However, in its report to both Houses of the British Parliament in 1999, the Joint Committee on Parliamentary P
rivilege provided a list of some types of contempt. Included in the list were the following: interrupting or disturbing the proceedings of, or engaging in other misconduct in the presence of, the House or a committee; assaulting, threatening, obstructing, or intimidating a member or officer of the House in the discharge of their duties; deliberately attempting to mislead the House or a committee by way of a statement, evidence, or petition; deliberately publishing a false or misleading report of the proceedings of the House o
...[+++]r a committee; without reasonable excuse, refusing to answer a question or provide information or produce papers formally required by the House or a committee; divulging or publishing the content of any report or evidence of a select committee before it has been reported to the House; or acting in breach of any order of the House.Par contre, dans son rapport aux deux Chambres du Parlement britannique, en 1999, le Comité mixte du privilège parlemen
taire a produit une liste de différents outrages, dont les suivants: interrompre ou perturber les travaux de la Chambre ou d'un comité, ou m
anifester une autre forme d'inconduite en leur présence; se rendre coupable de voies de fait, de menaces, d'obstruction ou d'intimidation à l'égard d'un membre ou d'un agent supérieur de la Chambre dans l'exécution de ses fonctions; chercher délibérément à induire en erreur la C
...[+++]hambre ou un comité au moyen d'une déclaration, d'un témoignage ou d'une pétition; publier délibérément un compte rendu faux ou trompeur des délibérations de la Chambre ou d'un comité; refuser, sans excuse raisonnable, de répondre à une question ou de fournir de l'information ou des documents faisant l'objet d'une demande officielle de la Chambre ou d'un comité; divulguer ou publier le contenu d'un rapport ou des témoignages d'un comité particulier avant leur présentation à la Chambre des communes; agir en contravention de tout ordre de la Chambre.