Traduction de «formal legal base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

formal legality
régularité formelle [ légalité formelle ]

formal legal act
acte juridique solennel

approach as regards legal bases
problématique des bases légales

Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget
Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget

legal formalities
formalités juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Welcome the Commission's intention to put forward a new Strategic Energy Review every 2 years and to propose in 2007, a formal legal base for financing the work of an Office of the Energy Observatory within the Commission to coordinate and improve transparency on EU energy markets.
- se féliciter de l’intention qu’a la Commission de présenter une nouvelle analyse stratégique de la politique énergétique tous les deux ans et de proposer, en 2007, une base juridique officielle pour financer les travaux d'un Office de l'observatoire de l'énergie au sein de la Commission chargé de coordonner les marchés européens de l’énergie et d’améliorer leur transparence.

The European Parliament and the Council reached a political agreement on the legal bases for the VIS in 2007 and it is expected to be formally adopted in the first half of 2008.
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, en 2007, à un accord politique sur les bases juridiques du VIS, qui devrait être adopté officiellement au premier semestre de 2008.

Whether this is best implemented via legislative instruments based on the Treaty's different legal regimes for EU and third-country nationals or via the promotion of voluntary arrangements – which might be within or outside the formal school system – is unclear.
Reste à savoir si le meilleur moyen de mise en œuvre réside dans des instruments législatifs fondés sur les régimes juridiques différents prévus par le traité pour les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers, ou dans des accords conclus sur une base volontaire (qui pourraient s'inscrire à l'intérieur ou hors du cadre formel du système scolaire).

1. || Horizontal action declaring the obsolescence of a number of defunct acts in relation to the Common Agricultural Policy || Legislative initiative: Repeal || The aim of this action is to formally declare that acts that have exhausted their effects are obsolete while they cannot be repealed for lack of a legal base.
1. || Mesure horizontale déclarant obsolètes certains actes caducs concernant la politique agricole commune || Initiative législative: abrogation || L’objectif de cette mesure est de déclarer officiellement obsolètes les actes qui ont épuisé leurs effets et ne pouvant pas être abrogés en l'absence de base juridique.

(c) Thirdly, it should be pointed out that the other agri-economic analysis tools available to Eurostat are now underpinned by formal legal bases which enable comprehensive data to be forwarded promptly (cf. the Farm Accountancy Data Network and the Structure Surveys).
(c) par conséquent, il convient de souligner que d'autres instruments d'analyse agro‑économique dont dispose l'Eurostat jouissent déjà de bases juridiques formelles qui garantissent leur transmission adéquate en temps et en contenu (par exemple, le réseau d'information comptable agricole ou les enquêtes sur la structure);

In this respect, much of the focus needs to be on enhanced operational co-operation, on issues such as forgery, detection, and strengthening of capacity in third countries, not necessarily requiring a formal legal base as a first step.
A cet égard, l'accent doit être mis sur une coopération opérationnelle ne nécessitant pas dans un premier temps de base juridique formelle, dans des matières telles que la détection de la fraude documentaire et le renforcement des autorités dans les pays tiers.

We do not have a formal legal base, but we have a right, the right of equality for both branches of the budgetary authority in all matters relating to the common budget.
Nous ne disposons à proprement parler d'aucun titre juridique, mais nous avons néanmoins une demande, et cette demande est la suivante : égalité de droits pour les deux branches de l'autorité budgétaire sur toutes les questions relatives au budget commun.

1. When formalities are completed using public or private computer systems, the competent authorities shall authorize persons who request it to replace the handwritten signature with a comparable technical device, which may, where applicable, be based on the use of codes, and which has the same legal consequences as a handwritten signature.
1. Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics ou privés, les autorités compétentes autorisent les intéressés qui le demandent à remplacer la signature manuscrite par une autre technique d'identification pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation de codes et ayant les mêmes conséquences juridiques que la signature manuscrite.