Vertaling van "formal legal consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

legal consent
consentement légal

formal legality
régularité formelle [ légalité formelle ]

formal legal act
acte juridique solennel

Legal Consent for the Marriage of Minors
Consentement légal au mariage des mineurs

formal consent
consentement exprès

formal and substantive legality | substantive and procedural legality
légalité formelle et matérielle

minimum legal age of consent
âge minimum du consentement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the concerns we had about the previous driver's licence system in British Columbia—and they do vary from province to province—was that it may not have constituted formal legal consent.
Une de nos préoccupations à l'endroit de l'ancien système du permis de conduire en Colombie-Britannique—et les systèmes varient d'une province à l'autre—c'était que l'on pouvait peut-être contester le fait qu'il y ait eu consentement dans les formes.

9. Commits to take its formal legal decision on the agreed package as soon as certain technical legal elements under discussion in the ordinary legislative procedure requiring later incorporation into the MFF Regulation are ready; reiterates its willingness to give its formal legal consent once these elements are ready and underlines that none of the package agreed on 27 June 2013 will be reopened;
9. s'engage à prendre officiellement sa décision juridique sur le paquet convenu dès lors que seront prêts certains éléments techniques en débat selon la procédure législative ordinaire, dont l'insertion dans le règlement CFP sera plus tard requise; réaffirme sa résolution de donner officiellement son approbation une fois que lesdits éléments seront prêts et souligne qu'aucun des paquets ficelés le 27 juin 2013 ne sera rouvert;

4. The public may institute a legal challenge, including making an application for injunction, in respect of the development consent decision by initiating legal proceedings within three months after the issue of the formal decision by the competent authority has been duly publicised.
4. Le public peut introduire un recours, y compris une demande de mesures d'interdiction, au regard de la décision d'autorisation, en engageant une procédure contentieuse dans les trois mois après la publication de la décision formelle par l'autorité compétente.

"3a. The public may institute a legal challenge, including making an application for injunction, in respect of the development consent decision by initiating legal proceedings within three months after the issue of the formal decision by the competent authority has been duly publicised.
"3 bis. Le public peut introduire un recours, y compris une demande d'injonction, au regard de la décision d'autorisation, en engageant une procédure contentieuse trois mois après que la publication de la décision formelle par l'autorité compétente a été dûment publiée.

Ratification is the formal international act by which Canada signifies its consent to be legally bound by these conventions, which we were part of the architecture of them as well as agreeing with them.
La ratification est le geste officiel par lequel le Canada signifie au reste du monde qu'il consent à être légalement lié par les conventions qu'il a signées, qu'il a par ailleurs contribué à formuler et qu'il a acceptées.

Ratification is the formal act by which we signify our consent to be legally bound by the terms of the conventions.
La ratification est l'acte officiel par lequel le Canada signifie son consentement à être légalement tenu de respecter les modalités des conventions.

Ratification, as honourable senators know, is the formal act by which Canada signifies its consent to be legally bound by the terms of the conventions.
Comme les sénateurs le savent, la ratification est l'acte officiel par lequel le Canada signifie son consentement à être lié légalement par les conventions.

(17) Rules on material and formal validity should be defined so that the informed choice of the spouses is facilitated and that their consent is respected with a view to ensuring legal certainty as well as better access to justice.
(17) Il convient de définir les règles relatives à la validité matérielle et formelle de manière à faciliter le choix éclairé des époux et assurer le respect de leur consentement, en vue de garantir la sécurité juridique ainsi qu'un meilleur accès à la justice.

(a) the Multiannual Financial Framework (MFF) becomes legally binding, it is expressly referred to in the Treaty and its duration is set for a period of at least 5 years; it is important that Parliament is legally granted the right of consent to the MFF, even if it will not be formally in a position to lay down the MFF's provisions required for the smooth running of the annual budgetary procedure as is currently the case with the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management,
a) le cadre financier pluriannuel (CFP), qui est à présent mentionné dans le traité, est rendu juridiquement contraignant et voit sa durée fixée à cinq ans minimum; il est crucial que le Parlement se voie accorder légalement le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel, même s'il ne sera pas officiellement habilité à établir les dispositions du CFP qui sont utiles au bon fonctionnement de la procédure budgétaire comme il le fait actuellement en vertu de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

I'm sure you're aware of this, that national defence could listen in on private communications with Canadians; that it would be legal to share personal information on immigrants and refugees under informal arrangements instead of the existing formal arrangements; that it would permit greater sharing of a very wide collection of personal financial transaction data; that it proposes to legalize collecting and using personal information housed in the private sector, this without the knowledge and consent of individuals, for transfer to government; that the rationale for this can be somewhat vague, namely that it's in the interests of national security or national defence or the conducting of international affairs; and that this bill would make the private sector into silent partners with the government in such security surveillance.
Je suis sûre que vous savez que la Défense nationale pourrait écouter les communications privées des Canadiens; qu'il serait légal de partager des renseignements personnels sur les immigrants et les réfugiés en vertu d'arrangements informels plutôt que des arrangements formels existants; qu'il y aurait moyen de divulguer plus largement une très vaste gamme de données sur les transactions financières personnelles; qu'il est proposé de légaliser la cueillette et l'utilisation des renseignements personnels que détient le secteur privé, sans même que les particuliers le sachent ou y consentent, aux fins de transfert au gouvernement; que les motifs de le faire peuvent être quelque peu vagues, soit que c'est dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de la défense nationale, ou de la conduite des affaires internationales; et que ce projet de loi ferait du secteur privé des associés passifs du gouvernement en matière de surveillance de la sécurité.