Vertaling van "formal agreement would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal agreement
accord formel

sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements
reprises par des tiers sur la base d'un accord formel

formal agreement on an exchange-rate system for the ECU
accord formel portant sur un système de taux de change pour l'Ecu

formal agreement
accord officiel [ accord formel | accord en bonne et due forme ]

formal partnership agreement
contrat de société en règle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A formal agreement would assist with the municipality’s planning.
Un accord officiel aiderait la municipalité à planifier.

Strengthening relations with Korea through a formal agreement would allow Canada to build a lasting strategic framework with one of the world's most innovative economies.
En resserrant ses liens avec la Corée par la conclusion d'un accord formel, le Canada va pouvoir compter sur un cadre stratégique durable avec l'une des économies les plus innovatrices du monde.

The minister in fact said that these details would be worked out after the signing of a peace agreement. Then a formal request would be made by NATO, and Canada would have two weeks to respond.
Le ministre a en fait répondu que les détails à cet égard seraient arrêtés après la conclusion d'un accord de paix; une demande officielle serait alors faite par l'OTAN et le Canada aurait deux semaines pour répondre.

Formal agreements would help ensure that the information that the agency receives is timely, complete and accurate so that it can better respond to a disease outbreak.
Des accords en bonne et due forme l'aideraient à recevoir des données complètes et exactes, en temps opportun, et donc d'intervenir plus efficacement en cas d'éclosions de maladies.

As the President-in-Office of the Council has already said, the question is whether a formal agreement would really bring much added value today to our relations.
Comme l’a déjà dit la présidente en exercice du Conseil, la question est de savoir si un accord formel apporterait réellement une grande valeur ajoutée à nos relations d’aujourd’hui.

Nevertheless, we should note that the penultimate version of the draft agreement still provided that the Commission would formally consult the legislative authority when it deemed that a self-regulation agreement would be useful and sufficient.
Il est à noter néanmoins que dans l'avant-dernière version du projet il était encore prévu que lorsque la Commission estime qu'une autorégulation serait utile et suffisante, elle consulterait formellement l'autorité législative.

2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6 of the EU Treaty and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to the control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that it was formally proclaimed at the Nice European Council on 7 December 2000;
2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes: d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son traité constitutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui, n'étant pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme ni aux mécanismes de contrôle, ne doivent pas être surpris par les contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus qu'opportune eu égard au fait qu'elle a été solennellement proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000;

2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6(1) of the Treaty on European Union and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to its control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that the Council announced it formally in December 2000;
2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité de Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes : d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son Traité institutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui n'étant pas parties à la Convention européenne ni aux mécanismes de contrôle ne doivent pas être surpris des contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus que opportune eu égard au fait que le Conseil l'a proclamée d'une façon solennelle en décembre 2000;

Clearly, acceptance by the OECD would indicate a greater degree of international recognition; it would also be particularly relevant in the case of a WTO dispute between OECD members; but the absence of such an agreement would not prevent a WTO panel from ruling on the basis of the available facts, including taking account of formal validation studies such as those conducted by ECVAM.
Il est clair que l'acceptation par l'OCDE indiquerait un degré supérieur de reconnaissance internationale; elle serait également particulièrement pertinente en cas de différend concernant l'OMC entre des membres de l'OCDE. Mais l'absence d'un tel accord n'empêcherait pas un groupe d'experts de l'OMC de prendre des dispositions sur la base des faits avérés, y compris en tenant compte des études de validation formelle comme celles réalisées par l'ECVAM.

Senator Dallaire: Again, there was no formal signing of any framework agreement or participation on your side in the signing of the framework agreement when it was done between the United States and Canada, although your national territory was involved in the territory this agreement would be involved with. Is that correct?
Le sénateur Dallaire : Encore une fois, vous n'avez pas officiellement signé d'accord cadre ou participé à la signature de l'accord cadre lorsque les États-Unis et le Canada l'ont fait, bien que votre territoire national faisait partie du territoire qui est en cause dans le cadre de l'accord, n'est-ce pas?