Traduction de «formal notice termination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]
être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

formal notice of termination
avis de résiliation officiel

letter of formal notice | letter of notice
lettre de mise en demeure

failure to give notice | termination of contract without notice
rupture du contrat sans préavis

formal notice [ formal notification | official notification ]
avis officiel [ avis formel ]

formal demand | formal notice
mise en demeure

formal notice | official notification | premium reminder
mise en demeure

formal notice
mise en demeure

formal notice
mise en demeure: obligation de respecter ses obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The letter of formal notice concerns new international rail passenger services, the licensing of railway undertakings, information on access conditions and charges of services in terminal, stations and workshops.
La lettre de mise en demeure concerne de nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs, les licences des entreprises ferroviaires, des informations sur les conditions d'accès et les tarifs des services fournis dans les terminaux, les gares et les ateliers.

The Commission therefore calls on Member States to terminate their intra-EU BITs by sending letters of formal notice to the five Member States (Austria, the Netherlands, Romania, Slovakia and Sweden) from whom clarification had already been sought in the past through administrative dialogues , given that the bilateral agreements in question have been relied on in arbitration proceedings and have led to issues regarding compatibility with EU law.
La Commission invite donc les États membres à mettre fin à leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE. À cet effet, elle a adressé des lettres de mise en demeure aux cinq États membres (Autriche, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie et Suède) auxquels elle avait déjà demandé des clarifications dans le cadre de dialogues administratifs , les ABI en cause ayant été invoqués dans le cadre de procédures d’arbitrage qui ont posé des problèmes de compatibilité avec le droit de l’Union.

If the carrier fails to comply with the public service obligation, it will be deemed to have terminated the contract without notice if it does not resume the service in accordance with the public service obligation within one month of the serving of formal notice.
En cas de non-respect par le transporteur d'une obligation de service public, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément aux obligations de service public dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

If the carrier fails to comply with a public service obligations, it will be deemed to have terminated the contract without notice if it does not resume the service in accordance with the public service obligations within one month of the serving of formal notice.
En cas de non-respect par le transporteur d'une obligation de service public, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément aux obligations de service public dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

In response to the Commission's letter of formal notice sent in September 2000, the German authorities admitted the infringement and announced that a solution complying with the public procurement rules would be found for the water treatment contract at the earliest beginning of 2002 and that the existing electricity and gas contract would be terminated as of 31 December 2001 and a correct procurement procedure organised for the new contract.
En réponse à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en septembre 2000, les autorités allemandes ont reconnu l'infraction et annoncé qu'une solution conforme à la réglementation des marchés publics serait trouvée pour le contrat de traitement des eaux au plus tôt au début de 2002 et qu'il serait mis fin au contrat de fourniture d'électricité et de gaz existant à la date du 31 décembre 2001, une procédure correcte de passation du marché étant organisée pour le nouveau contrat.

In answer to a letter of formal notice sent by the Commission in September 2000, the German authorities admitted the breach of EU law, announced that the contract in question would be terminated at the earliest possible date at the end of 2004 and that any new contract would be put out for public tender according to the public procurement rules in force.
En réponse à une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en septembre 2000, les autorités allemandes ont reconnu l'infraction au droit communautaire, annoncé qu'il serait mis fin au contrat en question dans les meilleurs délais à la fin de 2004 et que tout nouveau marché ferait l'objet d'une adjudication publique conformément à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.

3.1 The beneficiary may terminate the agreement at any time by serving two months' formal written notice, without being required to pay compensation.
3.1 Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention à tout moment moyennant un préavis écrit de deux mois et sans être tenue à une quelconque indemnité à ce titre.

It appeared that terminal and link were indissociable because of the impact of the choice of the former on the latter, and the assessment of the effects of the terminal within the Private Bill procedure failed to take into account the effects of its siting on the choice of rail link, contrary to Art. 3. - 4 - Why the case has been closed: Further information provided by the UK authorities in their reply to the Letter of Formal Notice has satisfied the Commission that although 42 possible locations for the terminal were originally considered, only one was finally found to be suitable by the developers.
Le terminal et la liaison paraissent indissociables parce que le choix de l'un conditionne l'autre; or, contrairement aux dispositions de l'article 3 de la directive, l'évaluation des incidences du premier dans le cadre de la procédure législative susmentionnée n'a pas tenu compte des effets de son implantation sur le choix du tracé ferroviaire. - 4 - Explication du classement de l'affaire : le complément d'information que les autorités britanniques ont apporté en répondant à la lettre de mise en demeure a convaincu la Commission qu'après avoir envisagé successivement 42 variantes possibles, le maître d'ouvrage n'a finalement trouvé qu'une seule implantation convenable pour le terminal.

The Commission considered that the responses to its letters of formal notice (the first stage of infringement proceedings) were insufficient for the proceedings to be terminated - either because the Member States' explanations as to why their national law did not comply with the Directives were unconvincing or (in the case of Denmark and Ireland) because the planned amendments for bringing their legislation into line with the Directives had not yet been adopted.
Les réponses aux lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) n'ont pas permis de classer les procédures soit parce que la Commission considérait qu'elles n'apportaient pas d'arguments convaincants à l'encontre du point de vue qu'elle avait soumis aux Etats membres sur la non-conformité de leurs législations aux directives, soit parce que les modifications de législations annoncées, qui auraient rétabli la conformité aux directives, ne sont pas encore intervenues (Danemark et Irlande).