Vertaling van "formal complaints where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Formal complaint about GP
plainte officielle concernant un omnipraticien

Formal complaint about hospital care
plainte officielle concernant les soins hospitaliers

formal complaint [ official complaint ]
plainte officielle [ plainte formelle ]

Human Rights Complaints: Where's the Information?
Les plaintes reliées aux droits de la personne : Une question d'information

formal complaint
plainte formelle

ERI - formal complaint filed
ERI - plainte formelle déposée

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Any person may lodge a formal complaint where non-compliance by a registrant with the code of conduct, other than factual mistakes, is suspected.
33. Toute personne peut déposer une plainte formelle lorsqu'un cas de non-respect du code de conduite, autre que des erreurs factuelles, par une organisation ou une personne enregistrée est suspecté.

33. Any person may lodge a formal complaint where non-compliance by a registrant with the code of conduct, other than factual mistakes, is suspected.
33. Toute personne peut lancer une plainte formelle lorsqu'un manquement au code de conduite par une personne ou une organisation enregistrée est suspecté, hors erreurs factuelles.

1. Where the Union, as a result of a complaint pursuant to Article 3 or Article 4, or of a referral pursuant to Article 6, follows formal international consultation or dispute settlement procedures, decisions relating to the initiation, conduct or termination of such procedures shall be taken by the Commission.
1. Lorsque l'Union, saisie d'une plainte visée aux articles 3 ou 4 ou d'une demande visée à l'article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d'engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission.

4. Where an individual submits a complaint to the Australian Information Commissioner as referred to in paragraph 3, he or she shall be formally advised of the outcome of the investigation of the complaint.
4. Lorsqu’une réclamation est introduite auprès du commissaire australien à l’information suivant la procédure visée au paragraphe 3, son auteur est informé officiellement du résultat de l’examen de sa plainte.

(8) This directive should cover processes where two or more parties to a dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes of an adjudicatory nature such as arbitration, ombudsmen schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.
(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l’intervention d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

b) The second reason is that in some cases where there is real breach of the Directive, raised by complaints, written questions or petitions, the Member States apply or comply with the Directive once a simple request for information has been sent by the Commission services or once a letter of formal notice is issued by the Commission.
b) La seconde cause est que dans certains cas de véritables infractions à la directive soulevés par des plaintes, des pétitions ou des questions écrites, les États membres appliquent la directive ou s'y conforment aussitôt qu'une simple demande d'information émanant de la Commission leur parvient ou lorsque celle-ci leur adresse une lettre de mise en demeure.

2. Where the Community, as a result of a complaint pursuant to Articles 3 or 4, or of a referral pursuant to Article 6, follows formal international consultation or dispute settlement procedures, decisions relating to the initiation, conduct or termination of such procedures shall be taken in accordance with Article 14.
2. Lorsque la Communauté, saisie d'une plainte visée aux articles 3 et 4 ou d'une demande visée à l'article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d'engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises selon l'article 14.