Vertaling van "formal agreement which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements
reprises par des tiers sur la base d'un accord formel

formal agreement
accord formel

formal agreement on an exchange-rate system for the ECU
accord formel portant sur un système de taux de change pour l'Ecu

formal agreement
accord officiel [ accord formel | accord en bonne et due forme ]

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.
en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

Article 5 of the Directive provides that Member States which decide to authorise a recognised organisation establish a formal 'working relationship' with the RO concerned in a form of a written formal agreement or equivalent legal arrangements.
L’article 5 de la directive prévoit que les États membres qui décident d’habiliter un organisme agréé établissent une «relation de travail» avec l'organisme en question, sous la forme d’un accord officiel écrit ou moyennant des dispositions légales équivalentes.

The way in which an agreement is actually implemented may reveal a restriction by object even where the formal agreement does not contain an express provision to that effect.
La façon dont un accord est effectivement mis en œuvre peut révéler une restriction par objet même si l’accord formel ne contient aucune disposition expresse à cet effet.

“formal agreement” means an agreement which is binding under the applicable law’.
«q) “accord formel”: un accord contraignant en vertu du droit applicable».

1. For the purposes of Article 13(1) of Directive 2004/109/EC, transferable securities; and options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts, as referred to in Section C of Annex I of Directive 2004/39/EC, shall be considered to be financial instruments, provided that they result in an entitlement to acquire, on the holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.
1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote, et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

A formal agreement means an agreement which is binding under the applicable law.
Par «accord formel», on entend un accord contraignant en vertu de la législation applicable.

(q)‘formal agreement’ means an agreement which is binding under the applicable law.
q)«accord formel»: un accord contraignant en vertu du droit applicable.