Traduction de «formal demand until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal demand | formal notice
mise en demeure

formal demand for payment
mise en demeure

Formal Demand for Payment
Demande formelle de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) interest on the amounts referred to in paragraphs (a) to (c) calculated beginning on the date of the formal demand until the date the Agency pays the lender’s claim,
d) l’intérêt sur les montants visés aux alinéas a) à c), calculé à partir de la date de la demande officielle jusqu’à celle du règlement de la réclamation du prêteur par l’Agence, selon les taux suivants :

(d) interest on the amounts referred to in paragraphs (a), (b) and (c), to be calculated from the date of the formal demand until the date of payment of the lender’s claim by the Minister
d) l’intérêt sur les montants visés aux alinéas a), b) et c), calculé à partir de la date de la demande officielle jusqu’à la date du règlement de la réclamation du prêteur par le ministre, selon les taux suivants :

(c) fee payable on each anniversary of the date of the first disbursement until the earlier of the date of formal demand and the date the loan is repaid:
c) prime payable à la date anniversaire du premier versement jusqu’à la date de la demande officielle ou jusqu’à la date à laquelle le prêt est remboursé, selon la date la plus proche :

(c) the fee payable on each anniversary date of the first disbursement until the earlier of the date of the formal demand and the date that the loan is repaid
(c) prime payable à la date anniversaire du premier versement, jusqu’à la date de la demande officielle ou jusqu’à la date à laquelle le prêt est remboursé, selon la date la plus proche :

12. The Minister shall not pay a lender’s claim under a loan insurance agreement until a formal demand is made by the lender and the lender has provided evidence that the lender has taken all reasonable steps to protect the lender’s rights and realize on the security for the loan made under the loan agreement.
12. Le ministre ne doit pas régler une réclamation en vertu d’une convention d’assurance-prêt avant que le prêteur n’ait présenté une demande officielle et n’ait fourni la preuve qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour protéger ses droits et réaliser la garantie du prêt consenti en vertu de la convention de prêt.

2. Considers the formation of the unity government a positive step, and welcomes the new government's open commitments to meet some of the Quartet demands, by recognising the 1967 borders, the right of Israel to exist, the two people/two States solution through peaceful means, supported by the offer to meet and discuss any other of the Quartet's requirements 'without reservation or pre-condition'; regrets that any formal recognition of the State of Israel is postponed until a final settlement of the conflict and urges the new government to pursue without hesitation its announced agenda of internal reforms and peace with Israel;
2. considère la formation du gouvernement d'union nationale comme une démarche positive et se félicite des engagements publics du nouveau gouvernement de répondre à certaines des demandes du Quartette, en reconnaissant les frontières de 1967, le droit d'Israël à exister, la solution "deux peuple, deux États" par des moyens pacifiques, complétés par l'offre de débattre de toutes les autres exigences du Quartette "sans réserve ni condition préalable"; regrette que toute reconnaissance officielle de l'État d'Israël soit reportée jusqu'au règlement final du conflit et engage instamment le nouveau gouvernement à poursuivre sans hésitation son programme annoncé de réformes intérieures et de paix avec Israël;