Vertaling van "form special senate committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Committee of the Senate on the Constitution [ Special Senate Committee on the Constitution ]
Comité spécial du Sénat sur la Constitution

Retirement Without Tears: a Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies [ Retirement Without Tears | Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]
Retraite sans douleur : rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Retraite sans douleur | Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]

Poverty in Canada: Report of the Special Senate Committee on Poverty [ Poverty in Canada | Report of the Special Senate Committee on Poverty ]
La pauvreté au Canada: Rapport du Comité spécial du Sénat sur la pauvreté au Canada [ La pauvreté au Canada | Rapport du Comité spécial du Sénat sur la pauvreté au Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the organic production scheme forms part of the Union's agricultural product quality schemes together with geographical indications, traditional specialities guaranteed, and products of the EU's outermost regions and mountain areas as underlined in the Communication from the Commission to the European Parliament and to the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on agricultural product quality policy and indicated in Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council on quality schemes[8].
Enfin, le système de production biologique fait partie des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles de l'Union, au même titre que les indications géographiques, les spécialités traditionnelles garanties et les produits provenant des régions ultrapériphériques et des régions montagneuses de l'UE, comme le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la politique de qualité des produits agricoles et le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité[8].

– having regard to the United States Senate Select Committee on Intelligence (SSCI) study on the Central Intelligence Agency’s (CIA’s) Detention and Interrogation Programme and its use of various forms of torture on detainees between 2001 and 2006,
– vu l'étude de la commission des renseignements (Select Committee on Intelligence ou SSCI) du Sénat américain sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement (CIA), et de l'utilisation qu'elle a faite de diverses formes de torture sur les détenus entre 2001 et 2006,

18. Emphasises the role of reporting obligation of the Committee; draws attention to several resolutions adopted in 2013 in the form of reports such as the Special Report of the European Ombudsman on the Commission’s handling of deficiencies in the environmental impact assessment in the Vienna Airport enlargement project, besides the Annual Report on the activities of the European Ombudsman as a whole; stresses the relevant input provided by the Committee thanks to the expertise achieved through the handling of many concrete cases over the years in the forms of opinions to lead committees and in particular to the revision of the EIA Directive as well as the opinion on the location of the seats of the European Union’s Institutions; believes that thanks to such documents Petitions Committee can bring the issues of importance to European Citizens to plenary;
18. souligne le rôle que joue l'obligation qu'a la commission des pétitions d'élaborer des rapports; attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2013 sous forme de rapports, comme par exemple le rapport spécial du médiateur européen concernant le traitement par la Commission des lacunes de l'évaluation des incidences sur l'environnement relative au projet d'agrandissement de l'aéroport de Vienne, outre le rapport annuel concernant l'ensemble des activités du médiateur européen; insiste sur la pertinence de la contribution de la commission, qui est le fruit de l'expérience accumulée grâce au traitement de nombreux cas concrets au fil des ans, aux travaux des autres commissions, sous la forme d'avis à l'intention de la commission compétente au fond, en particulier pour la révision de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou pour le rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne; estime que de tels documents permettent à la commission des pétitions de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens de l'Union;

1. Members of the Committee and external experts invited on the initiative of the Commission shall be entitled to a special allowance of a maximum of EUR 450 in the form of a daily unit cost for each full working day.
1. Les membres du comité et les experts externes invités à la demande de la Commission ont droit à une indemnité spéciale d’au plus 450 EUR, sous la forme d’un coût unitaire journalier pour chaque journée complète de travail.

Bill Clinton, in his role as Special Rapporteur on Haiti, declared officially in March 2010 to a Committee of the US Senate that this policy of liberalisation, promoted during his presidency, has proved to be a mistake.
Bill Clinton, en sa qualité de rapporteur spécial pour Haïti, a déclaré officiellement en mars 2010 devant une commission du Sénat des États-Unis que cette politique de libéralisation, qui avait été encouragée alors qu'il était président, avait été une erreur.

The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.

Moreover, to ensure the neutral selection of OLAF's management staff, guarantees exist in the form of the special composition of the Commission's Consultative Committee on Appointments, chaired by its Secretary-General with the participation of the Director-General for Personnel and Administration, but which also, to take account of OLAF's specific situation and interinstitutional mission, comprises representatives of the Court of Justice, Court of Auditors and Supervisory Committee and meets in the presence of an external consultant.
Par ailleurs, en ce qui concerne la neutralité du choix des agents d'encadrement de l'Office, des garanties sont offertes à travers la composition particulière du comité consultatif des nominations de la Commission, présidé par son Secrétaire général, avec la participation du directeur général du personnel et de l'administration, mais qui, pour tenir compte de la spécificité de l'Office et de sa vocation interinstitutionnelle, comprend des représentants de la Cour de Justice, de la Cour des comptes, du comité de surveillance et conserve la présence d'un consultant externe.