Traduction de «formal adoption before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal adoption
adoption formelle

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

formal adoption
adoption officielle

to bring a case before a court | to present a plea | to start formal proceedings
introduire une affaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This gives the public sufficient time to express an opinion and contribute to the development of the environmental report before the plans and programmes are formally adopted.
Cela laisse un délai suffisant au public pour exprimer son avis et contribuer à l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales avant que les plans et programmes soient formellement adoptés.

This year, it is to be expected that the Council, as soon as the opinions of your House, ECOSOC, the Committee of the Regions and of the Employment Committee are forthcoming, will, at the 30/31 May Council meeting, be able to achieve policy agreement on the employment policy guidelines for 2007, which would then be formally adopted before summer this year.
Cette année, il faut s’attendre à ce que le Conseil puisse, dès que les avis de votre Assemblée, de l’Écosoc, du comité des régions et de la commission de l’emploi seront disponibles, aboutir, au sommet du 30/31 mai, à un accord politique sur les directives pour l’emploi pour 2007. Leur adoption formelle aurait alors lieu avant l’été de cette année.

I should not like this political bashfulness to be compounded now by a serious omission concerning a commitment that the Presidency of the Council formally adopted before this Parliament on 2 July this year, that is, to put a resolution for a moratorium on capital punishment before the United Nations General Assembly.
Je ne voudrais pas que cette pudeur politique soit maintenant aggravée par une grave omission concernant un engagement que la présidence du Conseil a adopté formellement devant ce Parlement le 2 juillet dernier, à savoir la présentation d’une résolution en faveur d’un moratoire sur la peine de mort devant l’Assemblée générale des Nations unies.

The key to this new cycle must be to adopt a European constitution by means of a radically democratic process which goes way beyond Nice and is led by a convention, made up equally of the Council, the Commission and the European Parliament – whose final composition will have to be set within this framework – and national parliaments, which produces a constitutional proposal which will have to be formally adopted before the European elections.
La clef de ce nouveau cycle doit être l’adoption d’une Constitution européenne à travers un processus radicalement démocratique qui dépasse Nice en importance et qui fasse l'objet d'une Convention, réunissant, sur un pied d’égalité, le Conseil, la Commission et le Parlement européen - il faudra en établir la composition définitive dans ce cadre - ainsi que les parlements nationaux, afin d’élaborer une proposition de Constitution qui devra être formellement adoptée par une CIG avant les élections européennes.

5. The Commission shall adopt each operational programme as soon as possible but no later than four months following its formal submission by the Member State and not before 1 January 2007.
5. La Commission adopte chaque programme opérationnel dans les plus brefs délais et au plus tard quatre mois après sa présentation formelle par l'État membre, et pas avant le 1er janvier 2007.

(4) The Thessaloniki European Council of 19 and 20 June 2003 emphasised the need for acceleration of work on adopting the appropriate legal instrument formally establishing the Immigration Liaison Officers (ILO's) network in third countries, at the earliest possible date and before the end of 2003.
(4) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a souligné qu'il était nécessaire d'accélérer les travaux en vue de l'adoption, le plus rapidement possible et avant la fin de 2003, de l'instrument juridique approprié qui créera officiellement le réseau d'officiers de liaison "Immigration" (OLI) dans les pays tiers.

(b)shall be consulted before adoption of the guidelines for examination as to formal requirements, examination as to grounds for refusal of registration and invalidity proceedings in the Office and in the other cases provided for in this Regulation.
b)est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen des conditions de forme, à l'examen des motifs de refus d'enregistrement et aux actions en nullité qui se déroulent devant l'Office ainsi que dans les autres cas prévus par le présent règlement.

(b) shall be consulted before adoption of the guidelines for examination as to formal requirements, examination as to grounds for refusal of registration and invalidity proceedings in the Office and in the other cases provided for in this Regulation.
b) est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen des conditions de forme, à l'examen des motifs de refus d'enregistrement et aux actions en nullité qui se déroulent devant l'Office ainsi que dans les autres cas prévus par le présent règlement.