Vertaling van "formal motion senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal motion
motion réglementaire

formal motion
motion de forme

formal motion
motion de forme [ motion officielle | motion réglementaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rather than moving a formal motion, Senator Martin has asked for general agreement to withdraw the motions, and this is a simple approach.
Plutôt que de présenter une motion officielle, la sénatrice Martin a demandé le consentement unanime pour retirer les motions, ce qui constitue l'approche la plus simple.

Senator Cools: If Senator Bosa says that we went into clause-by-clause study without a formal motion, my understanding was very clearly that
Le sénateur Cools: Si le sénateur Bosa indique que nous avons étudié le projet de loi, article par article sans motion officielle en ce sens, j'ai compris très clairement que.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, the chamber has received advice from the house leader, who has told us that in her discussions with her colleague, the house leader for the opposition, they have formally concluded — what we have before us is a formal motion — that the matter be referred to the Standing Senate Committee on Transport and Communications.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la Chambre a reçu l'avis du leader du gouvernement, qui nous a dit avoir eu des discussions avec son collègue, le leader de l'opposition, et avoir officiellement convenu avec lui — car nous sommes actuellement saisis d'une motion officielle — de renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Honourable senators, there is absolutely nothing in the rules of this place that talk about a formal motion or an informal motion or a third-time motion or a second-time motion.
Honorables sénateurs, il n'y a rien dans le Règlement du Sénat qui parle d'une motion officielle, d'une motion officieuse, d'une motion de troisième niveau ou d'une motion de deuxième niveau.

Senator Joyal: I made a formal motion that Senator Robichaud be a member of the subcommittee.
Le sénateur Joyal : J'ai présenté une motion en bonne et due forme pour que le sénateur Robichaud soit membre du sous-comité.