paient la note à certains égards malgré les paiements de transfert, on tiendra compte d'une préoccupation légitime des Canadiens et la situation sera bien plus acceptable qu'à l'heure actuelle.

However, this would be the same form of competition that Canada now experiences on the credit card side: An auction for issuers' business by increasing payment costs for all.
Cependant, cette concurrence ne serait pas différente de celle que vit le Canada en ce qui concerne les cartes de crédit : une vente aux enchères à laquelle se livrent les émetteurs et qui résulte en une augmentation des coûts pour tous.